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; Attendu que pour annuler la désignation effectuée le 28 mai 2012, le jugement retient que s'il est certain que le périmètre de l'entreprise Sogeti Ile-de-France ne peut être considéré comme le même que celui de l'entreprise Sogeti France, il doit être noté que Mme X..., représentant de la section syndicale LIEN-UNSA, s'est présentée comme candidate aux élections professionnelles de mars et mai 2012 au sein de l'entreprise Sogeti France, c'est-à-dire sur le périmètre de cette nouvelle entreprise et non plus seulement sur l'ancien périmètre qui constituait l'entreprise Sogeti Ile-de-France ; que, par conséquent, son échec électoral aux élections professionnelles, intervenues dans l'ensemble de l'entreprise Sogeti France, ne peut qu'entraîner la fin de son mandat et l'interdiction pour son syndicat de la désigner de nouveau comme représentant de section syndicale immédiatement après les…

au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Selon l'alinéa 3, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

de l'inspecteur du travail et accordant autorisation de licenciement ; que le 6 juillet 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a suspendu la décision ministérielle du 20 avril 2012 ; que le 7 novembre 2012, le salarié a saisi le juge d'instance pour qu'il soit jugé qu'il devait figurer sur les listes électorales au titre des élections professionnelles organisées au sein du Crédit agricole ; Attendu que M. X...

; que le tribunal d'instance a dit nulle la désignation de M. X... ; Attendu que le syndicat SECI-CFTC fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à un syndicat professionnel régulièrement constitué de présenter des listes de candidatures au premier tour des élections professionnelles, fut-ce en raison de son affiliation à une confédération de syndicat; que le principe de liberté d'organisation syndicale garanti par la constitution de la Ve République et le principe de non-ingérence garanti par la Convention n° 87 de l'OIT ratifiée le 28 juin 1951 par la France, notamment en son article 3 qui fait interdiction aux autorités publiques de s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ou entraver l'exercice l'égal du droit des syndicats d'élaborer leurs statuts et réglement…

; qu'elle ne fait ainsi qu'alléguer avoir un effectif inférieur au seuil de 2 000 salariés qu'elle a originairement reconnu dépasser ; que sa contestation sera en conséquence rejetée, ALORS, D'UNE PART, QUE dans une entreprise d'un effectif d'au moins 2 000 salariés, le délégué syndical central doit être désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ; qu'en rejetant la contestation formée par l'employeur aux motifs que l'employeur ne faisait qu'alléguer avoir un effectif inférieur au seuil de 2 000 salariés qu'il avait originairement reconnu dépasser sans même vérifier si le syndicat avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le tribunal d'instance a violé l'article L.

X..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que le salarié ne remplissait pas les conditions légales, quand il avait constaté que tous les autres candidats présentés par le syndicat avaient décliné l'offre d'être désignés, le tribunal a violé l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 12-27.647 et V 12-60.556 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20e, 30 octobre 2012), que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAMTS) a signé avec diverses organisations syndicales, le 14 septembre 2012, un protocole préélectoral relatif à la détermination des établissements distincts en vue des élections professionnelles ; que la fédération Protection sociale travail emploi CFDT a saisi le tribunal d'instance pour obtenir, à titre principal, l'annulation de l'accord au motif qu'il n'avait pas été signé par les organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; que soutenant que le syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie (le SAPC) était un syndicat catégoriel dont la…

de visiteur médical ne présente pas le niveau de responsabilité, d'autonomie et de compétence technique permettant de la considérer comme une fonction d'encadrement ; Que (pour les dossiers X..., E..., G..., H..., I..., J..., Y..., K..., L...) des éléments du dossier, il ressort que chaque salarié n'est pas inscrit dans le collège des cadres pour des élections professionnelles, mais dans la liste du deuxième collège soit le groupe 6 article 4 bis ; Que (concernant les dossiers X..., E..., G..., M..., L..., H..., N..., O..., P..., I..., Q..., Y..., R..., K..., Z...) aucun argument ne peut être déduit des termes du contrat d'adhésion au Groupe Mornay puisqu'un courrier de cette société indique que la catégorie dans laquelle figure chaque salarié comprend les salariés concernés par les articles 4 et 4 bis ; Que (concernant les dossiers O..., S...) aucun argument ne peut être déduit des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par M. X... et l'union départementale CGT de Moselle est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail en ce qu'il fait obligation de désigner le délégué syndical parmi les candidats aux dernières élections professionnelles, sans tenir compte de la possibilité desdits candidats de rompre leur adhésion au syndicat d'origine tout en restant salariés de l'entreprise, laissant ainsi ledit syndicat, bien que représentatif, dans l'impossibilité de désigner l'un de ses adhérents pour le représenter auprès de l'employeur et des salariés de l'entreprise, contreviennent-elles aux dispositions de l'article 1er, deuxième alinéa de la Constitution, 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

