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En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a prononcé la nullité de la transaction intervenue le 7 novembre 2005 et a condamné la Fédération française de gymnastique à payer à Madame Y...

du 1er novembre 2004, celle de chef de parc, agent de maîtrise, échelon 20 ; que M. X... a été licencié le 16 septembre 2005 pour ne pas avoir traité des factures de fournisseurs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute justifiant son licenciement et de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification, qui s'apprécie au regard des fonctions effectivement exercées par le salarié, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'adjonction de tâches transformant la nature des fonctions effectivement exercées auparavant constitue une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que la qualification de chef de parc correspondant aux fonctions acceptées et effectivement exercées par…

« de tout engagement vis-à-vis de l'entreprise à compter de ce jour » ; qu'en jugeant que ce courrier ne manifestait pas une volonté claire et non équivoque de la société de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu que la formule " libre de tout engagement " ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur à renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié (G 10-13.

3123-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, a retenu que le poste occupé par Mme X... avait été supprimé ; que le moyen, en ses première et troisième branches, ne tend, sous couvert de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des constatations des juges du fond que les parties ont, d'un commun accord, prévu que le contrat de travail ne prendrait effet qu'au mois de septembre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E, coefficient 160, l'employé chargé de la découpe de bois, verre ou de tout autre matériau. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui ajoute à ces dispositions des conditions, relatives à la nature du matériau à découper, aux outils utilisés et aux compétences particulières de l'employé pour procéder à cette découpe, que la convention collective ne prévoit pas

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers, qui sont soumis à la convention collective nationale du 1er juillet 2004, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Encourt en conséquence la cassation le jugement du conseil de prud'hommes, qui, se fondant sur les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail accomplies

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution. Il en résulte qu'en cas d'annulation des élections professionnelles, la période de protection dont bénéficie le délégué du personnel élu au cours de ces élections expire six mois après le jugement prononçant l'annulation

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il résulte de ces dispositions qu'un contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet

La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui après avoir retenu que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a condamné celui-ci à payer à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis

dont le licenciement est nul, peut prétendre au paiement d'un rappel de salaire correspondant à sa période de mise à pied conservatoire et d'indemnités de rupture et qu'il convient en conséquence de faire droit à sa demande et de lui allouer les sommes suivantes, lesquelles ne sont pas contestées dans leur montant par la société ALINEA et sont en tout état de cause justifiées au vu des pièces versées aux débats : 732, 33 € (brut) à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, 73, 23 € (brut) au titre des congés payés afférents, 4. 394 € (brut) à titre d'indemnité de préavis, 439, 40 € (brut) au titre des congés payés afférents, 4.

son contrat travail aux torts de l'employeur, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits de harcèlement moral ; Sur le pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, et que la prise d'acte de la rupture par cette dernière vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun agissement de l'employeur dirigé contre la salariée mais s'est bornée à faire état d'un propos rapporté par une collègue qui n'a d'autant moins…

bonne foi le contrat de travail, compte tenu, en ce qui concerne M. Y..., des propos méprisants adressés à la salariée et de la brusque décision non justifiée et vexatoire de la placer sous la subordination de l'autre superviseur ; qu'en ce qui concerne M. Z..., même à considérer comme outranciers les termes employés dans le courrier du 21 février 2007 en cause, il apparaît que celui-ci a, sans aucune vérification des dires de la salariée, procédé sans délai à son licenciement, sur les faits, objet de la dénonciation de harcèlement moral relatés dans ce courrier, alors qu'il est tenu, envers la salariée, et tous les salariés de l'entreprise des obligations légales de prévention de tels faits de harcèlement moral, conformément aux articles L. 1152-2 et L. 1152-4 du code du travail, de sécurité de la santé des salariés en application de l'article L.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et ses conséquences pécuniaires, l'arrêt rendu le 20 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt du 20 juillet 2009, il convient d'ajouter la phrase suivante : Dit que l'employeur devra délivrer à Mme X... des fiches de paie rectifiées pour la période du 1er mai 1993 au 30 juin 2000 ; Condamne La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne La Poste à payer la somme de 2 500 euros à Mme X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bastide des Bertrands diffusion à payer à M. X... les sommes de 16 152,63 euros et de 1 615,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 2 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Bastide des Bertrands diffusion, devenue société La Plaine, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bastide des Bertrands diffusion, devenue société La Plaine, à payer à M. X...

engagé le 21 novembre 1983 par l'ADAPEI de Montbéliard, en qualité de moniteur d'atelier, a été licencié pour faute grave le 7 janvier 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs suffisamment précis et circonstanciés pour permettre au juge d'en contrôler le bien fondé sauf à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que la lettre de licenciement adressée à M. X... était suffisamment motivée quand, lui imputant pourtant des actes graves de harcèlement sexuel et moral, elle ne mentionnait ni leur date, ni le nom des supposées victimes, ni celui des supposés témoins, la cour d'appel a violé l'article L.

L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l'employeur ; que lorsque les faits retenus à l'encontre d'un salarié caractérisent, non pas une faute disciplinaire, mais une insuffisance professionnelle, et que le licenciement a été prononcé pour faute grave, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'insuffisance professionnelle n'a pas de caractère disciplinaire à la différence de la faute grave ; que le non-respect des consignes, quand il ne s'agit pas d'insubordination, peut constituer un motif de licenciement professionnel mais non disciplinaire ; qu'en se bornant à retenir la qualification de faute grave retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

avant la signature de l'accord ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte des propres constatations de la cour que l'accord signé par lui ne comportait aucune indication sur le coût réel de la formation pour l'employeur et sur le montant exact du remboursement à la charge du salarié, la cour viole l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner ; qu'en l'espèce, pour déclarer valable l'engagement de M. X...

a été désigné en qualité de liquidateur et que cent soixante-sept salariés, licenciés le 12 janvier 2007, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et le paiement de différentes indemnités ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant, que les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance des salariés dans la liquidation judiciaire de la société Sublistatic, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 321-4-1 du code du travail (désormais article L. 1233-62 et L.

) pour exercer les fonctions de surveillant de nuit au sein d'un foyer d'hébergement pour adolescents, M. X... a été licencié le 15 février 2006 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

avec transfert de 17 salariés et licenciement des 10 autres ; que M. X... a été licencié le 13 février 2007 pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant qu'en l'espace d'une année M. François X... a vendu 929 kg d'inox ; que sur les 197 kg d'inox vendus le 4 janvier 2007 à la société Decons, l'origine d'une trentaine de kilogrammes est injustifiée pour en déduire une faute grave du salarié, la cour d'appel qui a retenu des griefs non invoqués dans la lettre de licenciement a violé l'article L.