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n'était pas fondé à contester le principe du versement de la prime d'intéressement pour la totalité de la période, période d'essai comprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle dépend des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en accordant à M. X... la qualité de cadre, position 2, motifs pris que son contrat de travail précisait qu'il bénéficiait de la position "cadre", sans constater, comme elle le devait, que l'employé remplissait, en fait, les conditions d'attribution du statut qu'il réclamait, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.

elle était tenue de se tenir constamment à la disposition de la société Adrexo, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui a rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps plein de Mme X... et l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire et congés payés , l'arrêt rendu le 14 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adrexo à payer à Mme X...

de son contrat aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de divers éléments de rémunération ; Sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient, d'une part, qu'elle relève du statut de cadre dirigeant compte tenu de ses responsabilités importantes et de son large pouvoir de décision sous la seule autorité du directeur général, de sa totale indépendance dans la gestion de son activité et de son emploi du temps, de son niveau de rémunération, l'un des plus élevés après celui du directeur général et de la directrice ; d'autre part, que si l'article 2 du protocole d'adaptation…

privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial ; que Mme X... et un certain nombre d'autres salariés de cette entreprise ont saisi la juridiction prud'homale le 9 novembre 2004 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant au paiement d'heures travaillées à compter du 12 mai 2000, de congés payés afférents ainsi qu'à la délivrance de bulletins de salaire conformes, alors, selon le moyen, que l'accord de branche du 27 janvier 2000 qui revêtait un caractère obligatoire à l'égard de la société Dieudonné et compagnie à compter du 12 mai 2000 par l'effet de l'arrêté d'extension du 28 avril 2000 publié au journal officiel du 11 mai 2000, prévoit que " la réduction du temps de travail s'accompagnera du maintien des salaires minima conventionnels des différentes conventions collectives concernées … par la mise en oeuvre d'un…

Bellegarde ambulance débitrice à son égard de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 6 832, 40 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, la somme de 1 603, 69 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 160, 36 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la somme de 5 002, 51 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de 500, 25 euros à titre d'indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires impayées et D'AVOIR condamné M. Joao X... à payer à M.

Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement. En l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour licenciement d'une durée égale à celle du préavis déjà effectué dans le cadre de la mise à la retraite

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur. Il s'ensuit que le licenciement pour motif économique prononcé postérieurement par le mandataire liquidateur est non avenu

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à la Cour de BOURGES dans sa composition initiale antérieure à l'arrêt de la Cour de cassation (Madame A..., Président, Madame Y... et Monsieur B..., Conseillers), d'avoir limité la condamnation de la SA LES GRANDS GARAGE DU BERRY à verser à Monsieur X...

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Ferropem le 13 avril 1992, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 3 octobre 2006 ; qu'il a sollicité l'annulation de cette sanction et la condamnation de la société à lui payer diverses sommes en paiement de salaires et de congés payés, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que M. X...

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par le second moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

contre le jugement du 1er octobre 2007, notifié le 28 mars 2008, par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce) qui l'a débouté de ses demandes contre la société TRSB SOLUTIONS ; vu les conclusions du 25 mars au soutien de ces observations orales à l'audience de Monsieur X... aux fins de rectification de son contrat de travail et de condamnation de la société TRSB SOLUTIONS au paiement de salaires et congés payés, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral ; vu les conclusions du mars 2009 au soutien de ses observations orales à l'audience de la société TRSB SOLUTIONS, aux fins de voir constater l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur X...

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société des transports Lurit PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le salarié devait bénéficier du coefficient 150 M de la classification prévue par la convention collective nationale des transports routiers, condamnant, en conséquence, l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés y afférents, de prime d'ancienneté, d'indemnités kilométriques et d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE la classification professionnelle du salarié doit s'effectuer, au-delà des termes de son contrat de travail, en fonction de la réalité des tâches qui lui sont confiées ; que le coefficient 150 M de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires correspond à la qualification de « conducteur hautement qualifié » de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société ICOPAL à lui verser diverses sommes au titre d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour rupture vexatoire ; AUX MOTIFS QUE les modifications des conditions de travail relèvent du pouvoir de direction de l'employeur et sont opposables au salarié. En revanche, l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail sans le consentement du salarié ; M. X... affirme avoir été l'objet d'une rétrogradation, avant même d'avoir été licencié.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société JBR. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société JBR au paiement des sommes de 3.306,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 330,61 euros au titre des congés payés afférents, de 950,52 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 881,64 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 8 juin au 20 juin 2005 et de 88,16 euros au titre des congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2008), que M. X... a été engagé par la société Altior le 10 décembre 1990 en qualité d'ingénieur développement ; qu'il a été licencié par lettre du 16 février 1998 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Altior au paiement de diverses sommes à titre de primes, de rappel de congés payés, d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement au titre des primes d'action commerciale, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail constitutive d'un licenciement abusif et voir fixer ses créances liées à la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déboutant M. X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail après avoir fixé ses créances aux sommes de 117,52 euros à titre de frais professionnels, de 600 euros à titre de congés payés et de 1 920,14 euros à titre de rappels de salaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement L.

jamais ceux invoqués par l'employeur ; qu'en omettant de répartir la charge de la preuve entre les deux parties au contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'état de son dossier sur ce point indigent, M. X...

1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., faisant valoir qu'il a travaillé pour le compte de la société Bati-Arma du mois de décembre 2004 au mois de juin 2005, a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit ordonnée la fixation de ses créances sur la société, mise en liquidation judiciaire, au titre des salaires, indemnités de congés payés, indemnités de repas, dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour rejeter les demandes l'arrêt retient qu'en l'espèce l'appelant produit un bulletin de salaire curieusement daté du 1er janvier 2005, concernant une prestation qui aurait été effectuée le 13 décembre 2004 dans le cadre d'une relation de travail dont l'existence et la nature restent incertaines, que surtout les documents produits aux débats ne suffisent pas à démontrer une violation en connaissance de cause…

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mlle Patricia X... de ses demandes tendant à la condamnation de M. Igor Y... à lui payer la somme de 9 241, 32 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 924, 13 euros au titre des congés payés y afférents et la somme de 924, 13 euros à titre d'indemnité de précarité ; AUX MOTIFS QUE « la réalité d'un contrat de travail suppose que Mlle Patricia X... a effectivement réalisé une prestation de travail pour M. Igor Y... et qu'elle était sous sa subordination juridique. Or, il est constant que pour la période du contrat à durée déterminée dont se prévaut Mlle Patricia X..., soit de mai à octobre 2000, elle vivait en concubinage avec M.

a été engagé par la société Champagne veuve Lepitre pour la période du 2 juin 2008 au 15 août 2008 sans contrat de travail écrit; que les relations contractuelles ayant cessé le 4 juillet 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir donné acte à la société Champagne veuve Lepitre de la remise de ses salaires et congés payés, ainsi que des documents relatifs à la rupture de son contrat de travail, tout en le déboutant de sa demande de paiement de l'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...