Rechercher une décision

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 juin 2011, la société France télévisions avisait le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC que, n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu dans les établissements de la société situés en métropole et dans les départements d'outre-mer, il n'était plus représentatif ; que le syndicat a désigné le 14 juin 2011 MM. X..., Y... et Z...

4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et MM. X... et Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal…

Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande d'annulation, le tribunal retient qu'en autorisant le syndicat Sud solidaires Speedy, adhérent de l'union syndicale Solidaires industrie, à participer au premier tour des élections, l'employeur a nécessairement admis que cette organisation syndicale couvrait le champ professionnel de l'entreprise ; Attendu cependant que l'absence de contestation, à l'occasion des élections professionnelles, de la capacité d'un syndicat à présenter des candidats au premier tour du scrutin n'empêche pas que soit contestée, postérieurement aux élections, la représentativité de ce syndicat dans le champ géographique et professionnel que couvre l'entreprise, peu important que le litige porte sur les critères également imposés pour la présentation de candidats ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES…

rapportée que la commune de Mesnil-Saint-Denis, dans laquelle se trouve le siège de la société, est comprise dans le « territoire » de l'Union locale CGT de Chatou ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 5 et 12 des statuts confèrent à l'Union locale une compétence nationale pour négocier les protocoles électoraux et présenter des candidats aux élections professionnelles en l'absence de syndicat CGT au sein de l'entreprise ou en cas de carence de celui-ci, ce qu'il constatait en l'espèce, le tribunal a dénaturé par omission les termes clairs et précis des statuts de l'Union locale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les…

Attendu que pour déclarer irrégulière la candidature du salarié au premier tour, le jugement retient qu'il ne justifie pas d'un mandat exprès de l'Union locale CGT de Neuilly-sur-Seine ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'Union locale avait comparu et sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir qu'elle avait donné un mandat verbal au salarié pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des dispositions du jugement en ce qu'il a dit irrégulière la candidature du salarié au second tour des élections ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2012, entre les…

au périmètre géographique dans lequel l'intéressée exerce ses fonctions, il lui appartenait de le mentionner lors de la désignation ; qu'il convient, en conséquence, de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée …; Que selon les dispositions de l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement désigne, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, sur leur nom, au premier tour des élections au comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, au moins 10% des suffrages exprimés, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.2143-5 du même code, le délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et R. 341-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société L'Exotique a organisé en son sein, à l'été 2012, les élections des délégués du personnel ; que le protocole préélectoral prévoyait que les listes électorales seraient affichées dans l'entreprise, sur les panneaux réservés, le 24 juillet, que le premier tour aurait lieu le 13 août et le deuxième tour le 27 août ; que, par une requête du 10 septembre 2012, le syndicat CGT-FO Nouvelle-Calédonie et M. X...

2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ; Et attendu que le tribunal a jugé à bon droit que, s'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L.

en qualité de délégué syndical de la FMPS UNSA par lettre RAR et fax du 13 avril 2007 du secrétaire fédéral, dit secrétaire général, M. Z..., adressée à l'employeur et en copie à l'inspection du travail, la société Giga sécurité a reçu une lettre simple du 25 mai 2007 de M. A..., secrétaire fédéral, l'informant que « …Je vous confirme que les désignations faites avant les élections professionnelles de mars 2007 restent valables jusqu'à ce jour. Il s'agit de la désignation de M. B... Moustapha : délégué syndical au lieu de M. X... Stanis Sylvain ; M. Jdai C..., représentant syndical… » ; qu'outre que cette dernière lettre est contestée par la FMPS UNSA, intervenante volontaire, qui soutient que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 31 mai 2012, le syndicat francilien de la propreté CFDT a informé la société SENI propreté multiservices de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement du Kremlin-Bicêtre ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation, M. X...

