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[B] sont toujours restées identiques et qu'il a donc toujours été positionné dans le niveau F coefficient 310. Les dispositions dont M. [B] demandent l'application sont les suivantes : 10.3. Durée du travail des formateurs D et E. Pour les formateurs des niveaux D et E, titulaires de contrats à durée indéterminée ou de contrats à durée déterminée de plus de 6 mois, à plein temps ou à temps partiel au sens des dispositions légales applicables, le contrat de travail ou des accords d'entreprise devront apprécier et fixer le temps de travail qui sera globalement consacré à ces diverses fonctions. Des accords d'entreprise ou les contrats individuels pourront prévoir des dispositions analogues pour les formateurs des niveaux supérieurs.

, relevant de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, moyennant une rémunération mensuelle de 1 290,12 euros brut pour un temps plein et affecté à la société [Établissement 3] ; que M. [G] est depuis le 1er octobre 1999 reconnu travailleur handicapé catégorie A par la Cotorep ; que l'épouse de M. [G] bénéficiait également, depuis 2004, de contrats de travail successifs conclus avec la société [Établissement 3], en qualité d'agent d'entretien, et résidait avec lui dans le logement fourni sur le terrain de camping ; que le 22 février 2010 la société [Établissement 3] a remis en main propre à M. [G] 'une lettre d'avertissement' ; que par courrier du 21 mai 2010 la société [Établissement 3] a convoqué M. [G] à un entretien préalable fixé et tenu le 3 juin 2010 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juin 2010 la société [Établissement 3] a licencié M.

Le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur et doit seulement vérifier que l'insuffisance alléguée repose sur un des éléments concrets. L'employeur qui se prévaut d'une faute du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et, d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement.

; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de M. [C] doit être analysée en une démission et D'AVOIR débouté M. [C] de l'ensemble des demandes qu'il avait formées au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [U].

Les explications que nous avons recueillies lors de l'entretien ne nous ont pas permis de modifier notre point de vue. Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour faute grave. En effet, de tels faits dès lors qu'ils remettent en cause de façon irrémédiable et définitive le lien de confiance qui doit nécessairement présider aux relations entre un salarié et ses supérieurs hiérarchiques, rendent impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis. Votre maintien dans l'entreprise s'avérant impossible, le licenciement prendra donc effet à compter de la première présentation de la présente à votre domicile (…) » ; que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [Z].

Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour le centre communal d'action sociale de [Localité 1]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d'AVOIR, après avoir requalifié le contrat d'accompagnement dans l'emploi dont bénéficiait Mme [R] en contrat de travail à durée indéterminée, décidé que sa rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné le Centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1] à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnités de congés payés ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre des contrats aidés, si la légalité de la convention cadre Etat-employeur relève de la…

d'un harcèlement moral ; que le moyen, rendu sans portée en sa deuxième branche en raison du rejet du premier moyen et qui manque par le fait qui lui sert de base en sa troisième branche, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur l'un et/ou l'autre des précédents moyens de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les manquements de l'employeur à ses obligations justifient la résiliation de contrat de travail à ses torts lorsque ces manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il importe peu que ces manquements aient…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [L] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [J] [L] tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme [R] [F]-[K], obtenir la condamnation de Mme [R] [F]-[K] au paiement de rappels à titre de salaires et de primes, d'une indemnité licenciement, d'une indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, pour non respect de la procédure de licenciement et pour rupture abusive du contrat de travail et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS…

Vu l'article 1184 du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U] a été engagé le 11 octobre 1970 par l'étude généalogique [Y] en qualité de chercheur ; qu'il a été nommé directeur de la succursale de [Localité 1] le 30 janvier 1987 ; que le 29 décembre 2011, son contrat de travail a été suspendu ; que le 1er février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 7 février 2012, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié, le 16 février 2012, pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la suspension du contrat de travail pendant la période d'enquête qui s'était accompagnée d'un maintien de la rémunération ne constituait…

aux comptes, en qualité de chef de mission par contrat à durée indéterminée du 5 janvier 2009 ; que, le même jour, Mme [W] s'est engagée, en qualité de maître de stage, à respecter les obligations liées au stage de professionnalisation d'une durée de trois années ; que, par courrier du 11 mars 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison notamment de la démission de Mme [W] de ses fonctions de maître de stage ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et…

; que pour attribuer au salarié la qualification de convoyeur-messager, soit le coefficient 150, la cour d'appel a seulement relevé, par motifs propres, que le salarié était seul dans son véhicule pour accomplir les tâches de conduite et de livraison, et par motifs adoptés que cette qualification s'imposait « après examen [des] définitions de postes, du contrat de travail et de l'avenant à celui-ci » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi le poste de convoyeur-messager dont le salarié remplissait seulement le critère pris de la responsabilité du chargement, du déchargement et des colis, était le poste le plus proche des fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'annexe I de l'Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du…

ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en énonçant que M. [K] a effectivement occupé les fonctions de chef de groupe du mois d'avril 2010 au mois de janvier 2011, sans que ce dernier n'en rapporte la preuve pour la période postérieure à janvier 2011, dès lors qu'il est seulement fait état de l'emploi de prospecteur de terrain dans l'avenant à son contrat de travail ou dans le courrier lui annonçant sa mutation à [Localité 1] comme dans les fiches d'accompagnement de ses visites, la Cour d'appel qui a omis de se prononcer sur les fonctions effectivement exercées par M. [K], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

et Munier-Apaire, avocat de M. [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2014), que M. [S] a été engagé par la société [X]-[F] le 5 janvier 1994 en qualité de clerc ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié en cours de procédure le 27 juin 2011 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche, le deuxième moyen pris en ses quatrième à septième branches, les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme alors, selon le…

; que par jugement du 17 juillet 2014, l'association a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Taddei-Ferrari-Funel a été désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour non respect du délai de prévenance, l'ordonnance retient que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux jours, qu'en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 novembre 2014), que Mme [S] a travaillé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée de 2009 à 2012 en qualité de conductrice de ligne de conditionnement pour le compte de la société Bristol Myers Squibb, aux droits de laquelle vient la société Upsa ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de limiter le montant du rappel de salaire dû par la société alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié resté à la disposition de l'employeur au cours des périodes séparant des contrats de travail à durée déterminée non successifs, et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Hautes études de journalisme.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats saisonniers de M. [B] en contrat à durée indéterminée à compter du 4 décembre 2008 et d'AVOIR condamné la société Satfer France à lui verser la somme de 1.992,67 € d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en requalification, qu'aux termes de l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le licenciement : Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. Sur les violences verbales.