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à chacun d'eux ; que le préambule de l'accord du 30 janvier 2004 dont la société CSF et la société Montélimar Distribution entendent se prévaloir mentionne donc expressément qu'il a vocation à s'appliquer à chacun des salariés de la société CSF et son article 29 évoque le sujet des tickets restaurant en termes généraux, sans distinguer selon les dates de transfert d'entreprise, les seules conditions au maintien du bénéfice des tickets restaurant étant que le salarié en ait bénéficié avant le 31 janvier 2004, ce qui n'est pas contesté s'agissant de (le salarié) et qu'il n'existe pas de restaurants d'entreprise sur le site, ce qui est effectivement le cas ; que la société CSF et la société Montélimar Distribution ne peuvent, en l'état d'une rédaction aussi limpide, soutenir que l'accord ne devait profiter qu'aux salariés des sociétés des groupes Carrefour et Promodès, le seul rappel dans…

à chacun d'eux ; que le préambule de l'accord du 30 janvier 2004 dont la société CSF et la société Montélimar Distribution entendent se prévaloir mentionne donc expressément qu'il a vocation à s'appliquer à chacun des salariés de la société CSF et son article 29 évoque le sujet des tickets restaurant en termes généraux, sans distinguer selon les dates de transfert d'entreprise, les seules conditions au maintien du bénéfice des tickets restaurant étant que le salarié en ait bénéficié avant le 31 janvier 2004, ce qui n'est pas contesté s'agissant de (le salarié) et qu'il n'existe pas de restaurants d'entreprise sur le site, ce qui est effectivement le cas ; que la société CSF et la société Montélimar Distribution ne peuvent, en l'état d'une rédaction aussi limpide, soutenir que l'accord ne devait profiter qu'aux salariés des sociétés des groupes Carrefour et Promodès, le seul rappel dans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° J 09-69. 113 et M 09-69. 115 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 juin 2009), que MM. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 2009), que M. X..., chef comptable, a été engagé par la société Clinique Saint-Pierre le 3 mars 1980 ; que cette société a absorbé la clinique Pasteur en janvier 2002, les deux entreprises appliquant des conventions collectives différentes ; qu'après la conclusion le 23 décembre 2002 d'un accord d'adaptation, le salarié a constaté que le chef comptable de l'entreprise absorbée, qui exécutait le même travail que lui, s'il avait renoncé au bénéfice du treizième mois, continuait à percevoir, en plus du salaire de base, identique, deux primes mensuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire en application du principe à travail égal, salaire égal ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2009), que M. X... engagé le 2 avril 2003 par la société Le Fournil biterrois, a été victime d'un accident du travail le 21 juin 2005 ; qu'après avoir été déclaré inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise, le salarié a été licencié le 21 juin 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit se prononcer sur les offres valables de reclassement faites au salarié devenu inapte à son emploi ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société Le Fournil biterrois avait proposé à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2009), que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 4 février 1985 par la société Rhône-Poulenc Interservices en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail, devenu à temps partiel, a été transféré le 1er mai 1999 à la société Rhodia éco services qui lui a indiqué, par lettre du 28 septembre 2000, que son horaire hebdomadaire de travail était de 28 heures, et, le 30 août 2004, à la société Feralco France ; que la salariée, directeur administratif et financier de la société Feralco France depuis le 1er septembre 2004, a été licenciée pour faute grave le 15 février 2006 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2008), que M. X... a été engagé par la société Horizon le 5 septembre 1995 en qualité d'enseignant d'éducation physique et sportive selon un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, poursuivi par un contrat à durée indéterminée ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 26 mai 2003, et, à la suite du plan de cession adopté par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 30 juin 2003, elle a été cédée, avec effet au 1er juillet 2003, à la société Estudia, avec reprise des contrats de travail ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2008), que M. X... était employé depuis le 4 mars 2002 en qualité d'agent public non titulaire de l'Etat, pour assurer la surveillance et le gardiennage de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, établissement public à caractère administratif, son contrat de droit public venant à terme au 3 mars 2006 ; qu'à compter du 1er janvier 2006, la surveillance de cet établissement a été confiée par marché à la société Europrotec ; que reprochant à cette société de ne l'avoir pas repris à son service, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 2008), que la société Intell'sécurité privée (ISP) était chargée par la société Baude de la surveillance de plusieurs supermarchés situés dans la région lyonnaise et exploités sous l'enseigne Leader Price ; que M.

