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; qu'alléguant que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités, dont une indemnité complémentaire de licenciement prévue par un accord collectif de méthode du 20 juin 2004 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1° / qu'elle faisait état dans ses écritures d'appel du caractère fictif des mentions des bulletins de paie relatives aux congés payés ; qu'en affirmant que « les bulletins de salaire de Mme X... mentionnent chaque mois, expressément, une somme correspondant aux congés payés, somme que Mme X...

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour la société Trigo PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a dit que le licenciement de Mademoiselle X... est sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la SA TRIGO à lui payer les sommes de 3. 050 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 305 € au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés sur préavis, 495, 62 € à titre d'indemnité de licenciement et 9150 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mlle X...

Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour la caisse de crédit mutuel du Rhin Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société au paiement de diverses sommes à titre de dommages intérêts, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire pendant la mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la banque se limite à affirmer n'avoir eu une connaissance parfaite et exacte des faits reprochés qu'à l'issue de l'enquête diligentée par l'Inspection fédérale du crédit mutuel qui a déposé son rapport le 25 mai 2005 ; qu'elle n'établit pas pour autant n'avoir pas eu connaissance des faits auparavant et que seul le rapport d'enquête lui a permis d'appréhender la nature et l'ampleur exactes des faits…

de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel qui a décidé que la prise d'acte de la rupture était justifiée de sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en a déduit à bon droit que le salarié était fondé à obtenir paiement de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, peu important son état de maladie au cours de cette période ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Promod IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement de Madame X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS PROMOD au paiement de la somme de 653, 56 € au titre de la mise à pied conservatoire, 63, 55 € au titre des congés payés afférents, 1. 941, 16 € au titre du préavis, 194, 11 € au titre des congés payés afférents, 1. 880, 22 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 15.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et alloué à Madame Virginie X... des dommages et intérêts pour licenciement abusif et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame Virginie X... produisait les effets d'une démission et d'AVOIR, en conséquence, débouté Madame Virginie X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... et autres Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposantes de leurs demandes tendant à obtenir le bénéfice du niveau 5 B de la classification conventionnelle, ainsi que le versement par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON du rappel de salaire et de congés payés afférents, et la remise de bulletins de paie correspondants, et de les AVOIR condamnées aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE la classification d'un salarié doit être déterminée au regard des fonctions réellement exercées par celui qui réclame un niveau ou un coefficient ; que le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale a eu notamment pour objectif de substituer à la classification de 1974, reposant sur la prise en…

M. Y... et dont l'objet était la recherche de terrains à bâtir, de faire juger la rupture de ce second contrat imputable à cette société, et d'obtenir diverses sommes en conséquence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Terrains du lac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaires et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que la qualité de coemployeur suppose que soit caractérisé un lien de subordination liant le salarié à l'employeur conjoint et que soit constatée par les juges du fond une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre les deux employeurs ; que la cour d'appel, qui a décidé que la société Les Terrains du lac était le coemployeur de M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Marc X... de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de Monsieur Lofti Y... aux sommes de 31 500 € à titre de salaire du mois de janvier 2006 au mois de juillet 2006 outre les congés payés y afférents, et 3 465 € à titre d'indemnité de précarité ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y..., artisan, a employé Monsieur X... en qualité de directeur de travaux position cadre suivant contrat à durée déterminée en date du 5 décembre 2005 à compter du 2 janvier pour une durée de six mois jusqu'au 1er août 2006 avec une période d'essai de trente jours, en raison d'un accroissement temporaire d'activité sur les chantiers et moyennant un salaire mensuel brut de 4 500 € ; que Monsieur X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Z... avait accepté la promesse ferme et définitive d'embauche de M. X..., ce dont il résultait qu'un contrat de travail avait été formé entre les parties, et que la circonstance que le contrat n'ait pas reçu exécution n'excluait pas que la salariée puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif visé par le deuxième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z...

Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société Fact fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 25 000 euros à titre de salaires pour heures supplémentaires, et celle de 2 500 euros pour les congés payés afférents alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le salarié avait une grande liberté dans l'organisation de son travail et n'avait jamais formulé de demandes d'heures supplémentaires, et que les temps de présence à Tripoli et en France contredisaient l'existence d'heures supplémentaires effectuées de façon constante par M.

la lettre de prise d'acte de la rupture, qu'elle n'effectuerait pas le préavis ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Promod à payer à la salariée la somme de 1 827 euros au titre d'un solde de congés payés non pris, la cour d'appel a retenu " qu'il y avait lieu de confirmer par ailleurs le jugement entrepris en ce qui concerne le solde de congés payés " ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir qu'une indemnité de 542, 73 euros excédant ce qui était dû à la salariée lui avait été versée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Promod à payer à Mme X...

à prononcer le licenciement ; le jugement déféré doit donc être réformé en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et au remboursement à l'ASSEDIC (...); sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité conventionnelle de licenciement; l'indemnité compensatrice de préavis a été exactement arrêtée par les premiers juges à 10 977 euros; compte tenu du salaire de Charles X... s'élevant à 3 659 euros, il y a lieu de lui ajouter une indemnité compensatrice de congés payés de 4 039,54 euros (...)« Charles X...

, aux droits de laquelle se trouve désormais la Société FREE, à verser à Monsieur X... les sommes de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12.573,58€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 962,49 € à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE «que le contrat de travail conclu par les parties le 19 juillet 2004, à effet au 09 août 2004, stipulait une période d'essai d'une durée de trois mois, susceptible d'être renouvelée une fois par l'employeur ; que la convention collective nationale des télécommunications applicable en la cause, prévoit en son article 4.2.3 que la période d'essai est éventuellement renouvelable une fois et que ce renouvellement doit être notifié au salarié par écrit au plus tard avant le terme de la période initiale ;…

Il ne peut y avoir transfert des contrats de travail de salariés non handicapés à une association destinée à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés en cas de modification de la nature et de l'objet de l'entité économique transférée. Il en est ainsi lorsqu'a été substitué à la fourniture de plats préparés par un traiteur extérieur un service de restauration intérieur assuré par un atelier d'apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés et encadré par des éducateurs spécialisés. Doivent en conséquence être cassés les arrêts qui décident d'appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et par suite de transférer, dans cette hypothèse, les contrats de travail des salariés non handicapés

; que par lettre recommandée du 3 avril 2006, il s'est vu notifier son licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de complément d'indemnité de licenciement et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire de juillet à décembre 2004 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf dispositions plus favorables, le salarié ne peut renoncer pendant la durée du contrat de travail aux droits qu'il tient de la convention collective ; que dès lors en déclarant que M. X...

; que le 6 octobre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Z... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et d'indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1° / que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconaissance de ce fait ; qu'en ayant énoncé qu'il n'était " pas contesté " que Mme Z...

ne peut prétendre qu'aux bonifications de 10 % pour l'année 2000 et de 25 % pour l'année 2001, pour les heures de travail accomplies de la 36ème à la 39ème heure et qu'offrent les organes de la procédure collective ; qu'ainsi, la créance à inscrire de ce chef pour la période à compter du 1er février 2000 au passif de la procédure collective de la SA MOULINEX sera de 446,64 €, outre 44,66 € au titre des congés payés y afférents, sommes offertes par les organes de la procédure collective et dont les modalités de calcul ne sont pas contestées (…) » (arrêt, p. 3, § 7 et s. et p.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Boyer le 5 juillet 2000, en qualité de conducteur de travaux, position cadre niveau B, moyennant une rémunération comprenant un salaire mensuel forfaitaire brut de 17 000 francs rémunérant globalement les heures normales et les heures supplémentaires, une prime de fin d'année, une prime d'objectif annuelle éventuelle et les congés payés afférents ; que le salarié licencié par lettre du 5 mai 2004, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2000 à 2004, un rappel de primes, des sommes à titre de repos compensateurs, les congés payés afférents et enfin de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocataux Conseils, pour la société Toutain PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TOUTAIN au paiement des sommes de 18. 711, 25 € à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de 2. 757, 79 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis antérieurement à la rupture du contrat de travail.