Rechercher une décision

[G] [P] ne bénéficiait plus de larges compétences et d'autonomie en matière commerciale, de management et de gestion, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, en requalifiant le licenciement pour faute grave de M. [G] [P] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, dit que le licenciement de M. [G] [P] avait une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, débouté M.

d'enseignement hors cadre contrat d'avenir, de remise d'un certificat de travail conforme et de dommages-intérêts pour délivrance d'un certificat de travail non conforme ainsi que de sa demande de versement d'une somme pour absence de droit individuel à la formation, ainsi que pour dire que la prise d'acte de la rupture ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de paiement de diverses sommes à titre d'indemnités pour rupture abusive, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que le renvoi par la Cour de cassation ne concerne que la rupture abusive du second contrat d'avenir requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, que la Cour de cassation a statué en optant pour une démission équivoque au regard de l'existence d'un différend préalable, qu'il appartient à la cour…

; qu'elle a ensuite été engagée à compter du 1er janvier 2008 en qualité d'adjoint administratif hospitalier par le centre hospitalier selon un contrat à durée déterminée de droit public renouvelé à plusieurs reprises pour se terminer le 30 juin 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier le contrat emploi solidarité et les contrats d'accompagnement à l'emploi en contrat de travail à durée indéterminée et de faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'exclure la compétence de la cour d'appel pour statuer sur les demandes tendant à faire juger qu'elle a fait l'objet d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner le centre hospitalier de [Localité 1] à payer diverses sommes au titre du licenciement alors, selon ce moyen, que les litiges nés à propos de la…

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [V]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur [V] de ses demandes de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat de juin 1994 et de condamnation en conséquence de la société BORIE-MANOUX, utilisatrice, à diverses indemnités, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE à la lecture des pièces versées par lui aux débats, malgré ses longues explications sur son intégration permanente dans la société BORIE-MANOUX pendant 13 années, la Cour note que monsieur [V] ne peut justifier avoir travaillé exclusivement pour ladite société pendant les 13 années qu'il revendique ; qu'en effet, il ne verse aux débats que les contrats de mission suivants : du 21 juin au 24 juillet 1994 ; du 28 juin au 2 septembre 1994…

au 25 mai 2012, 50 000 € au titre de la réparation du préjudice subi, toutes causes confondues, dû au refus persistant de l'Association CAR de le reconnaître chef de service éducatif ; AUX MOTIFS QUE M. [D] sollicite un rappel de salaires lié à sa reclassification au poste de chef de service éducatif, statut cadre, depuis le 1er octobre 2010 jusqu'à son licenciement, ainsi que les documents afférents à cette qualification professionnelle (avenant de modification, bulletins de salaire rectifiés et documents de rupture rectifiés en conséquence). Qu'il fait valoir que dès lors qu'un avenant au contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, le salarié est en droit de refuser une nouvelle modification le remplaçant dans la situation antérieure à cet avenant. Qu'il soutient que son contrat de travail à durée déterminée en vue du remplacement de M.

préjuger de toute action spécifique devant les tribunaux compétents dans les cas de divulgations de projets, de méthodes et de procédés de contrôle". Il est constant en l'espèce que cette clause ne comporte aucun contrepartie financière en faveur du salarié de sorte que cette clause est illicite et donc nulle. Il s'avère d'autre part que dans la lettre de licenciement l'employeur a expressément renoncé à se prévaloir de cette clause de non concurrence avant qu'elle ne soit mise à exécution, étant toutefois constaté que le droit à renonciation n'était nullement prévu par le contrat de travail ni par la convention collective. Par ailleurs, il convient de rappeler que la présence dans le contrat de travail d'une clause nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ce qui lui permet d'être recevable à demander des dommages et intérêts.

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise de construction et de travaux publics Ganter et Lavigne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la rupture du contrat de travail de M. [D] était intervenue à l'initiative de la société Ganter Lavigne le 19 juin 2007 au soir et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Ganter Lavigne à verser à M.

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 3] APS Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. [Y] [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société [Adresse 3] APS à lui verser la somme de 197.414,61 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; la lettre de licenciement est ainsi libellée : "... en effet, vous occupez les fonctions de gardien-concierge au sein de l'immeuble situé [Adresse 3] et bénéficiez à ce titre d'une loge de fonction. Or, aujourd'hui, le propriétaire de cet immeuble a décidé de procéder à sa rénovation complète.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [U].

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 juin 2010 entre Madame [G] et la société GIBAUD, d'AVOIR condamné la société GIBAUD à verser à la salariée la somme de 4.500 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR qualifié le terme des relations contractuelles en un licenciement privé de cause, et d'AVOIR condamné la société GIBAUD à verser à la salariée les sommes de 12.600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.260 euros de congés payés afférents, de 1.260 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et de 15.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne + Nagel Road Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur [L] avait fait l'objet d'un harcèlement moral, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul et de lui avoir attribué diverses sommes en conséquence ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à 1152-3 et L. 153-1 à L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour l'association Comité de défense des auditeurs de radio courtoisie Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme [F] [G] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'Association CDARS à lui payer la somme de 53.000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive ainsi que celle de 2.300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral et la rupture, Mme [G] soutient que l'inaptitude à l'origine du licenciement trouve sa cause unique dans le harcèlement moral, dont elle a été victime de la part de M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [X] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [X] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à voir la société Itochu France condamnée à lui verser les sommes de 193.865 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la société ITOCHU FRANCE (SAS) fonde le licenciement sur ce qu'elle qualifie d'insuffisances incompatibles avec la fonction de chef de section de Madame [W] [X] qui l'ont amenée « à s'interroger sur les responsabilités qui sont les sienne » et…

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que M. [G] était lié à la société LORRAINE PROPRETE SERVICES par un contrat de travail et fixé la créance de M. [G] sur la liquidation de la société LORRAINE PROPRETE SERVICES à diverses sommes, au titre du rappel de salaire, du solde des congés payés, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, condamnant en outre le liquidateur judiciaire au paiement d'une indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU' l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité ; le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Orapi Europe à payer la somme de 3 000 euros à M. [V] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Orapi Europe. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [K] de ses demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de Mme [K] exerçant sous l'enseigne « AU POT AU FEU » de diverses sommes au titre d'un rappel de salaires et d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis, l'ensemble avec les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement abusif et d'indemnité légale de licenciement, de l'AVOIR débouté de sa demande dirigée contre Me [R], liquidateur de Mme [K], en délivrance de bulletins de salaires depuis le mois de juillet 2007, d'attestation Pôle emploi, de solde de tout compte et de certificat de travail rectifiés, enfin d'AVOIR mis hors de cause la Société AU POT AU FEU ; Aux motifs que Monsieur [V] [K], marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame [O] [K], exerçant depuis le 19 avril 2005…

1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Domoveil à payer à M. [M] la somme de 26. 000 euros au titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et quant au montant des dommages et intérêts devant être alloués au salarié dès lors que le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation du préjudice de ce dernier, au regard de sa qualification et de sa capacité à retrouver un travail, de son ancienneté dans l'entreprise, de l'effectif de cette dernière, et des circonstances de la rupture ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [I].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [A] [T] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [A] [T] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme [A] [T] de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité en application de l'article 700, et d'avoir condamné Mme [A] [T] aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à Mme [A] [T] qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : "Nous vous avons reçu le jeudi 15 décembre 2011 dans le cadre de l'entretien préalable à licenciement que nous envisagions de…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M.