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Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er janvier 2004 en qualité de directeur d'agence par la société Osevert, dont il était également associé minoritaire, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 2009), que Mme X..., considérant que l'arrêt rendu le 30 juin 2009 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance l'opposant à M. Y..., liquidateur de la société Abelia décors et au CGEA, était entaché d'une erreur matérielle en ce que son ancienneté dans l'entreprise était de trente-trois ans et treize jours et non de trois ans, dix mois et quatorze jours, ce qui affectait l'évaluation de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui avait été allouée, a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que Mme X...

X..., considérant que l'arrêt rendu le 30 juin 2009 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance l'opposant à M. Y..., liquidateur de la société Abelia décors et au CGEA, était entaché d'une erreur matérielle en ce que son ancienneté dans l'entreprise était de trente-quatre ans et non de cinq ans, quatre mois et quatorze jours ce qui affectait l'évaluation de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui avait été allouée, a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette requête, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ; qu'en l'espèce, le dossier révélait que M. X...

son employeur en juin 1999, après avoir vainement tenté d'obtenir de celui-ci paiement de droits d'auteur ; qu'estimant injustifiée cette mise à la retraite, elle a saisi le conseil de prud'hommes qui l'a déboutée, par jugement du 16 octobre 2000 devenu définitif, de sa demande qui tendait alors seulement à voir requalifier cette mesure en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ensuite saisi le tribunal de grande instance afin de se voir reconnaître la qualité d'auteur ou de co-auteur de certains ouvrages ou collections et d'obtenir le versement de droits d'auteur ; que par arrêt du 2 juin 2004, la Cour de cassation a dit que le litige sur les droits d'auteur relevait de la juridiction prud'homale ; que Mme X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2009), que Mme X..., engagée le 4 décembre 1989 en qualité de vendeuse bijouterie par M. Y..., a été licenciée le 24 janvier 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié le 18 mai 2006 pour faute lourde, pour avoir participé au détournement de la clientèle et de salariés intérimaires au profit d'une société concurrente ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement repose sur une faute lourde et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne retiennent aucun fait ou acte matériel objectif et précis de nature à caractériser le détournement de clientèle ou d'intérimaires invoqué par la lettre de licenciement imputable à un salarié dont elle a par ailleurs constaté qu'il n'avait pas été mis en cause ni même nommé dans la décision ayant statué sur l'action commerciale en concurrence déloyale ayant…

depuis le 31 janvier 2001, puis, le 1er janvier 2006, directrice des relations publiques, a reçu un avertissement le 21 mars 2007 et été licenciée pour faute grave le 13 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et les indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser les organismes sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, le 21 mars 2007, Mme X... avait reçu un avertissement-dont l'arrêt relève qu'il n'était pas contesté-pour son comportement à l'égard de ses deux collaboratrices chargées de communication, Mmes Y...

empêché d'accéder à son lieu de travail dont les serrures avaient été changées et le digicode modifé par le nouveau responsable désigné qui lui avait ordonné de quitter l'entreprise ; qu'elle en exactement déduit que, ce faisant, l'employeur avait mis fin au contrat de travail en dehors de toute procédure régulière de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre de la clause illicite de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur a valablement renoncé à la mise oeuvre d'une clause de non-concurrence illicite, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation au prétexte qu'il aurait respecté une telle clause ; qu'en retenant en l'espèce que le respect par le salarié d'une obligation illicite de non-concurrence "à laquelle,…

cour d'appel viole les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail en ajoutant une condition non requise ; Mais attendu que l'arrêt relève que le salarié dirigeait l'approvisionnement et la logistique de la société et n'était pas chargé de la comptabilité ; que la société SET avait développé des relations privilégiées avec la société portugaise en cause, laquelle avait eu l'autorisation de s'installer dans l'antenne locale de la première et d'accéder à son logiciel d'exploitation ce qui lui permettait d'émettre directement sur ses prétendus clients, en réalité des sociétés inexistantes, les factures dont elle demandait ensuite indûment le paiement au groupement Intermarché ; que toutefois, le salarié qui participait aux réunions de cadres connaissait les difficultés de paiement suscitées par cette société portugaise, avait été alerté sur cette situation et en tant que directeur…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que de février 2006 au 26 mars 2007, M. X... avait été victime d'agissements répétés imputables à la société GFI Consulting constitutifs de harcèlement moral et que la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail, le 26 mars 2007, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société GFI Consulting à verser à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société GFI Consulting de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, les sommes de 18. 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 18. 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 1. 800 € au titre des congés payés afférents et, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, les sommes de 11.

La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire

Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que l'invention faite par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur. Dès lors, une cour d'appel ne peut, sans rechercher au préalable si le contrat de travail comportait une mission inventive, décider que le licenciement d'un salarié auquel il était reproché d'avoir déposé, sans en informer son employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec son activité au sein de la société pour l'exploiter à titre personnel, est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne prouve pas que le salarié a travaillé à l'élaboration de son invention dans le cadre de ses activités salariales et avec les moyens et les connaissances de la société employeur

; que la disposition contestée, en revanche, ne fait pas obstacle, le cas échéant, au versement de dommages-intérêts dans les cas prévus par les dispositions codifiées à la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 janvier 1984 à l'article L. 122-3-9 puis reprises successivement à l'article L. 122-3-8 par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l'article L.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a taxé les honoraires de M. Y... à la somme de 1 917,10 euros, incluant la somme de 382,72 euros, l'ordonnance rendue le 16 décembre 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Y...

; qu'en se bornant à une évaluation forfaitaire de la perte de chance à la date possible d'exercice du droit d'option, soit quatre années après leur attribution, sans s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... doit produire les effets d'une démission, le déboute de ses demandes pécuniaires de ce chef et le condamne à rembourser la somme de 33 302,42 euros à la société Euroflaco, l'arrêt rendu le 17 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Euroflaco Dijon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

X..., détaché depuis 1994 auprès de la SOREN comme responsable technique, devenu directeur d'exploitation en 2005, a participé à ce blocage ; que reprochant à l'employeur de ne plus lui avoir fourni de travail et de ne plus l'avoir payé, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 janvier 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre notamment d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 mars 2007 en reprochant à son employeur de ne pas lui payer un complément de salaire et les heures complémentaires effectuées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes dues à ce titre, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures complémentaires, l'arrêt énonce que Mme X...

a refusé d'effectuer des déplacements et a saisi le conseil de prud'hommes le 30 novembre 2004 ; qu'il a été mis à la retraite le 31 mars 2007 ; que par arrêt du 25 septembre 2008, la cour d'appel de Versailles, qui a débouté M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que plusieurs clients se sont plaints par écrit de la mauvaise qualité des plats, l'un d'eux ayant même ressenti des manifestations d'intoxication alimentaire ; Attendu cependant que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher en quoi les faits qu'elle retenait étaient imputables au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion ; remet, en conséquence,…