; qu'il existait des instances représentatives du personnel, qu'elles ont été informées, qu'elles se sont réunies, qu'elles ont établi des comptes-rendus, qu'elles ont tenu leur rôle de représentativité et ce alors que leur mandat avait expiré ; que les demandeurs considèrent qu'il n'y avait pas d'instances représentatives à Proma France puisque le renouvellement des mandats expirait le 26 janvier 2010 ; que le conseil n'a aucune compétence sur les litiges issus d'élections professionnelles, que le tribunal d'instance n'a pas été saisi, qu'il est incontestable que les représentants du personnel ont continué d'exercer leurs mandats (cf.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que, par jugement du 10 mars 2011, le tribunal d'instance de Marseille a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) à compter du 17 mai 2005 entre les sociétés Clinique Saint-Jean, Clinique Sainte-Marguerite, Clinique Vert Coteau, Clinique de La Ciotat, la société financière Sainte-Marguerite, la société Logemed, la société de gestion Sainte-Marguerite et le groupement d'intérêt économique Sainte-Marguerite, Mmes X... et Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugement du 8 mars 2011, le tribunal d'instance de Puteaux a annulé le premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société Avenance enseignement et santé le 28 septembre 2010, eu égard à la violation du principe de l'égalité de traitement entre syndicats résultant de l'application d'accords collectifs réservant aux seules organisations syndicales représentatives des moyens matériels de propagande électorale ; que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cette décision le 11 janvier 2012 (n° 11-14.292) ; que, le 6 mai 2011, la Confédération autonome du travail du secteur privé (CAT secteur privé), le syndicat national autonome CAT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 12 avril 2012), qu'a été signé au sein de la société Serca, filiale du groupe Casino, le 16 février 2012, par trois organisations syndicales, un protocole préélectoral ; Attendu que le Syndicat national du groupe Casino (CNGC) CFE-CGC fait grief au jugement de dire que les élections des membres du comité d'établissement Serca de Saint-Etienne Molina reprendront une fois connue la décision de la DIRECCTE sur le recours exercé le 22 février 2012 par le syndicat CFDT services 42/43 et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un protocole d'accord préélectoral est soumise à la condition de la double majorité posée par l'article L.

de l'union européenne ; qu'il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît aucun des textes visés au moyen ; Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat CGT Airbus opérations n'avait au terme des dernières élections professionnelles organisées au sein de l'établissement de Toulouse, obtenu aucun élu au comité d'entreprise, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 16 mars 2012, le syndicat Solidaire unitaire démocratique de la protection sociale de la région Nord-Picardie a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le report des élections professionnelles prévues les 5 et 19 avril 2012 au sein de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) du Nord-Pas-de-Calais ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-25 et L.

pertinente, entre les représentants élus, d'une part, et les syndicats intéressés et leurs représentants, d'autre part. Aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Aux termes de l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du 1er alinéa de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Fiducial Private Security en son intervention, à l'appui des prétentions des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs des sociétés Neo Security et Neo croissance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2324-21 du code du travail ; Attendu qu'un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à la signature du protocole préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir d'une irrégularité alléguée en ce qui concerne les modalités de l'affichage à destination des salariés dès lors que ces modalités sont celles qui ont été prévues par un protocole préélectoral répondant aux conditions prévues par l'article L.

invoque à titre de révélation au sens de l'article 1452-6 précité la communication par l'employeur, après l'achèvement d'une première procédure, des documents de comparaison permettant d'établir le préjudice lié à une discrimination, tel n'est pas le cas dans la présente espèce où l'employeur n'a communiqué aucun document et où les éléments de comparaison sont fournis par M. X... s'agissant de la liste électorale pour les élections professionnelles datée du 21 mars 1984 et de la liste électorale du mois de décembre 2004 qui font apparaître la qualification des salariés ; qu'en outre, ce raisonnement établit une confusion entre la connaissance d'un fait par le salarié et les règles de preuve spécifiques à la matière ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que, par arrêt du 26 septembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé le jugement rendu par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles) le 8 novembre 2011 ; Attendu qu'il résulte des pièces fournies que la société ST Ericsson, défenderesse, n'a pas été mise en mesure en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables de faire valoir contradictoirement ses observations ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 1997 FS-P+B, rendu le 26 septembre 2012, et, statuant à nouveau : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu,