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Considérant que monsieur [J] et le syndicat CGT répondent que le panel de comparaison établi grâce aux documents transmis par l'employeur comporte les salariés entrés en 1978 au même emploi ou à un emploi de même niveau, dans la même branche professionnelle (prestations) devenus techniciens et présents dans l'effectif en 2005 soit 34 employés aux écritures dont ont été écartés les militants syndicaux concernés par la présente procédure, les agents ayant eu l'examen de cadre et ceux ayant changé de filière professionnelle enfin, les agents n'ayant pas satisfait à l'examen de technicien de prestations ; que le coefficient moyen du panel était ' en 2005- de 298 tandis que celui de monsieur [J] était de 287 soit un différentiel de 11 points ; que plus précisément, ce delta était de 33 points en 1985 ;

Considérant que madame [J] et le syndicat CGT répondent que le panel de comparaison établi grâce aux documents transmis par l'employeur comporte les salariés entrés en 1962 au même emploi ou à un emploi de même niveau, dans la même branche professionnelle (prestations) devenus techniciens et présents dans l'effectif en 2004 soit 14 employés aux écritures dont ont été écartés les militants syndicaux concernés par la présente procédure, les agents ayant eu l'examen de cadre et ceux ayant changé de filière professionnelle enfin, les agents n'ayant pas satisfait à l'examen de technicien de prestations ; que le coefficient moyen du panel était ' en 2004- de 344 tandis que celui de madame [J] était de 263 soit un différentiel de 81 points ; que plus précisément, ce delta était de 58 points en 1985 ;

Considérant que madame [K] et le syndicat CGT répondent que le panel de comparaison établi grâce aux documents transmis par l'employeur comporte les salariés entrés en 1966 au même emploi ou à un emploi de même niveau, dans la même branche professionnelle (prestations) devenus techniciens et présents dans l'effectif en 1996 soit 17 employés aux écritures dont ont été écartés les militants syndicaux concernés par la présente procédure, les agents ayant eu l'examen de cadre et ceux ayant changé de filière professionnelle enfin, les agents n'ayant pas satisfait à l'examen de technicien de prestations ; que le coefficient moyen du panel était ' en 1996 - de 301 tandis que celui de madame [K] était de 241 soit un différentiel de 60 points ; que plus précisément, ce delta était de 50 points en 1985 ;

Vu les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour limiter à une certaine période le rappel de salaire alloué au salarié, l'arrêt retient que la demande de rappel de salaire est soumise à la prescription quinquennale, et que la demande de repositionnement du seul coefficient, formulée en première instance, ne valait pas demande de rappel de salaire et n'a pas interrompu cette prescription ; Qu'en statuant ainsi alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de

Considérant que madame [T] et le syndicat CGT répondent que le panel de comparaison établi grâce aux documents transmis par l'employeur comporte 13 salariés engagés en 1994 à un poste similaire au sien, dans la même branche professionnelle (prestations) dont ont été écartés les militants syndicaux concernés par la présente procédure, les agents ayant eu l'examen de cadre et ceux ayant changé de filière professionnelle enfin, les agents n'ayant pas satisfait à l'examen de technicien de prestations ; que le coefficient moyen du panel était de 266 tandis que celui de madame [T] était de 255 soit un différentiel de 11 points ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'oppose aucune raison objective à cette discrimination ; que la prescription de

; que le 3 septembre 2008, cette société a été placée en redressement judiciaire et que le 15 octobre 2008, le salarié a été licencié pour motif économique ; que le 8 avril 2009, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société TCA étant nommée mandataire liquidateur ; Attendu que la société TCA fait grief à l'arrêt de fixer une certaine somme, à titre de dommages intérêts, au passif de la liquidation de la société BCP Normandie, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements qui comporte la signature du juge et du greffier est régulière ; qu'elle peut renvoyer à une annexe précisant les nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, annexe qui n'a pas à être signée ; que, pour dire que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 2014), que Mme [S] et neuf autres salariés de la société BCP Normandie ont été licenciés pour motif économique dans le cadre du redressement judiciaire de leur employeur ; Attendu que la société TCA fait grief aux arrêts de fixer une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, au passif de la liquidation de la société BCP Normandie, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements qui comporte la signature du juge et du greffier est régulière ; qu'elle peut renvoyer à une annexe précisant le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, annexe qui n'a pas à être signée ; que, pour dire que les ordonnances rendues par le juge-commissaire étaient irrégulières…

