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Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, prononce la jonction des pourvois A 09-40.148, D 09-40.174 et E 09-40.175 ; Sur le moyen unique commun à chaque pourvoi : Attendu que M. X... et deux autres salariés de la société Gap 28 ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour repos compensateur et travail dissimulé ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 18 novembre 2008) de les avoir déboutés de ces demandes alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 3171-4, anciennement L.

collective applicable et que la demande en paiement du complément de prime vacances ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L.

supplémentaires régulièrement effectuées et fixées à une moyenne hebdomadaire de 45 heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés, repos compensateurs et indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve d'une convention de forfait pour un salarié non cadre peut être établie par tout moyen ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en admettant que n'était pas entaché d'un vice du consentement l'avenant du 18 décembre 2004 par lequel, au terme de son préavis, Mme X...

a travaillé du 22 mars 2007 au 6 avril 2007 en qualité d'agent de nettoyage au service de la société Top pression nettoyage ; que soutenant avoir démissionné pour n'avoir pas été déclaré à la Caisse générale de sécurité sociale et n'avoir pas été payé au taux réglementaire pour les heures de nuit effectuées, il a saisi la juridiction prud'homale en référé aux fins d'obtenir un salaire complémentaire, des congés payés afférents ainsi que les pièces administratives justifiant son emploi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

a été engagée le 24 mars 1990 par la société L'Escargot en qualité de plongeuse ; que le 16 janvier 2003, elle a été mise en arrêt de travail ; qu'ayant été licenciée le 10 avril 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et de licenciement ainsi qu'à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société L'Escargot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir paiement d'indemnités liées à la rupture et de rappels de primes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société Dupont restauration à payer à M. X... les sommes de 15 245 euros à titre de prime d'intéressement et 20 124 euros à titre de prime de fin d'année, outre les congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Dupont restauration soutenant que M. X...

Sur le troisième moyen dirigé contre l'arrêt du 15 mai 2007 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen dirigé contre l'arrêt du 4 novembre 2008 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer prescrite la demande de congés payés sur heures supplémentaires formée pour la première fois en 2007, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une demande différente de la première par son objet ; que la demande de congés payés sur heures supplémentaires formée pour la première fois devant la cour d'appel dans des conclusions datées de novembre 2007, soit plus de cinq ans après la date d'exigibilité de ces sommes, n'a pu bénéficier de l'effet interruptif de la prescription…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à ne payer à monsieur X... que les sommes de 1. 064, 05 euros à titre d'indemnité pour rappel de salaire et de 106, 40 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents et d'AVOIR décidé que l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés y afférente et l'indemnité de licenciement devaient être recalculées compte tenu de ces limites ; AUX MOTIFS QUE, sur la prime d'organisation, monsieur X...

; qu'il a démissionné de son emploi par lettre du 1er octobre 1999, puis a précisé par lettre du 29 octobre 1999 que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur dans la mesure où il n'avait pas bénéficié de la véritable qualification de responsable d'exploitation du service dépannage qu'il exerçait en fait, les heures supplémentaires et les astreintes effectuées ne lui avaient pas été payées et il n'avait pas bénéficié des congés payés légaux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

Attendu que pour condamner la société Inluce à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt se borne à dire, après avoir relevé que les éléments fournis par le salarié étaient de nature à étayer sa demande, que la cour est en mesure de fixer, à l'examen des différentes pièces transmises au dossier, le rappel d'heures supplémentaires, à la somme de 3 000 euros outre 300 euros au titre des congés payés afférents ; Qu'en se déterminant ainsi en procédant à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé de maniière forfaitaire les sommes dues au titre des heures supplémentaires et des congés payés sur heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 octobre 2008, entre les…

; que faisant valoir qu'elle occupait le même poste avec la même ancienneté, des diplômes plus nombreux et supérieurs et une expérience professionnelle plus importante qu'une de ses collègues qui avait été promue en mai 2005 au niveau IV de la convention collective, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et dommages-intérêts par application du principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que Mme X...

leur étaient applicables, à rémunérer lesdits temps de pause ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord litigieux sur l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel salarié de l'unité économique et sociale, prévoyait qu'à compter du 28 juin 1999, l'horaire annuel de référence passait de 1755 à 1575 heures par an, congés payés et jours fériés déduits mais y compris les temps de pause, la cour d'appel en a exactement déduit que les temps de pause étaient inclus dans la durée du travail de l'ensemble des salariés de l'unité économique et sociale dont ceux de la société Le Perroquet qui ne pouvaient être exclus de ces dispositions ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que ce principe ne s'applique pas lorsque des salariés qui revendiquent le…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Bois d'Arcy Drive. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Mlle X...

code civil et 9 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société JG DIFFUSION à payer à Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Chantal X... repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté Madame Chantal X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR confirmé le jugement qui a débouté Madame Chantal X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il est établi que depuis la fin de l'année 2002, Madame X... a exprimé son intention de créer un cabinet personnel pour la création duquel, elle souhaitait se faire licencier ; qu'il est démontré que depuis cette période, Madame X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Netto décor. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de travail conclus entre la société Netto Décor et Madame X... à compter du 21 mars 2003 et d'AVOIR en conséquence condamné la société Netto Décor à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE I) Sur la requalification. Alors qu'en vertu de l'article L. 122-1 devenu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 septembre 2008), que Mme X..., employée à compter du 10 janvier 1987 par le Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, relevant de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007 à la suite d'un accident de trajet (entre domicile et lieu de travail) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, 22,5 jours de congés payés au titre de cette période, subsidiairement le paiement d'une indemnité compensatrice ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, soutenant que l'accident de trajet est un accident du travail bénéficiant du même régime sauf à ce que le texte qui prévoit l'avantage en dispose autrement, que la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident de trajet…

Si la demande du salarié qui travaille à temps complet de bénéficier d'un horaire à temps partiel doit être faite selon les formes prévues par les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail, il ne saurait être tiré de ces textes que la demande du salarié qui travaille à temps partiel de bénéficier d'un horaire à temps complet est soumise à ce même formalisme. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'embauche à temps plein dont il bénéficiait, retient que l'employeur n'avait pas l'obligation de répondre à sa demande de bénéficier d'un horaire à temps complet, cette demande présentée oralement n'étant pas conforme aux dispositions de l'article D. 3123-3 du code du travail

Selon l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006, les juridictions civiles, pénales, administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue. Dans ce cas, cette audition est de droit. En donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n'interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie. Dès lors, viole ce texte par fausse interprétation ainsi que les articles 31, 66 et 330 du code de procédure civile par fausse application, la cour d'appel qui déclare recevable l'intervention de la HALDE