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et du fait que ce dernier n'avait jamais été sanctionné, ainsi qu'en considération des différentes affectations dont M. R... avait fait l'objet depuis la fusion des trois mutuelles, pour n'être finalement responsable que d'une entité dont ce salarié était le seul membre, l'employeur n'avait pas saisi ce propos écrit dans un projet de discours et lu par un tiers à une audience restreinte pour obtenir la cessation du contrat de travail de M. R..., sans indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

d'aucun contrat écrit avant janvier 2010, puis donnant lieu à partir de cette date à des contrats à durée déterminée d'usage signés entre les parties ; qu'à partir du 29 novembre 2010, l'intéressé a été en arrêt de travail pendant treize mois consécutifs ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation solidaire des sociétés précitées à lui payer diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que la société ACP formation a assigné en intervention forcée le Groupement national de prévoyance afin que la décision lui soit déclarée commune ; Sur le premier moyen : Attendu que M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Adventure Line productions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR qualifié la convention liant M. E... F... à la SAS Adventure Line Productions de contrat de travail, dans le cadre de sa participation à l'émission télévisée « H... I... 2008 » ; AU MOTIF QUE : « Sur la qualification des relations contractuelles relatives à l'émission « H... I...

décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme I... IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que la société FONCIA ROBACHE n'avait commis aucune faute sur le paiement des commissions dues à Madame D... I...

prévoit en son article 10 : « le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le contrat n'aurait pas expiré, sous les deux conditions cumulatives suivantes : - ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l'exécution de son contrat de travail, - ces affaires devront avoir été réalisées dans la durée du droit de suite, étant entendu que celui-ci ne saurait porter sur des affaires pour lesquels l'employeur lui-même n'aurait pas effectivement perçu des honoraires correspondants. Le montant des commissions dues au titre du droit de suite sera calculé en fonction des honoraires définitivement perçus par l'employeur. Le droit de suite court à compter de l'expiration du contrat.

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société AIR TAHITI NUI à verser à Madame A... les sommes de 9.675,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, 50.0000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail : Le 7 novembre 2006, la SA AIR TAHITI NUI a proposé à S... A... la modification de son contrat de travail consistant en « ... un changement de poste qui s'accompagne d'un retour en Polynésie française. En effet, le poste qui vous est proposé est celui d'attachée de direction, basé au siège social à Papeete ... Vous disposez d'un délai d'un mois pour nous faire connaître votre décision.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Colmar le 20 décembre 2013 en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître de la demande formée par Monsieur J... E... et d'AVOIR renvoyé Monsieur J... E... à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE: « Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie sous réserve du respect de la liberté du consentement des parties et l'article L1237-14 du code précité dispose que tout litige concernant une telle rupture conventionnelle relève de la compétence du Conseil de prud'hommes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme T.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme T... de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Aux motifs que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail est rédigée en ces termes : « Dans le cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, le salarié s'interdit pendant une durée de deux ans d'exercer en son nom personnel ou pour le compte de toute entreprise, toute activité se rapportant à la fabrication ou à la commercialisation d'articles susceptibles de concurrencer ceux faisant l'objet de l'activité de l'employeur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la Société d'intérêt collectif agricole de développement et d'exploitation du Nord Grande Terre. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme T... était imputable à la SICADEG et d'AVOIR par conséquent condamné la SICADEG, d'une part, à payer à Mme T...

avec les congés payés afférents et d'AVOIR conséquemment limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 25.704 euros, celui de l'indemnité de préavis à 11.016 euros et celui des congés payés afférents à 1.101,60 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.

» ; que M. O... Q... prétend qu'il n'était pas en charge des appels d'offres publics, son activité se cantonnant aux entreprises privées dite « grands comptes » ; qu'il n'est pas sérieusement discuté que la notion de grands comptes ne vise pas le domaine des marchés publics, lesquels répondent à des conditions procédurales spécifiques ; qu'or, tant le contrat de travail de M. O... Q...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur U... était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, et d'AVOIR condamné la société [...] à lui verser les sommes de 3.236,13 € à titre d'indemnité de préavis et 323,61 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce M. B... U... a été embauché à temps plein en qualité d'aide boucher niveau 1 coefficient 110 selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 octobre 2011 ; que ce document a été signé par les parties ; Que si la société [...] soutient encore à hauteur de cour que M. B... U...

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que sont visés par ce texte le non-respect des cas de recours à une mission intérimaire, ou de la durée maximale de la mission, ou de son échéance ou des conditions de son renouvellement, ou, enfin, le fait de recourir à un contrat de mission, quel que soit le motif, pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que M. M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail de Mme V... du 1er mars 2010 au 30 avril 2011 en contrat à durée indéterminée et d'avoir en conséquence débouté la salariée de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.

Moyen produit par laSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société D8 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame Y... la somme de 14.220,50 euros à titre de rappel de salaires pour les périodes interstitielles, et de 1.422,05 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le rappel de salaire est fixé par référence au montant du salaire brut mensuel prévu dans le contrat de travail, qui est de 4063 €. Mme Y... produit en pièce 8 la preuve qu'elle a travaillé du 24 juillet au 15 août 2010, comme cela ressort les nombreux mails échangés avec d'autres employés de la société D8.

a travaillé pour le compte de la Société Digital Studio en qualité d'opérateur prise de vue, de façon ponctuelle, entre le 23 avril 2008 et le 17 mars 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein et de l'obtention d'une indemnité de requalification et des rappels de salaire consécutifs, et, arguant d'un licenciement verbal le 17 mars 2011, des indemnités afférentes à une rupture du contrat de travail et à une absence de cause réelle et sérieuse ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant les différents contrats de travail à durée déterminée dont il a bénéficié entre le 23 avril 2008 et le 17 mars 2011 et de sa demande de rappel de salaire consécutive à…

QU'en tout cas, en statuant ainsi sans préciser les périodes au cours desquelles Mme T... Y... avait été à la disposition de son employeur et celles au cours desquelles elle ne l'aurait pas été, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil. ALORS de surcroît QUE Mme T... Y...

, rien ne permettait de considérer que la liquidation judiciaire de cette société était due à l'attitude de la société FPM dont le comportement fautif n'était au demeurant pas caractérisé ; que ce seuil grief d'utilisation du nom commercial Europlex pour développer sa propre activité commerciale constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en se bornant à faire état de la référence, sur le site de la société Eplex, au site de la société Europlex, pour dire que le licenciement de M.

F..., auteur compositeur de musique et la société Sphère France ont conclu le 18 février 2012 un contrat qualifié de convention de coproduction pour assurer la réalisation et le développement de la production d'un album musical de type CD pour l'artiste ainsi qu'une convention de vente en ligne des produits de celui-ci ; que M. F... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et solliciter sa résiliation judiciaire, ainsi que la condamnation de la société Sphère France au paiement de diverses indemnités de requalification et de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sphère France fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.