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; qu'en rejetant des débats les courriers électroniques qu'il invoquait, au motif qu'il " n'était pas destinataire des documents produits, ne fournit aucune explication quant à leur provenance et n'établit pas avoir eu connaissance de cette correspondance à l'occasion de ses fonctions " cependant que le fait que le salarié n'ait pas été destinataire des documents en cause et qu'il ne s'explique pas sur leur provenance ne constituait pas un obstacle à leur prise en considération, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur, qui sollicite le rejet des débats des éléments de preuve produits par le salarié, d'établir que celui-ci n'a pu avoir pris connaissance des documents litigieux à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; qu'en estimant qu'il lui incombait d'établir qu'il avait pris connaissance des courriers électroniques litigieux à…

Attendu que la société Auchan fait encore grief à l'arrêt d'allouer 20 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de confirmer le jugement pour le surplus alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait le confirmer pour le surplus, ce qui emporte condamnation de l'employeur à verser au salarié les sommes de 15 000 € (quinze mille euros) nets de CSG et RDS à titre dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 902 € (deux mille neuf cent deux euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 290 € (deux cent quatre vingt dix euros) à titre de congés payés sur préavis, et 1 305 € (mille trois cent cinq euros) à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que cette contradiction irréductible entre deux dispositions de l'arrêt doit entrainer la cassation de la seule disposition confirmant le jugement déféré « pour le surplus » qui n'est…

A défaut de production de la note d'audience contenant les déclarations précises du salarié devant le bureau de jugement, celles que lui attribue le jugement ne sauraient valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil

3123-14 du code du travail, constitue un éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail a une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la salariée n'a jamais contesté avoir accueilli des chats dans la propriété contrairement à ses engagements ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la salariée précisait qu'elle n'avait pas de chats et que ceux aperçus par son employeur étaient des chats errants ou appartenant au voisinage, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement…

Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas procédé à la requalification du contrat de travail, les parties au litige étant d'accord pour considérer que la relation de travail était à durée indéterminée, le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture de son mandat de capitaine, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

le 22 septembre 2005 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre, ainsi que d'une demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 39ème heure ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait, pour un salarié, de refuser de communiquer à son employeur, durant un arrêt maladie, un code secret permettant l'accès à son poste informatique de façon à permettre son emplacement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que, par lettre du 16 février 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui imposer une modification de ses fonctions entraînant une déqualification et en précisant qu'elle n'effectuerait pas son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

par le salarié d'heures supplémentaires qui n'ont jamais été contestées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Infraforces fait ensuite grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Actif SP à payer à M. X...

a été engagé le 31 juillet 1995 en qualité de charpentier par la société Braga aux droits de laquelle vient désormais la société BMDS ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er mars 2007, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur et de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et les articles 3-17 des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires…

ensemble était caractérisée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Hôtel Keppler aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôtel Keppler à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2009), que M. X... engagé le 18 novembre 1999 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Oltram (la société) a été licencié pour faute grave, le 3 mai 2004, notamment pour excès de vitesse et surcharge du véhicule qu'il conduisait ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait, par un chauffeur routier, de circuler, même ponctuellement, à une vitesse excessive, caractérise une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; que, dès lors, en estimant au contraire que si le salarié a atteint les 100 km/ h, ce n'est que très rarement et de manière extrêmement brève, le reste du disque étant plafonné à 90 km/ h-vitesse maximale autorisée par l'article R.

engagé en août 1978 par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie (la caisse) et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'agence a été licencié pour faute grave, le 7 septembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'écarter la pièce n° 25 produite devant la cour d'appel et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 et violé l'article 1351 du code civil en décidant que « la pièce 25 produite par la société sera écartée comme déloyale compte tenu de la motivation de l'arrêt de la Cour de cassation », alors que dans l'arrêt du 16 décembre 2008 la Cour de cassation a uniquement retenu que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur l'écoute « par les inspecteurs de la caisse » d'un appel téléphonique passé…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1990 en qualité d'ouvrier mécanicien par la société Man, dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Y... (la société) à partir de 1999, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'atelier, a été licencié, le 21 novembre 2007, pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que M. X... a certes abusé de sa liberté d'expression et que ce comportement méritait une sanction ; que cependant la mesure de licenciement a fortiori pour faute grave et même pour cause réelle et sérieuse est disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise, compte tenu de l'ancienneté de M.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X..., salariée de l'Association PARALYSES DE FRANCE, était justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le 12 février 2004 Mathias Z..., jeune handicapé alors âgé de 18 ans a confié à sa kinésithérapeute, Chantal A..., au cours de sa séance de kinésithérapie qu'il rencontrait des problèmes la nuit avec l'une des veilleuses de nuit, Brigitte Y... X... ; qu'il a déclaré « elle m'appelait le pissou … pour me punir elle ne m'enlevait pas mon corset.

engagée par la société Soredic le 26 juillet 1985, dont le contrat de travail a été transféré à la société Cinécrans (la société), et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent administratif et de caissière, a été licenciée pour faute grave le 27 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait valoir que les tâches administratives étaient exercées le matin et que Mme Y..., qui occupait les mêmes fonctions que Mme X..., attestait que ces tâches avaient toujours été effectuées de 9 heures à 12 heures ; qu'en énonçant que l'affirmation que la salariée ne serait venue tel matin qu'à 10 heures au lieu de 9 heures était privée de sens s'il n'est pas établi que telle devait bien être l'heure d'arrivée, et qu'en l'absence de toute mention à ce sujet sur les…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Adolphe X..., engagé le 1er janvier 2004 par la société Codisna (la société), en qualité de responsable du magasin La Foir'fouille, a été licencié le 7 novembre 2005 pour faute lourde ; que par jugement du 6 juillet 2007, le tribunal du travail de Mamoudzou a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société à payer à M. Adolphe X...

a adhéré au régime de prévoyance institué par la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA) ; que Mme X... a été classée en invalidité à compter du 1er février 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 5 mars 2002, de demandes de nature salariale et indemnitaire ; que par arrêt rendu le 24 mai 2006, la cour d'appel de Lyon a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée fondée sur la priorité de réembauche et, statuant à nouveau, dit que Mme X... doit être classée dans la huitième catégorie du personnel technicien en qualité de " premier clerc " coefficient 210 à dater du 19 juin 1993 et condamné la société à payer à Mme X...

X..., engagé le 21 janvier 2000 en qualité de technicien-installateur par la société Auxilia Médical, exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien qualifié, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien en vue de son licenciement, le 3 mai 2005 ; qu'il a été licencié, le 17 mai 2005, pour faute grave ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2009), que M. X..., engagé en qualité d'attaché commercial le 1er août 2004 par la société Oakley Europe, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 10 septembre 2006, puis a été licencié le 9 octobre suivant pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de condamnation de la société Oakley à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; que M. X...