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Votre comportement à mon égard n'est plus acceptable... vous n'avez pas à m'accuser de vol sans preuve tangible. Je vous demande d'éviter de blaguer à propos de mon nez ce qui a le don de m'exaspérer. Je déplore le geste que vous avez eu le 20 mai 2011 envers moi et pour ce dernier je me laisse la réserve de porter plainte si cela devait se reproduire." ; - sa lettre du 24 mai 2011 adressée à l'inspection du travail aux termes de laquelle il signale le harcèlement moral de son employeur ; - une lettre de M. W... du 30 mars 2011 adressée à la SCP A... : "...je vous informe que le véhicule avec lequel M. B... E... a été contrôlé en défaut de contrôle technique appartient à l'entreprise. Je vous en suis donc redevable.

, et absence de matériel informatique en état de fonctionnement, - insuffisance voire absence du chauffage dans son local de travail, mise à l'écart, propos dégradants, - courriers adressés à son responsable retraçant l'ensemble des désagréments imposés et sollicitant la recherche de solution d'amélioration, - courriers de signalement adressés à l'inspection du travail, et saisine du secrétaire du CHSCT de l'établissement, - convocation à un entretien préalable, le mercredi et le vendredi à 19h, en dehors des heures de travail dans le cadre de la mise en oeuvre d'une sanction disciplinaire injustifiée, - dégradation de son état de santé, prise d'anxiolytiques, - avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise mais d'aptitude pour les mêmes fonctions dans une autre structure ; que sont versés aux débats le courrier recommandé adressé par Mme L...

alors que selon les NAO de 2016 (pièce 56) le salaire minimum du salarié affecté de ce coefficient est de 1979 euros bruts, Monsieur G... justifie qu'il n'était pourtant rémunéré que sur la base de 1892,77 euros (pièce 55) - Le fait que la situation de Monsieur G... n'a plus évolué après avril 2002, alors qu'à compter de 2005 il a commencé à exercer des mandats de représentant du personnel, a été relevé en 2011 par l'inspection du travail lorsqu'elle avait été amenée à statuer sur l'éventuel licenciement de Monsieur G... (pièce 35 : « considérant les différents mandats de Monsieur G...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10438 F Pourvoi n° C 17-22.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Association départementale d'actions éducatives, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Patrick S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 678 FS-D Pourvoi n° A 17-26.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Médecine du travail de la CGPME de la Polynésie française-Te Pupu O Te Ohipa, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. N... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. F...

de 30 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.

; qu'en l'espèce, en écartant l'existence d'un harcèlement moral aux motifs que l'affectation du salarié sur chantiers était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (prévisions contractuelles, gestion du service), sans rechercher si les recommandations du médecin du travail avaient donné lieu à un aménagement du poste du salarié, ni s'expliquer sur les demandes, restées sans suite, de l'inspection du travail tendant à voir réaffecter le salarié en atelier et alors qu'elle constatait la dégradation de l'état de santé du salarié depuis son affectation sur chantiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

répondre utilement sur des horaires précisément détaillés ; que l'employeur, qui conteste les heures supplémentaires alléguées, produit pour sa part le planning de travail de quatre salariés travaillant sur les lieux de l'agence de Porto Vecchio dont il ressort que ces derniers ne travaillent pas selon le même horaire collectif ; que suite au contrôle de l'inspection du travail réalisé au sein de cette agence, la société Espace Elec indiquait par courrier que les horaires de travail des 4 collaborateurs étaient affichés sur les lieux et fixés pour Madame S..., responsable de point de vente, de 7H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00 du lundi au jeudi, de 7H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 le vendredi ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, force est de constater que l'employeur justifie des horaires effectivement réalisés par Madame S...

dans un délai qui plus est restreint, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La sanction qui a été prononcée doit par conséquent être annulée. Sur la tentative de licenciement économique. Il est justifié que l'entreprise a, courant 2013,envisagé le licenciement économique de 4 salariés dont Monsieur U..., pour lequel l'autorisation requise de l'inspection du travail en sa qualité de salarié protégé a été refusée. Il est établi que les autres salariés ont bien fait l'objet du licenciement économique envisagé. Le fait pour un employeur d'envisager une procédure de licenciement économique, quel que soit le contexte, n'est pas fautif en soi et n'est donc pas un grief pertinent. Sur la formation en Suisse. Monsieur U...

; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt, d'une part, que la société Oberdis « n'était pas l'employeur au moment des faits » litigieux (jugement, p. 4, § 14), faits tenant au non paiement d'heures supplémentaires et au non respect des périodes de congés et invoqués par la salariée au soutien de sa prise d'acte, et que la société Oberdis n'avait commis aucun manquement de cette nature, d'autre part, qu'informée par l'inspection du travail, après le transfert du contrat de travail de la salariée, d'une doléance ancienne de celle-ci à ce sujet, la société Oberdis avait aussitôt fait une proposition de paiement que la salariée avait déclinée (jugement, p.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10386 F Pourvoi n° X 17-27.458 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme M... V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sofrade, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme M...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10385 F Pourvoi n° D 17-31.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. P... Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Snat Fournaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...], 2°/ à l'Union départementale CGT, dont le siège est [...] , [...], représentée par M. J...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° C 17-28.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... I..., épouse W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Creps de Bourgogne Dijon, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° H 18-10.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... A...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° Q 18-11.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q...

le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lagauche ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail et des autres pièces de procédure que Z... F..., scaphandrier professionnel, a été recruté, auprès d'une société de travail intérimaire, le 8 juillet 2008, par la société Hydrokarst, dont M.

9, dernier alinéa, et p. 10, alinéa 1er) ; que, de plus, les échanges de courriels avec M. Q... démontraient que la mission confiée à ce dernier ne correspondait pas pleinement à ses qualifications mais qu'il s'agissait d'une mission urgente à laquelle il lui était demandé de contribuer, sachant qu'il se trouvait en intercontrat ; qu'il était certes exact que l'inspection du travail avait reproché à la société d'avoir l'habitude de ne pas procéder à l'élaboration de plans de prévention des risques, ainsi que de ne pas former ses salariés « aux gestes et postures à adopter pour les opérations de manutention ( ) L'ensemble de vos techniciens réalisant des opérations de « cascading » (étaient) en particulier concernés » ; que l'inspecteur du travail se référait, sur ce point et à juste titre, aux dispositions de l'article R 4541-8 du code de travail ; que l'avis d'aptitude délivré par le…

, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation, pour le juge, de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle en matière de travail dissimulé réalisé, en 2009, par les services de l'inspection du travail sur deux chantiers de la société Ossabois (la société), à Hattigny en Moselle et à Sernhac dans le Gard, l'URSSAF de la Loire, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF), lui a notifié, le 17 mai 2011, un redressement suivi, le 11 juillet 2011, d'une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le redressement concernant le chantier d'Hattigny, l'arrêt retient que l'URSSAF produit, pour tout justificatif du prêt de main…

victime avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ; Qu'en revanche, ni les instructions adressées par le ministère public lors de l'enquête préliminaire, ni le dépôt d'une plainte simple entre les mains du procureur de 1a République ne déclenchent l'action pénale ; Qu'à la suite de l'accident survenu le 26 février 2007, l'inspection du travail a établi un rapport transmis au ministère public et la victime a été entendue en 2009 par le services de police mais ce n'est qu'en octobre 2010 que des poursuites ont été engagées à l'encontre de la société Entreprise Jean Lefebvre du chef de blessures involontaires dans le cadre d'une relation de travail ; Qu'il est en effet justifié du procès-verbal de convocation de cette société à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y être jugé pour cette prévention avec la mention de la date du 20 octobre 2010 ;…

; De son côté, la société SA E... argue que Mme Z... V... occupe exactement des fonctions correspondant à la classification conventionnelle qui est la sienne, à savoir un statut d'agent de maîtrise ; la société SA E... a souhaité soumettre ses salariés à un changement de convention collective eu égard à l'activité principale de l'entreprise ; Mme V... ne justifie nullement que l'inspection du travail ait effectué des contrôles et adressé des mises en demeure à l'employeur ; la société SA E... n'avait certes pas recours à un expert-comptable, mais était assistée d'un commissaire aux comptes, avec lequel Mme V... échangeait régulièrement ; la société SA E...