L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-11 (anciennement L435-5 alinéa 1) du même Code, interprétés à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°/ que le syndicat SU/UNSA avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, malgré la technique de l'absorption, la Caisse d'Epargne du PAS-DE-CALAIS avait disparu de manière effective après la fusion pour donner naissance, avec les deux autres caisses d'épargne, à une entité nouvelle, dotée d'une structure et d'une organisation nouvelle, ainsi que cela résultait des dossiers d'information remis…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable le mémoire en défense déposé tardivement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 17 mars 2003 par la société Cycles Lejeune, a été victime d'un accident du travail le 3 mai 2006 ; qu'à la suite d'un jugement du tribunal de commerce ayant, le 29 mai 2006, adopté le plan de cession totale de l'entreprise, avec effet au 15 juin 2006, au profit de la société Denver France, la salariée a été licenciée le 13 juin 2006 pour motif économique; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de la société Cycles Lejeune laquelle a ensuite été mise en liquidation judiciaire ; Sur les deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, de calculer la durée du travail dans les transports routiers, sur un mois "pour des raisons techniques d'exploitations". L'autorisation ainsi délivrée continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur, jusqu'à son éventuel retrait par l'inspecteur du travail compétent

La forme du marché, à bons de commande, et du contrat de travail, intermittent, sont sans incidence sur le caractère régulier du transport de personnes au sens de l'article 28.1 de l'accord de branche du 18 avril 2002, relatif aux conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Cassation M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1795 F-D Pourvoi n° Y 09-41. 871 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. François X..., domicilié..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Affixa, société anonyme, dont le siège était 32 rue Jourde, 08120 Bogny-sur-Meuse, contre l'arrêt rendu le 25 février 2009 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1° / à M. Christian Y..., domicilié ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 septembre 2001 par la société General Trailers France (la société) pour exercer les fonctions de directeur délégué de sa filiale, la société Mécanique de Bernon ; que le 24 novembre 2003 le tribunal de commerce d'Evry a placé la société General Trailers France en redressement judiciaire et que par jugement du 5 avril 2004 il a autorisé la cession de l'entreprise ainsi que le licenciement pour motif économique des salariés dont le contrat de travail ne pourrait pas être transféré ; que le 19 avril 2006 les commissaires à l'exécution du plan de cession et le mandataire ad hoc de la société ont demandé à la juridiction prud'homale de dire que le contrat de travail de M. X... avait été transféré au cessionnaire dans le cadre des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2008), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 25 octobre 2007, pourvoi n° 06-41.911), que M. X..., qui avait été engagé le 7 février 1994 par la société Cryo interactive entertainment en qualité de cadre, en est devenu le président-directeur général le 11 juin 1998 ; que la société a fait l'objet le 9 juillet 2002 d'une procédure de redressement judiciaire, puis le 1er octobre d'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 15 novembre ; que par ordonnance du 15 octobre 2002, le juge-commissaire a ordonné la cession d'une partie de ses actifs à la société Ontario Europe, avec pour celle-ci l'obligation de poursuivre l'ensemble des contrats de travail dans les conditions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 09-42.348 à W 09-42.352 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 mars 2009), que la société Les Oubliettes, qui exploitait un fonds de commerce de restauration donné en location gérance par Mme X..., a été placée le 18 décembre 2006 en liquidation judiciaire ; que le 20 décembre suivant, le liquidateur judiciaire a informé Mme X... de la restitution du fonds, en lui demandant d'appliquer l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, au bénéfice des cinq salariés qui y étaient rattachés ; que, ne percevant plus de rémunération, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de leurs contrats de travail et en paiement de salaires, dirigée contre le liquidateur judiciaire et contre Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2008), que M. X... a signé un contrat de travail le 4 avril 2005 avec la société Setem pour exercer les fonctions de directeur général auprès de l'agence de la société DTO ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat par lettre du 5 mars 2007 se plaignant du transfert contre sa volonté de ce contrat au sein de la société DTO ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée par la Société orfèvrerie de Saint-Denis (SOSD), filiale du groupe Luxury Brand Developpement, en qualité d'agent de fabrication accrocheuse-décrocheuse le 2 décembre 2000 ; que le 6 janvier 2005, la société SOSD a mis en oeuvre le déménagement de son site d'exploitation de Saint-Denis à Yainville en Normandie pour se rapprocher de celui de la Société d'orfèvrerie de Normandie, (SON) autre filiale de Luxury Brand développement ; que par lettre du 16 février 2005, Mme X..., comme l'ensemble des salariés de la société SOSD, s'est vue proposer sa mutation à Yainville ce qu'elle a refusé le 7 mars 2005 ; que la salariée ayant été candidate fin 2004 aux élections du personnel, l'autorisation de la licencier pour motif économique a été sollicitée auprès de l'inspecteur…