Rechercher une décision

de Sotterville les Rouen et Clémenceau de Rouen, après mise à pied conservatoire du 22 février 2006, a été licenciée par la société CRIT Intérim (société CRIT) le 2 mars suivant pour faute grave à savoir actes de débauchage et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Crit fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses indemnités et des dommages-intérêts à la salariée alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en relevant que le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 25 juin 2007, ayant retenu l'existence d'actes de concurrence déloyale par la société Avenir intérim au préjudice de la société CRIT, ne prouvait rien sur le comportement de la salariée, lorsque ce jugement retenait expressément, par des motifs clairs et précis, que la société Avenir intérim avait commis ces actes de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 février 2009), que Mme X..., engagée le 1er octobre 2002 en qualité de directrice par la société Egérie dirigée et ayant pour seul actionnaire l'association Service de santé au travail Nord Franche-Comté, a été licenciée pour motif économique le 9 septembre 2005 alors qu'elle était l'unique salariée de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de la débouter de ses demandes en réparation, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du font doivent préciser l'origine des renseignements de fait qui ont servi à motiver leurs décisions ; que pour considérer que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond se sont contentés d'affirmer, sans autre précision, ni analyse, que les problèmes financiers de…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé « le motif de la rupture du contrat de travail de M. Marcel X...justifié au regard des éléments mis en exergue lors de la procédure de licenciement pour faute grave et produits postérieurement par ailleurs » et d'avoir, en conséquence, débouté M. X...de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « la lettre du 23 juillet 2007 mentionne notamment : " nous avons eu à déplorer de votre part une attitude qui a des conséquences préjudiciables sur l'image de notre société et l'organisation de travail mise en place, ce dont nous avons fait part lors de notre entretien du mercredi 18 juillet 07. Nous sommes aujourd'hui au regret de vous notifier votre licenciement.

qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'exploitation, statut cadre, a été licencié pour faute grave le 19 mai 2004, à la suite d'un contrôle du bureau régional des remontées mécaniques qui a révélé que l'un des guidages de poulies des téléskis, dont le contrôle et la mise en conformité lui incombaient, ne comportait pas le troisième point de fixation obligatoire ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif retient que les faits reprochés au salarié, datés de 1996 à 1998, sont amnistiés par application des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir laissé fonctionner des installations non conformes jusqu'en 2004, soit postérieurement au 17 mai 2002, la…

Aide et protection de l'enfance, M. Mathieu X..., titulaire d'un mandat représentatif, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1994, après autorisation devenue définitive du 28 octobre 1994, du ministre du travail ; que M. X... étant décédé le 2 janvier 1999, ses héritiers ont saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à leur payer une indemnité à ce titre ainsi que des dommages-intérêts pour perte d'emploi et préjudice moral ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X...

lui a fait indiqué que son emploi avait évolué, qu'elle lui proposait un emploi de livreur, que la vente était réalisée "maintenant" par télévente et qu'il devait se présenter pour prendre son poste de travail, ce que M. X... a refusé ; qu'il a été licencié le 14 août 2007 pour absence injustifiée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

a été engagé le 21 octobre 1994 en qualité d'ouvrier d'entretien qualifié par l'association Centre de formation professionnelle BTP06 ; que par lettre du 31 mars 2006, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 mars 2006 après un entretien préalable ayant eu lieu le 21 mars précédent, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que l'association Centre de formation professionnelle BTP06 fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était abusif et de la condamner à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre…

X...en est devenu le salarié en qualité de directeur technique à compter du 2 octobre 2000 ; que le 31 janvier 2006, la société PTV On Line a été absorbée par la société PTV Loxane et le contrat de travail du salarié transféré à cette dernière ; que M. X...a été licencié le 6 mars 2006 pour absences répétées et prolongées provoquant dans le fonctionnement de la société de sérieuses perturbations rendant nécessaire son remplacement définitif ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société PTV Loxane fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M.

; qu'ayant refusé les nouvelles fonctions de directeur du développement en grandes cultures qui lui étaient proposées à l'occasion de la restructuration de la direction commerciale, il a été licencié le 3 novembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Timac fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

X..., suivant plan de cession en décembre 2005 au profit de la société Actif Routage diffusion, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle le 25 avril 2006 ; qu'estimant la rupture abusive, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Actif Routage diffusion a été placée en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le moyen tiré du manque de personnel dans l'entreprise n'était pas étayé par un élément de preuve quand il ressortait du jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 12 décembre 2005, dûment versé aux débats, qui ordonnait la reprise de l'activité de la société, que quatre…

été atteints, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de la prime d'objectifs, l'arrêt rendu le 11 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société Five Nordon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Five Nordon à payer à M. X...

X..., engagé verbalement à compter du 1er novembre 2001 par la société Sedac, exploitant le théâtre Dejazet, a été licencié le 15 octobre 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement, sauf accord non équivoque de surclassement ; que la simple mention sur le bulletin de paie d'une qualification professionnelle, dès lors que la rémunération correspondante n'a pas été versée, est insuffisante à elle seule à caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser l'intéressé ; qu'en décidant néanmoins qu'elle marquait l'engagement clair et non équivoque de l'employeur d'accorder cette qualification…

Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne pouvant justifier un licenciement disciplinaire, doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la faute grave reprochée au salarié, retient que le fait pour un journaliste de relancer la polémique consécutive à la parution d'un article de presse rapportant des propos dont il contestait la teneur, n'était pas établi

Aux termes de l' article 45 de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Valérie X... de ses demandes contre la société CHAMPAGNE BILLECART SALMON, notamment sa demande en paiement d'une somme de 23.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Restocaen PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la démission exprimée par lettre du 14 novembre 2005 par Mademoiselle Laetitia X...

du second avis d'inaptitude et que les messages sont expédiés à des personnes dont on ne connaît pas la place dans le groupe ou dans les sociétés du groupe ; que certains messages sont produits en double exemplaire et on ignore combien de sociétés ont ainsi été ainsi touchées ; que tous ces éléments font que l'employeur ne justifie pas d'une recherche sérieuse de reclassement du salarié sur un poste administratif ; que dès lors il convient de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1°) ALORS QUE l'application des règles protectrices des articles L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. X... un rappel de salaire sur la prime de parc au titre de l'année 2005, de dire que la résiliation du contrat de travail devait être prononcée à ses torts et de le condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 4°/ que le PRV 2004, signé par M.

1er octobre 2004 pour " absence volontaire et injustifiée " ; que contestant les circonstances de son licenciement et réclamant le paiement de diverses sommes, Mme X...a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Maaf assurances fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...prononcé à la suite d'un abandon de poste était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4-2-3 B de la convention collective d'entreprise de l'UES Maaf dispose que " toute mesure de mobilité, fonctionnelle ou géographique, volontaire ou à l'initiative de l'entreprise est précédée d'un entretien avec le…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 22 mai 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte par lettre du 8 septembre 2006 de sa rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Reuters Financial Software fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X...