Rechercher une décision

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail ; Attendu que selon ce texte tout employeur de droit privé assure ses salariés y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 2° et 4° du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'assurance des salariés garantit dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail…

; aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; le juge…

trois ans courant selon l'article L. 5422-5 à compter du service desdites allocations ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les dispositions de l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L.

;une « trop grande surcharge de travail » la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ces documents ; 8°/ que l'arrêt retient la concomitance de la dénonciation, par la salariée, d'actes de harcèlement de la part de son employeur et de l'exercice, par celui-ci, et pour la première fois au cours de 25 ans d'exécution du contrat de travail sans aucun reproche, de son pouvoir disciplinaire par la signification de deux avertissements ; qu'en énonçant que cette circonstance n'était pas de nature à faire présumer d'une attitude constitutive de harcèlement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

aux cadres ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandeurs soutenaient que les deux protocoles méconnaissaient les règles d'ordre public concernant l'électorat et l'éligibilité, et faisaient valoir que les agents administratifs du service de contrôle médical étaient salariés de la seule CNAMTS, à laquelle ils étaient liés par un contrat de travail, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit recevables les demandes présentées par le syndicat CFDT Protection sociale LR et la fédération Protection sociale travail et emploi CFDT, le jugement rendu le 12 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Montpellier, remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où…

; qu'en retenant néanmoins que cette pièce n° 12 n'était pas contestée par la société, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; qu'il s'en déduit que le versement de frais professionnels peut tenir lieu de paiement des commissions prévues par le contrat de travail si la preuve est apportée que ces frais professionnels avaient été versés fictivement en lieu et place des commissions afin de faire échapper celles-ci aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu ; qu'en retenant que le versement de frais professionnels ne peut tenir lieu de règlement de commissions, peu importe que le montant de ces frais paraissent correspondre à celui des commissions et qu'ils aient été réintégrés en salaires par…

de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et, d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement de Mme [V] pour faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté Mme [V] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations contractuelles entre le salarié et son employeur et le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. C'est à l'employeur qu'il appartient d'en établir l'existence, au travers de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.

, a mis en oeuvre une stratégie de déplacement à long terme et de délocalisation du lieu de travail à [Localité 2] aux fins d'obtenir sa démission. Il résulte des éléments versés aux débats que le lieu de travail de M. [H] était situé à[Localité 7] lorsqu'il travaillait pour la société PROGECIA et que cette situation a perduré après la reprise du contrat de travail par la société FLOW LINE en 2007 : le siège de la société FLOW LINE est à [Localité 2], près de [Localité 6], mais cette société a conservé son établissement parisien au sein duquel M. [H] continuait à travailler. Bien que les parties ne soient pas liées par un contrat de travail écrit, il est constant que la relation de travail est soumise à la convention collective SYNTEC et que la profession exercée par M.

'élevant à 1147,11 euros, que [L] [Z] a opté pour cette allocation le 28 décembre 2005 ; que selon l'article 41 de la loi numéro 98–1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité présente sa démission à son employeur que le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L.

Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [N] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur [N] était fondé sur un motif économique réel et sérieux et que la Société MILAN PRESSE avait respecté les obligations mises à sa charge en matière de recherche d'un reclassement ; AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives, notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou encore à une…

une mesure d'instruction que les parties ne sollicitent d'ailleurs pas, que Mme H... A... n'a pas subi de harcèlement moral ; qu'en conséquence, Mme H... A... doit être déboutée de sa demande en nullité du licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement. AUX MOTIFS, sur le manquement à l'obligation de sécurité QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que l'article R. 4624-21 du code du travail exige une visite médicale de reprise par le médecin du travail après un arrêt pour cause de maladie non professionnelle d'au moins 21 jours ; que Mme H... A...

changement d'affectation ; qu'or, ce changement d'affectation consistait simplement à s'occuper d'un groupe d'enfants d'une autre classe d'âge sans modification de salaire ni de lieu géographique ; qu'il est constant qu'un simple changement d'affectation sans modification du salaire, des fonctions ou du lieu d'exercice ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; qu'en refusant d'exercer sa prestation de travail la salariée a fait preuve d'une insubordination caractérisée qui a incontestablement perturbé le fonctionnement de l'entreprise, ses collègues étant obligés de pallier son absence et ne pouvant plus s'occuper convenablement du groupe d'enfants dont ils avaient la charge ; que la faute grave est donc caractérisée et le licenciement doit donc être considéré comme justifié ; que le jugement doit être confirmé de ce chef et toutes les…

; qu'aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que l'article L.1233-4 du code du travail subordonne la validité d'un licenciement pour motif économique à des recherches préalables de reclassement au sein de l'entreprise et au sein du groupe auquel elle appartient dès lors que la permutation du personnel est possible ; que la SARL Modz appartient à un groupe puisqu'elle est détenue à 100 % par la S.A.S.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. S.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité du contrat de travail daté du 1er juin 2007 établi entre M. S... et la société [...] et d'AVOIR dit que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître des demandes présentées par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme R.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les parties n'avaient jamais été liées par un contrat de travail et D'AVOIR débouté Mme R... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE pour conclure à l'existence à son profit d'un contrat de travail verbal à durée indéterminée consenti par la société GRG à compter du 3 avril 2000 jusqu'à sa nomination le 10 novembre 2003 en qualité de président du conseil d'administration et de directeur général, Mme O... F... veuve R...

de consignes » ; que cette description présente certes le poste comme celui d'un référent technique de tout premier ordre, mais qu'elle n'inclut pas d'aspect managérial ni ne permet de déduire une autonomie suffisante de celui qui l'exerce ; que la comparaison des fiches de poste de M. [D] et de M. [L], ainsi que l'analyse du contrat de travail et de l'avenant du 27 août 2012 (pièce 4 bis) démontrent que M. [D] a des fonctions de référent essentiellement technique, mais en aucun cas d'encadrement ni de commandement ; que dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que dans l'organigramme communiqué par les défendeurs, M. [D] est, au sein du SAV Multi-technique, placé sous l'autorité hiérarchique directe de M. [L], responsable du secteur technique ; qu'ainsi, c'est bien M.

dit que les sommes accordées pour les périodes postérieures produiraient intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2014, et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts ; Aux motifs propres que : « Monsieur [V] est employé à temps complet et payé comme tel, sur la base de 151,67 heures par mois et il exerce les fonctions relevant de son contrat de travail exclusivement de nuit ; que, dès lors que son temps plein est effectif du fait des heures de nuit, les heures de délégation et les heures de réunion sont des heures supplémentaires, qui doivent être rémunérées comme telles et que la société a d'ailleurs toujours rémunéré comme telles s'agissant des heures de délégation ; que Monsieur [V] justifie de ses heures de réunion en qualité de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du CHSCT ; que l'existence de ces réunions et leur durée ne…

de l'employeur ; qu'en l'espère, il est constant que le 8 septembre 2015, M. B... le G... a été reçu par le directeur général d'Alceane en présence de Mme V..., directrice des ressources humaines, afin d'évoquer la suite de sa carrière au sein de l'établissement et Mme V... atteste que lors de cet entretien, il a été, entre autre, évoqué la rupture du contrat de travail de M. G... en particulier son éventuel licenciement ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de travail était une simple éventualité en cas d'absence de poste correspondant à ses compétences et qu'aucune décision n'avait été arrêtée ; qu'en atteste les termes non équivoques du courrier électronique envoyé le surlendemain par Mme V... à M. G...