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 2014), que M. [E] a été licencié pour motif économique le 10 juin 2009 par la société Caterpillar France après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud"homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de contestation sur les critères gouvernant l'ordre des licenciements, l'employeur ne doit communiquer au juge que les éléments essentiels sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; qu'en refusant de prendre en considération le tableau d'application des critères d'ordre…

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 2014), que M. [U] et cinq autres salariés ont été licenciés pour motif économique le 10 juin 2009 par la société Caterpillar France après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé des licenciements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de contestation sur les critères gouvernant l'ordre des licenciements, l'employeur ne doit communiquer au juge que les éléments essentiels sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; qu'en refusant de prendre en considération le tableau…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [O] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société d'exploitation de Vatry Europort de ses demandes tendant à ce que le licenciement de Monsieur [O] soit déclaré nul, à ce que sa réintégration soit ordonnée avec paiement du salaire et avantages perdus depuis la date de la rupture jusqu'à sa réintégration effective sur la base d'un salaire mensuel de 1.712 euros ; AUX MOTIFS QUE il appartient à Monsieur [D] [O], qui excipe de la nullité de son licenciement pour violation de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M.

clarification sur le périmètre et l'étendue de ses fonctions, ni fait valoir que ce poste constituait une rétrogradation, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.

Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme [R] et le syndicat CGT Force ouvrière. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [R], salariée protégée, de ses demandes tendant à voir analyser sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la société Carniel, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'entendre condamnée au paiement des indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme [R] reproche à son employeur d'avoir, à compter de sa désignation en qualité de déléguée du personnel, été victime de harcèlement, de dénigrement et d'une mise au placard ; que Mme [R] explique que les réunions de travail ont été moins régulières et le langage de l'employeur moins courtois ; qu'elle expose que son employeur a convoqué certains membres de son équipe afin de leur mettre la pression…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [U] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [U] de sa demande en paiement d'une somme de 174 790,19 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; Aux motifs que le licenciement d'un salarié protégé intervenu en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée n'était pas illicite au moment où il a été prononcé ; que dès lors, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [V].

49), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir décidé que M. [A] avait été victime de discrimination syndicale portant sur le déroulement de sa carrière et de sa rémunération de janvier 2003 à mars 2010, de discrimination syndicale et harcèlement moral du 9 mars 2010 au 28 mars 2013, d'avoir requalifié le licenciement, prononcé pour faute grave le 28 mars 2013, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnité de 564 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que s'agissant de la demande de congés de trois semaines du 21 novembre 2012 alors qu'un effort significatif venait de lui être demandé, le salarié admet avoir sollicité le 21 novembre, au cours d'une réunion tenue avec M.

la suspension de la commission de 30% au profit du collaborateur d'astreinte présent le jour de rentrée de l'immeuble et il proposait des modalités de compensation de cette perte de 30 %impliquant une participation de l'étude et une renonciation de chacun des deux négociateurs à une partie de sa commission en concluant le courrier par l'annonce du licenciement de l'un des deux négociateurs en cas de refus par eux de ces nouvelles modalités ; que par courrier du 6 décembre 2011, l'employeur indiquait à Monsieur [I] que l'absence d'acceptation de la réorganisation du service immobilier le contraignait à abandonner temporairement cette dernière et à appliquer le contrat de travail convenu entre les parties ; que par courrier du 24 septembre 2012, l'employeur demandait à Monsieur [I] de lui justifier son absence du 21 septembre 2012 vers 18 heures et il lui reprochait d'être intervenu dans…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Melman diffusion La société Melman Diffusion fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [P], prononcé pour faute grave le 27 septembre 2012, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à cette dernière les sommes de 3720,86 € à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, de 373,08 € au titre des congés payés sur ce rappel, de 14 072,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1 407,29 € au titre des congés payés s'y rapportant, de 30 882,33 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'elle avait établi des faits laissant présumer un harcèlement moral, que la CPAM a violé son obligation de sécurité de résultat, que le licenciement était nul, et condamner en conséquence la CPAM à lui verser les sommes de 17 000€ en réparation du préjudice consécutif au fait du harcèlement moral subi, de 5000€ sur le fondement de l'article L. 1152-4 du Code du travail, de 68 235,60€ en réparation du préjudice du fait de la nullité de son licenciement, de 17 058,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1705,89€ au titre des congés payés afférents, et de 18 480,41 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [H], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sadispin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 12 septembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la démission de M.