Rechercher une décision

26 novembre 2004 ; que contestant son licenciement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire ; que, pour dire fondé le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a estimé qu'en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations prévu par la convention collective nationale applicable, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constituait une modalité normale de…

par semaine. En aucun cas, il ne peut être valablement soutenu que l'avenant au contrat de travail serait intervenu dans le cadre de l'obligation de reclassement à la charge de l'employeur puisqu'aucune procédure de licenciement pour motif économique n'avait été diligentée ou même envisagée préalablement à la présentation de l'avenant. La proposition de modification du contrat de travail a été faite en vue d'éviter un licenciement économique. Il n'a jamais été prévu par la société GIRAUD AUTOMOBILES de supprimer le poste de Monsieur X.... Il est manifeste que cette proposition de modification du contrat de travail par réduction du temps de travail intervient donc pour un motif économique et elle est donc régie par les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 novembre 1976 par l'association Vacances voyages loisirs (l'association), était directeur de centre, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail par un protocole d'accord signé le 4 juillet 1995 ; que par jugement du 12 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Bonneville a notamment annulé ce protocole d'accord et ordonné la réintégration du salarié sous astreinte ; que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 3 septembre 2002, devenu définitif sur ce point ; que l'employeur a sollicité à deux reprises de l'autorité administrative, l'autorisation de licencier le salarié qui avait été à nouveau désigné en qualité de délégué syndical et représentant…

400 € l'astreinte provisoire décidée par ordonnance du 13 juillet 2011, et d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer ladite somme au salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans la lettre de licenciement en date du 14 avril 2011, M. Y... fonde sa décision sur le refus de M. X... d'accepter la rétrogradation qu'il voulait lui infliger-et donc, sur la nécessité, pour lui, de substituer le licenciement, comme sanction alternative, à la modification du contrat de travail qu'il projetait, mais que le salarié n'acceptait pas ; Considérant que, comme M. Y... lui-même l'écrit dans la lettre de licenciement, M. X... a accepté cette rétrogradation et s'est conformé aux nouvelles conditions d'exercice de ses fonctions ; que, dans ses conclusions, M. Y... soutient cependant que le refus de M.

Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que par ordonnance du 15 juillet 2009, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société CSI a autorisé les licenciements, que l'autorité de l'ordonnance s'attache à l'existence d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, que dès lors ni l'élément matériel du licenciement économique (la suppression de leur emploi) ni les motifs économiques qui le justifient, ne peuvent plus être discutés et qu'ainsi ne peut être invoquée la circonstance que les salariés licenciés aient pu être remplacés par des intérimaires, ce qui a trait à l'élément matériel de la rupture du contrat ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui…

par l'allongement des temps de transport généré par leur mutation géographique de l'établissement de Vélizy à celui de Paris ; que pour décider néanmoins de réintégrer ladite indemnité dans le montant de l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a retenu qu'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le salarié à la suite d'une modification du contrat de travail ne pouvait être exclue de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'elle a été versée « sous la pression de difficultés économiques connues par l'entreprise et que la modification imposée constitue une alternative au licenciement du salarié » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des indemnités visant à réparer un préjudice subi par les salariés n'est pas conditionnée à l'existence de difficultés économiques frappant l'employeur, la cour d'appel, qui…

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la modification proposée entraînait, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le secteur initial et le secteur antérieur, le changement de plus d'un tiers des professionnels de santé que la salariée devait rencontrer et en a exactement déduit que cette modification du contrat de travail nécessitait l'accord de celle-ci ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.

2009 pris acte de la rupture de leur contrat de travail, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une modification du contrat de travail, subordonnée à l'accord exprès du salarié, la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur si le changement de périmètre des tâches confiées au salarié est tel qu'il entraîne une réduction de son niveau de responsabilité ou le prive d'une large part de ses attributions ou de ses responsabilités, même sans modification de sa qualification ; qu'en jugeant en l'espèce que le choix de l'employeur de limiter ses investissements et de procéder à la réorganisation du travail du salarié n'était en…

son contrat de travail dont l'application était subordonnée à son accord qu'il n'a pas donné ; que le fait pour des raisons comptables de substituer un règlement par chèque à un paiement en espèces pour le remboursement des frais, ce qui n'a aucune incidence sur le droit au remboursement des frais et la nature des frais concernés, ne constitue en rien une modification du contrat de travail ; qu'il apparaît que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de retoucheuse par la société Centre de la mode à compter du 20 février 2007 ; qu'elle a été élue délégué du personnel le 18 février 2009 ; que, s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme pour non respect du SMIC pendant douze mois alors, selon le moyen, que le juge doit motiver sa décision à peine de nullité ; qu'en déboutant la salariée de sa demande sans assortir sa décision d'un motif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à…

; que les attributions de Monsieur X..., ouvrier en lunetterie pour la Société OPTIMETAL, devaient être les mêmes que celles exercées pour la Société GROSFILLEY à savoir continuer à effectuer (v. p. 10) « des travaux de toupillage, mais, en l'occurrence, sur du métal » ; que le changement de poste de Monsieur X..., affecté au poste de « sablage/ polissage » ou de « soudage » à compter du 15 juillet 2009, poste comportant des taches radicalement différentes entraînait une modification du contrat de travail ; qu'en se contentant de dire que le poste de « sablage/ polissage ou de soudage » (p.