été mal dirigée, et en appliquant ainsi le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », le tribunal d'instance a soulevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une requête en contestation de la régularité d'élections professionnelles dirigée contre une société qui n'a pas la qualité d'employeur est irrecevable, peu important le comportement de cette société ou de la société ayant organisé les élections ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable la requête en contestation des élections professionnelles dirigée à l'encontre de la société Le Grand Cercle, qui n'avait pas la qualité d'employeur ayant organisé les élections, que la société Le Grand Cercle et la société Le Grand Cercle 95 ayant le même dirigeant et la même adresse auraient dû être…

chronologique applicable conduirait à ne retenir également que les désignations faites par la FEDERATION DE L'ASSURANCE CFE CGC ; qu'en outre la FEDERATION AGROALIMENTAIRE CFE-CGC remplit les conditions de représentativité requises au sein de la société GROUPAMA ; qu'elle justifie que ce sont ses adhérents qui ont été présentés au premier tour des dernières élections professionnelles de la société même si la FEDERATION DE L'ASSURANCE CFE CGC a repris sous son sigle les mêmes candidats et que ce sont donc ses propres adhérents qui ont recueilli un score nettement supérieur à 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections conformément à l'article L.

élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein de la société TPC SAINT-APOLLINAIRE, AUX MOTIFS QUE le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement s'est déroulé le 1er décembre 2011 ; que les organisations syndicales CGT et CFDT n'ont pas présenté de candidats à ces élections professionnelles ; que cependant l'intérêt à agir reconnu aux organisations syndicales n'est pas subordonné à la présentation par l'organisation syndicale de candidats à l'élection contestée ; que le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement a été signé le 10 octobre 2011 par les délégués syndicaux des syndicats CFDT, CGT et le représentant du syndicat CFE/ CGC ; qu'il est admis que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester…

Attendu qu'en vertu des dispositions de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ; Attendu que pour annuler la désignation de MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux, le tribunal retient que, lors des désignations contestées, aucun des deux ne répondait aux conditions de représentativité personnelle du premier alinéa de l'article L.

lbérica en Espagne, dans laquelle aucune poste n'était disponible, et que son reclassement interne était impossible, l'effectif étant composé à 80 % de chauffeurs et pour le surplus de personnel administratif et comptable et sans autre poste de direction ; il n'y avait par ailleurs pas lieu à consultation des représentants du personnel, dès lors que les dernières élections professionnelles s'étaient soldées par un procès verbal de carence transmis à l'inspection du travail ; par ailleurs, le caractère professionnel de l'inaptitude n'a pas été reconnu par la CPAM de sorte que M.

; que LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, qui entrait dans le champ d'application de la loi du 17 décembre 2008, a engagé des négociations avec les quatre organisations syndicales représentatives, à savoir la CGT, la CFDT, le SNAB/CGC et l'UNSA ; que, le 29 janvier 2010, un accord collectif applicable aux personnels de droit privé, a été signé par deux des syndicats, le SNAB/CGC et l'UNSA qui avaient recueilli 35,36% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, celles des délégués du personnel organisées au mois de juin 2009 ; que les deux autres syndicats ont, par courrier du 5 février 2010, informé LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de leur opposition à l'entrée en vigueur de cet accord ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS leur a répondu, le 23 février 2010, que l'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne pouvait être valablement…

4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et les délégués syndicaux qu'il a désignés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le…

4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et les délégués syndicaux qu'il a désignés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le…

4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et MM. X... et Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal…

5°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et M. X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal d'instance a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 31 octobre 2012), que les sociétés constituant l'union économique et sociale (UES) Ipsen France ont signé un protocole préélectoral pour le déroulement des élections professionnelles au sein de leurs divers établissements avec cinq organisations syndicales représentatives sur six ; qu'elles ont saisi le juge d'instance pour qu'il décide que les élections professionnelles au sein de trois des établissements de l'UES se dérouleraient au sein de deux collèges au lieu de trois en raison du très faible nombre, dans ces établissements, de salariés appartenant au premier collège ; Attendu que les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, juge de…