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de ses demandes tendant à la confirmation du jugement condamnant la société Beaulieu sécurité à lui payer des sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de rappel d'heures supplémentaires, de licenciement irrégulier, et tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages-intérêts en suite du prononcé de la nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est la conséquence nécessaire de la lettre du salarié du 29 décembre 2006, renvoyant à une précédente lettre du 28 novembre 2006, et qui est exclusivement motivée par le refus de M. X...

a été engagé le 5 septembre 1962 par la Société immobilière marseillaise, aux droits de laquelle est venue la Compagnie foncière méridionale, en dernier lieu la Sopren, à laquelle son contrat de travail a été transféré ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 10 janvier 2005 ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'ordre des licenciements ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire relative à l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que c'est en vain que l'intimé a soutenu que les critères retenus n'ont pas été appliqués à l'ensemble des salariés de l'entreprise dès lors qu'il apparaît que cette application a eu pour conséquence le maintien au sein de l'entreprise de certains salariés de qualification professionnelle identique mais d'ancienneté moindre et dès lors que…

retraite exploitée par cette société ; qu'elle a été licenciée pour motif économique, le 8 décembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bastide Médicis fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

était incluse dans sa rémunération annuelle de base et ne répondait pas à l'exigence d'une contrepartie financière, sans rechercher si cette indemnité n'était pas distincte des autres éléments contractuels et n'avait pas pour objet l'indemnisation anticipée de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause que le principe de sécurité juridique et le droit à un procès équitable garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent qu'il soit fait application au cours d'une instance d'un revirement de jurisprudence qui remet en cause les droits d'une partie acquis sous l'empire d'une jurisprudence antérieure ; qu'en l'espèce, la société Demepool distribution a fait valoir qu'elle était parfaitement en droit, lors de la conclusion du contrat…

a été engagé, le 18 avril 1992, en qualité d'opérateur audiovisuel par la société Semedia aux droits de laquelle se trouve la société Stratus qui a repris son contrat de travail ; que, le 20 février 2003, il a été licencié pour faute ; qu'estimant que son licenciement était abusif, il a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

se prévaloir du bénéfice du statut protecteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bagelec à payer à la succession de Guy X... la somme de 17 218 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 8 953, 14 euros au titre de l'indemnité pour licenciement illicite, l'arrêt rendu le 22 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne les consorts X...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de ses demandes d'indemnisation à ce titre, l'arrêt rendu le 30 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société LVL médical groupe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société LVL médical groupe à payer à M. X...

Vu les articles 16 et 135 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de l'employeur tendant à ce que les pièces n° 97 à 116 produites par la salariée soient écartées des débats et condamne l'employeur à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnités de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les pièces en cause avaient été communiquées en temps utile, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L.

X..., engagé le 1er septembre 2003 en qualité de directeur commercial par la société Icelandic France, a été licencié le 5 octobre 2006 pour faute grave, notamment pour avoir décidé en mars 2006 de vendre des lots de poisson surgelés reconnus comme impropres à la consommation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser, ainsi qu'elle y était cependant invitée, en quoi la décision de commercialiser des produits impropres à la vente pouvait être imputée à M. X... personnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1331 et suivants du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel (p. 7 in fine), M. X... soutenait que le témoignage de Mme Y...

pour trouble objectif ; que le licenciement de Mme X..., expressément prononcé par l'employeur à raison de ce qu'elle n'avait pu, depuis plusieurs années, justifier du diplôme nécessaire à l'exercice de sa fonction d'infirmière, constituait un licenciement pour trouble objectif et non un licenciement pour faute ; qu'en déclarant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif inopérant qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le défaut de production d'un diplôme ait été imputé à faute à Mme X...

; qu'en disant le refus du salarié injustifié et en rejetant ses demandes sans se prononcer sur l'atteinte portée à la vie familiale du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale aux regard des articles L. 1121-1 et L.

; que le salarié ayant refusé sa mutation au magasin de Coignières (Yvelines), il a été licencié le 10 janvier 2006, motif pris de ce refus, l'employeur lui enjoignant d'exécuter son préavis sur le nouveau lieu de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de primes, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

le non-respect des consignes, l'employeur lui reprochant de fumer sur le lieu et pendant le temps de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Ca2s fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

à sa situation, ce dont il résultait l'apparence d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne l'AGS-CGEA et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.

mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société Buffard-Landete Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la relation contractuelle entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir dit que ce contrat avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la SNC Buffard-Landete à verser à Mme X...

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

Selon l'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, le salarié, dans le cas où il n'est pas suspendu, doit être avisé de sa comparution devant le conseil de discipline huit jours au moins avant la réunion de ce conseil. La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été convoqué devant le conseil de discipline par une lettre recommandée dont l'avis de réception ne comportait pas de date certaine de remise effective et que celle-ci ne pouvait être datée que du 11 décembre 2006, jour de réexpédition par la Poste de l'avis de réception, soit la veille de la réunion du conseil de discipline, en a exactement déduit qu'il n'était pas établi que le salarié ait été avisé dans le délai conventionnel de huit jours

septembre 2006 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; que contestant l'affirmation selon laquelle il était candidat à cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Provence étiquettes et adhésifs fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser le salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le volontariat pour être licencié dans le cadre d'un plan de licenciement économique peut résulter d'une manifestation de volonté claire et non-équivoque du salarié, sans qu'un écrit soit nécessaire pour le constater ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait les attestations d'un délégué du personnel et de quatre collègues de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 octobre 2009), statuant sur renvoi après cassation (SOC, 17 décembre 2008, n° 07-44. 830), que Mme X..., engagée le 1er février 2001 par M. Y... en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 2003 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner M. Y...

2°/ qu'en toute hypothèse, manque à son obligation de reclassement l'employeur qui ne recherche pas de postes disponibles au sein du groupe dont l'entreprise relève ; qu'au cas d'espèce, la société RKO faisait état, dans sa lettre de licenciement, d'un reclassement impossible dans l'entreprise du fait de sa petite taille ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse quand l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement au sein du groupe auquel appartenait la société RKO, les juges du second degré ont violé l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, devenu l'article L.