; qu'enfin les heures complémentaires ne sont pas seulement celles qui sont imposées unilatéralement par l'employeur, mais aussi celles prévues par avenant au contrat de travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces énoncés que la conclusion successive d'avenants aux termes desquels le temps de travail est porté à hauteur de la durée légale du travail entraine une modification du contrat de travail et la transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'il incombait donc aux juges de rechercher si les avenants successifs ne conduisaient pas à une modification du contrat de travail et à sa requalification en contrat de travail à temps plein ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'enfin les heures complémentaires ne sont pas seulement celles qui sont imposées unilatéralement par l'employeur, mais aussi celles prévues par avenant au contrat de travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces énoncés que la conclusion successive d'avenants aux termes desquels le temps de travail est porté à hauteur de la durée légale du travail entraine une modification du contrat de travail et la transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'il incombait donc aux juges de rechercher si les avenants successifs ne conduisaient pas à une modification du contrat de travail et à sa requalification en contrat de travail à temps plein ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L.

A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit habituellement son travail. La loi française s'applique en conséquence à un contrat de travail quoiqu'il ait été régi lors de sa conclusion, en l'absence de tout élément d'extranéité, par une loi étrangère, si, lors de la rupture de ce contrat, le salarié exerçait son activité en France où il avait fixé le centre de ses intérêts de manière stable et habituelle depuis 35 ans, et que les parties n'avaient pas choisi, lors de la mutation du salarié en France, la loi applicable à ce contrat

; qu'il est vrai que les bulletins de paye établis au cours des deux mois ayant précédé la cession de l'entreprise mentionnent un emploi de secrétaire roulante ; que pour autant, la Sarl Ambulances du Pont Noir ne rapporte pas la preuve que cette mention ait correspondu à une évolution significative du poste de la salariée et encore moins que l'intéressée ait été interrogée sur cette modification du contrat de travail ou qu'elle l'ait acceptée ; que par ailleurs, l'appelante n'est pas fondée à se prévaloir de l'intitulé des bulletins de salaire qu'elle a elle-même établis, dès lors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que quant aux indemnités conventionnelles d'ambulancière et aux primes de petits-déjeuners versées à Nathalie X..., la lecture des feuilles de route hebdomadaires du mois de juin 2009, régulièrement produites par l'intimée, établit que leur versement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 avril 2013), que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1997 par la société Val de Garonne en qualité de secrétaire ; que la salariée a été en arrêt de travail jusqu'au 6 novembre 2008 puis, au terme de deux examens médicaux, a été déclarée, le 25 novembre 2008, inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail ; qu'ayant été licenciée le 5 mars 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, cinquième et sixième branches, ainsi que sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Attendu…

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'affectation d'un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et qu'un simple changement de fonctions ne constitue pas une modification du contrat de travail s'il n'est accompagné d'aucun changement de qualification ni d'aucune réduction des responsabilités confiées au salarié ; que la suppression d'avantages en nature n'ayant plus d'utilité ne suffit pas en elle-même à constituer une modification du contrat de travail ; qu'en retenant la modification du…

l'évolution des métiers spécialisés et en particulier sur la salle des marchés qu'il dirigeait et lui était donc indispensable, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

l'évolution des métiers spécialisés et en particulier sur la salle des marchés qu'il dirigeait et lui était donc indispensable, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

; qu'il s'ensuit que les jours de travail ne constituaient pas un élément contractualisé, mais seulement indicatif aux termes du contrat à durée indéterminée du 30 septembre 1999 et que, le samedi étant un jour ouvrable, l'employeur pouvait procéder au changement des jours de travail, soit le samedi au lieu du lundi, la répartition des horaires dans la journée étant maintenue, sans qu'il y ait modification du contrat de travail, mais uniquement des conditions de travail ; que par ailleurs, la décision du changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction et étant présumée de bonne foi, il appartient à la salariée d'établir que cette décision n'a pas été prise dans l'intérêt de l'entreprise ou l'a été dans des conditions exclusives de la bonne foi. Or, Mme Y...