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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Bastide le confort médical Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était abusif et d'AVOIR condamné la société BASTIDE LE CONFORT MÉDICAL à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Madame X...

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la mise à pied du 14 mai 2002 et fixe la créance de Mme X... aux sommes de 163, 80 euros et 16, 38 euros au titre du salaire afférent à la mise à pied et à l'indemnité de congés payés correspondante, l'arrêt rendu le 18 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, pour le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à Me Bertrand la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de ses demandes tendant à voir ordonner son reclassement au niveau technicien 2 coefficient 280 et à voir condamner l'AVA au paiement rappels de salaires et congés payés y afférents et de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L .1132-1 du nouveau Code du travail, « aucune personne (…) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (…) classification, promotion professionnelle . .

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2009), que M. X..., engagé le 8 avril 2003 en qualité d'inspecteur par la société 3V Nettoyage, a été licencié pour faute grave le 19 avril 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en se bornant à affirmer que le remplacement partiel d'un salarié absent rendait vraisemblable l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions des exposants qui invoquaient une rupture de l'égalité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes au titre des heures supplémentaires, des compléments de salaire dus aux salariés à temps partiels, des congés payés afférents, et des dommages et intérêts consécutifs au non-paiement des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE : « la décision déférée ne mentionne ce chef de demande que pour Mme Brigitte YY...

faisait précisément valoir que, par cette convention de transfert, elle avait uniquement accepté d'embaucher M. X... , et non de poursuivre le contrat qui le liait précédemment à la société Traiteur de Paris, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1135 et 1165 du code civil ; 2° / qu'en acceptant d'accorder au salarié les congés payés qu'il avait acquis chez son précédent employeur et qui n'avaient pas été soldés lors de la rupture de son précédent contrat, le nouvel employeur ne manifeste pas sa volonté de poursuivre le précédent contrat ; qu'en se fondant également sur la circonstance inopérante que la société So Foody avait repris les congés payés que M. X... avait acquis auprès de la société Traiteur de Paris, la cour d'appel a violé les articles L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que le licenciement d'un salarié (monsieur X... ) était sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur (la société GSF Phébus) à lui verser les sommes de 21.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4.004,44 € à titre d'indemnité de licenciement, de 1.724,14 € en remboursement de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, de 7.551,21 € au titre du préavis et des congés payés afférents et de 1.484,19 € au titre de la prime d'expérience et des congés payés afférents, d'avoir ordonné la remise au salarié du bulletin de salaire, de l'attestation Assedic et du certificat de travail rectifiés et d'avoir condamné l'employeur à rembourser aux Assedic un mois d'indemnité de chômage perçue par le salarié ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE par lettre du 20…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Idex énergies. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société IDEX à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE « le salarié a été licencié pour des fautes lourdes, dont il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la gravité.

de l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que devait recevoir « son plein et entier effet » le jugement ayant débouté Monsieur Ahmed X... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires correspondants à la période de mise à pied conservatoire, et aux congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de prime annuelle. AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon les dispositions de l'article L. 122-46 et suivants du Code du travail : « Il appartient au chef d'entreprise de prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir des actes de harcèlement, afin d'éviter de subir de tels agissements.

; qu'en l'état des pièces produites par Madame Y... sur la base de ses seules affirmations, la Cour estime que celle-ci ne produit pas des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires ; qu'elle sera donc déboutée de ses demandes à ce titre » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame Y... demande la somme de 1 182, 10 € bruts à ce titre ainsi que 118, 21 € au titre des congés payés ; que Madame Y... , à l'appui de sa demande, fait état d'un tableau pour la période septembre 2004 à mars 2005 ; qu'en application du contrat de travail, Madame Y...

de sa demande de paiement d'un rappel d'heures de délégation syndicale ; AUX MOTIFS QUE Madame X... , à qui il appartient de fournir préalablement les éléments de nature à étayer sa demande, ne produit à cet égard aucun élément suffisamment probant des heures de délégation syndicale qui lui resteraient dues pour les mois d'août et septembre 2001 étant en outre en absence de maladie puis de congés payés du 27 juillet au 31 août 2001 et disposant pour le mois de septembre de son temps de délégation syndicale sans qu'elle justifie de la prise de ces heures par la production de bons de délégation ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande ; ALORS QUE les bons de délégation ne sauraient exister de plein droit et ne peuvent être mis en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation avec les Représentants du personnel ; qu'en se contentant dès lors d'affirmer, pour débouter Mme X...

importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la mise à pied conservatoire et le licenciement pour faute grave de M. X... sont dès lors fondés; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris déboutant l'intéressé de sa demande en paiement de rappel de salaire pour la période de mise à pied et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;» (cf. arrêt attaqué p.4-5) ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «la faute grave est une faute telle que le maintien du salarié dans ses fonctions est impossible. Le contrat de travail de M. X... lui interdit d'utiliser le matériel du client. Par ailleurs, le site du client est un site classé secret défense. Le Conseil constate que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Walter X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la Société JOUVE à lui verser les sommes de 20. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 10. 436, 16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 1. 043, 61 € à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la procédure de licenciement engagée contre le salarié trouve manifestement sa source dans un rapport d'audit sur la trésorerie et une note du commissaire aux comptes datés du 24 juin 2005, soit alors que M. Walter X...

épouse Y..., avait fait l'objet le 9 juin 2004 d'un licenciement sans préavis et irrégulier et d'avoir, en conséquence, dit que la Polynésie française devait lui verser les sommes de 2. 120. 300 francs pacifiques, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 212. 030 francs pacifiques, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 212. 030 francs pacifiques, à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 100. 000 francs pacifiques à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et 318. 045 francs pacifiques au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la novation du contrat de travail du 31 mai 2001 : Esther X... épouse Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

puisque ces sommes ne font pas partie de la rémunération perçue par la salariée ; que la moyenne mensuelle nette à prendre en compte au titre du plafond est donc de 1 795, 81 euros ; qu'il apparaît par ailleurs que pour la période allant de mai 2003 au 15 octobre 2003, la salariée n'a pas pris en compte le versement de différentes sommes au titre des congés payés en juillet 2003, qui doivent être comptabilisées dans les sommes perçues au titre de l'application du plafond ; qu'en conséquence l'employeur a établi à 1 293, 50 euros la moyenne mensuelle brute des douze derniers mois et 1 795, 81 euros la moyenne mensuelle nette, a calculé le montant de la rente à 50 % et 85 % de la rémunération brute de la salariée, et l'a plafonnée à 100 % du salaire net en additionnant l'ensemble des ressources de salariée mois par mois ; qu'en procédant de la sorte, il s'est conformé aux dispositions de…

Dès lors qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail et dont la détermination dépend de facteurs généraux sur lesquels les salariés n'influent pas, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC

Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. Il résulte par ailleurs des articles L. 1226-9 et R.

D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Ensuite, les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Enfin, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise.

présent arrêt, d'AVOIR ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage servies à Monsieur Franck X... dans la limite de 6 mois et d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de PARIS qui avait condamné l'exposante à verser à Monsieur Franck X... les sommes de 8.050,95 euros à titre d'indemnité de préavis, 805, 09 euros au titre des congés payés afférents, 1.968,00 euros à titre de rappel de mise à pied, 196,80 euros au titre des congés payés y afférents et 3.059,36 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'aux termes de l'article L.