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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir débouté M. [K] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, la société Belambra Clubs, AUX MOTIFS QUE « …M.

L. 1232-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 3) ALORS ENCORE QUE la Société CGSI avait eu soin de démontrer dans ses écritures d'une part, que M. [S] avait rédigé son attestation le 24 mars alors qu'il venait d'être condamné par le Conseil de Prud'hommes de Rambouillet, suite à sa demande injustifiée de résiliation judiciaire de son contrat de travail, à payer à la Société CGSI la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part, que cette attestation n'avait été produite qu'en vue de l'audience du 5 mars 2015 alors même que M.

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme [B] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [B] de toutes ses demandes tendant à voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la production, par son employeur, la société Europ Ecrins, des contrats de travail, avenants aux contrats de travail, fiches de paie, toutes indications sur les modalités de rémunération de neuf autres voyageurs représentants placiers, ainsi qu'un tableau récapitulatif des rémunérations fixes des différents voyageurs représentants placiers, des taux de commissions, des prises en charge journalières de frais et des avantages en nature et d'AVOIR renvoyé les parties à se pourvoir au fond AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article 145 CPC, s'il existe un motif légitime de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [U] a été engagée le 1er juin 1987 en qualité d'employée administrative par la société Moral, aux droits de laquelle vient la société Groupe Solly Azar ; qu'au dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de référent gestion ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les trois premiers moyens réunis : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1231-1, L. 4121-1 et L.

1235-1 du code du travail a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de parts variables, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail, sauf stipulation plus favorable ; qu'un salarié ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tire d'un accord collectif sauf stipulations plus favorables du contrat de travail ; qu'a fortiori, aucune renonciation tacite ne saurait-elle être déduite de l'absence de reprise dans le contrat de travail des avantages stipulés dans l'accord collectif, lesquels ont précisément vocation à s'appliquer de plein droit sans avoir à être…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser l'ensemble des éléments de fait et de preuve versés par le salarié aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité de préavis du salarié ; AUX MOTIFS QUE, sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de M. [S] [P], la démission notifiée le 4 juillet 2012 par M.

justifiés par l'exercice normal de son pouvoir de direction, ordonnés au bon fonctionnement de l'entreprise et étrangers à tout harcèlement ; que par ailleurs, la décision de refus opposée par la CPAM à la demande de prise en charge du harcèlement moral au titre de la législation sur les risques professionnels ne s'impose pas au juge du contrat de travail ; que le harcèlement moral de Mme [B] est donc établi ; que sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral Mme [B] est également fondée à demander la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral dont elle a été victime ; que compte tenu de la durée de ce harcèlement, dont les éléments significatifs apparaissent en mars 2007 époque de la réorganisation du service administratif due à l'embauche d'une responsable comptabilité et…

le mois de juin 2008 pour lequel elle avait été rémunérée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'utilisation par l'employeur et le salarié du titre de travail simplifié n'est réputée satisfaire qu'aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L. 3123-14 et L. 3123-15 du même code, relatifs au contrat de travail à temps partiel, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi n° U 15-16.062 dirigé à l'encontre de l'arrêt du 4 mars 2015, lequel est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner que le dispositif de l'arrêt du 27 octobre 2014 soit rectifié et que la mention : « confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions » soit remplacée par les mentions suivantes : « réforme partiellement le jugement déféré, et statuant à nouveau dit que le contrat de travail de Mme [X] [Z] sera requalifié en contrat à durée indéterminée et que la société People & Baby développement sera condamnée au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

il résulte des articles L.311-2 du code de la sécurité sociale et L.1221-1 du code du travail que le lien de subordination entre le salarié et l'employeur se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de ce dernier qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, les clauses du contrat dénommé contrat d'agent commercial liant la société La Bourse de l'immobilier à [C] [N] lui imposent impérativement : - l'interdiction de se substituer un agent commercial (article 2), - une exclusivité au profit de la société, un mode de travail précisément défini notamment dans les relations de

[Z] et d'AVOIR déclaré irrecevables les prétentions formées par M. [Z] au titre du licenciement dont il a fait l'objet ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1233-15 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil, en présence d'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher en quoi il y a eu de la part des parties des concessions réciproques et pour ce faire il doit vérifier l'existence du motif invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement et apprécier les concessions réciproques en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2010, M.

présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [S]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DIT que le licenciement disciplinaire de Mme [S] reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR DEBOUTE celle-ci de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE toute modification du contrat de travail proposée par l'employeur ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable, clair et non équivoque du salarié ; il s'ensuit que le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est fondé sur le seul refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail ; en revanche, le changement des conditions de travail procède de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur et ne requiert pas l'accord du salarié, lequel doit s'y soumettre…

Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ; Et, statuant à nouveau : « Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que M. [S] s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie) rendu le 7 septembre 2011 sur une demande qui, tendant à obtenir la reconnaissance d'un contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 928 F-D rendu le 23 mai 2013 ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

[F] contre le jugement rendu le 7 septembre 2011 par le Conseil de prud'hommes d'Orange irrecevable, « cette décision ayant acquis la force de la chose irrévocablement jugée par l'effet de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 23 mai 2013 », AUX MOTIFS QUE « (…) le jugement critiqué a été rendu en dernier ressort alors que la demande tendait à la reconnaissance d'un contrat de travail entre Monsieur [F] et Monsieur [Z] en sorte qu'il devait en réalité être qualifié de premier ressort. L'appel était dès lors recevable lorsqu'il a été interjeté. L'article 536 du code de procédure civile dispose en effet que « la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

; que l'attribution postérieure par les autorités gabonaises à la société [Y] Gabon des permis forestiers vient de plus fort confirmer que celle-là disposait des moyens matériels et financiers pour exploiter effectivement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L.

; que l'attribution postérieure par les autorités gabonaises à la société [NG] [O] Gabon des permis forestiers vient de plus fort confirmer que celle-là disposait des moyens matériels et financiers pour exploiter effectivement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L.

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, que la rupture du contrat de travail en application de l'article L.

; qu'en affirmant que la CPAM soutenait que la prime de gratification prévue à l'article 21 ne devait pas intégrer dans son assiette la prime d'itinérance, et en statuant sur le bien fondé de cette argumentation qui n'était pas soutenue, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4.

physique [Adresse 49] et la saisie des prestations en nature. À compter du 1er novembre 2005 il a été nommé conseiller santé - Madame [YD] : recrutée à compter du 13 décembre 2001 en qualité d'agent administratif elle devait assurer des fonctions d'accueil physique dans l'un des sites d'accueil de l'organisme - Madame [Y] : son contrat de travail la conduisait à assurer l'accueil physique et téléphonique sur les structures d'accueil du secteur d'[Localité 17] - Monsieur [R] : lui aussi devait assurer l'accueil physique et téléphonique sur les structures d'accueil du secteur d'[Localité 17] - Madame [IA] [P] : elle a intégré le site le 1er décembre 2001 et son contrat de travail prévoyait qu'elle pouvait être sollicitée ponctuellement de façon permanente pour assurer les fonctions d'accueil physique dans l'un des sites…

; que le salaire de M. [E] a toutefois été modifié à deux reprises, le 2 novembre 2004 avec une baisse du salaire à 2 300 euros et le 1er juillet 2009, date à laquelle les parties ont signé un nouveau contrat pour un poste de directeur de site moyennant un salaire de 2609 euros ; que M.