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étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne toi contractuelle dont bénéficie l'employeur ; qu'en outre, la jurisprudence constante de la Cour de cassation a établi que lorsqu'une clause de mobilité est incluse dans un contrat de travail, le changement d'affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail et dès lors le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation peut donc constituer une faute grave ; qu'en l'espèce, le contrat de travail liant monsieur X... à la société Assu 2000 régulièrement établi le 2 juin 2008 comporte en son article 3, un paragraphe, intitulé « lieu d'exercice », stipulant « monsieur X... Y...se verra confirmer son affectation à l'issue de la première période de formation. Cependant, monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2013), qu'engagée le 31 juillet 2007 par la société AFD technologies en qualité de coordinateur déploiement en société de services informatiques et ingénieries, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 13-25. 364 à S 13-25. 413 ; Vu le jugement du tribunal de commerce du Havre du 4 juillet 2014 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société de Travaux d'isolation, donne acte à cette société, à la SELARL FHB, désignée en qualité d'administrateur judiciaire, et à la SELARL Catherine Vincent, désignée en qualité de mandataire judiciaire, de la reprise des instances ; Sur le moyen unique des pourvois principaux de la société Travisol et des pourvois incidents du comité d'entreprise de cette société : Vu l'article L.

; que par ailleurs, il est établi que l'attribution des formations à cette dernière ne constituait pas un empiétement sur ses prérogatives ; qu'il en est de même des relations qu'elle entretenait avec les responsables régionaux des DOM-TOM, dontla charge lui avait été confiée, alors que le secteur de l'Algérie avait été attribué à M X... ; qu'en tout état de cause, cette répartition des tâches, touchant aux conditions de travail, ne peut constituer la modification du contrat de travail que M X...

tension était imputable à des faits permettant de caractériser un harcèlement moral, et sans vérifier, comme elle y était invitée, que cette situation n'était pas imputable au comportement déplacé et désagréable de la salariée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 4°/ qu'en retenant l'existence d'une modification du contrat de travail sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel de Mmes Z... et A...

de la durée du travail à l'intérieur du cycle et la répartition de la durée du travail sur les différents jours de la semaine ; que dans la mesure où ce mode d'organisation déroge aux règles légales de décompte des heures supplémentaires et entraîne pour les salariés une modification du mode de détermination des heures supplémentaires constituant une modification du contrat de travail, l'instauration d'une organisation du travail par cycle requiert aussi l'accord exprès de chacun des salariés auxquels elle doit être appliquée. Le décompte du temps de travail par cycle ne peut être opposé aux salariés qui n'ont pas donné leur accord ; qu'en l'espèce, l'employeur, qui se borne à produire une notice d'information sur les dispositions de l'accord prétendument distribuée aux salariés de l'entreprise, n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il aurait recueilli l'accord de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

justifie également avoir remis par lettre recommandée en date du 13 septembre 2010 à la demande de son employeur la carte de carburant TOTAL qui demeurait en sa possession, ajoutant ne pas avoir perçu la rémunération qui lui était due ; que l'employeur soutient en substance que les mesures auxquelles le salarié avait dû se soumettre dès la connaissance de l'invalidation de son permis de conduire pour perte de l'ensemble de ses points ne constitueraient pas une modification du contrat de travail dès lors qu'il lui était proposé par lettre en date du 25 août 2010, suite à l'interrogation par l'intimé de son devenir dans l'entreprise, de continuer à travailler en tant que VRP en binôme avec un de ses collègues ; que cependant le contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 mars 2010 prévoyait qu'en sa qualité de directeur commercial technico8 commercial/VRP exclusif, le salarié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 13-18. 419 et D 14-14. 365 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2013) que M. X...

les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du ou des salariés auxquels sont imputés de tels agissements, le juge ne pouvant en ce domaine se substituer à l'employeur pour arrêter des mesures à l'égard du ou des salariés auteurs du harcèlement (rupture ou modification du contrat de travail) ; que la réintégration suivant les modalité et dans les conditions sollicitées par le salariée s'avère ainsi impossible à mettre en oeuvre ; qu'elle ne peut dans ces conditions être accueillie ; ALORS QUE, d'une part, en estimant que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Air France en qualité d'agent de service avion à compter du 8 février 1999 ; que pour exercer ses fonctions, le salarié était titulaire d'une autorisation administrative permettant l'accès en zone aéroportuaire réservée ; que cette autorisation lui ayant été retirée le 25 juin 2002 par décision de l'autorité préfectorale, la société Air France a résilié son contrat de travail pour fait du prince ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire fondée la résiliation du contrat de travail pour fait du prince et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que si le retrait d'habilitation ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure, il s'avère que la décision…

que la part de revenus en cause était contractuellement convenue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que le changement des horaires du cycle de travail entraînait une diminution de la prime de panier, non contractuelle, liée aux horaires de nuit, la cour d'appel en a exactement déduit l'absence de modification du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts relative au licenciement, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé à…

Relations Investisseurs Groupe à PARIS ou d'adjoint du CFO de la zone EUROPE Continentale du Nord, également citées dans les conclusions de l'exposante (pp. 14 à 16) et visées par le jugement entrepris (p. 20 § 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE la seule présentation d'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations autorisant le salarié à prendre acte d'une rupture de son contrat ; qu'en se bornant à relever que la proposition de reclassement du salarié au poste de Directeur de compte et Produits SIEMENS à SHELTON aux USA ne répondait pas aux exigences et attentes de Monsieur X...

au sein de l'entreprise employeur, embauchée à partir du 1 " octobre 2006, jusqu'à son licenciement est, en conséquence, la suivante : - dès le 1 " janvier 2007, elle a été concernée par la mutation d'un poste de négociateur non remplacé dans l'agence dont elle était responsable, alors que cette décision avait forcément une influence sur sa rémunération variable, ce que l'employeur ne pouvait ignorer -puis à partir d'avril 2007, la modification du contrat de travail de Madame X... par modification géographique de la zone de chalandise de l'agence dont elle était responsable, a entrainé une nouvelle influence à la baisse sur sa rémunération variable, ce que l'employeur ne pouvait pas non plus ignorer/ le 14 février 2008, Madame X... a été arrêtée pour maladie -le 18 février 2008, Madame Solange X...

de travail, cette modification ne portant que sur le lieu de son affectation ; que le refus de la salariée d'accepter sa mutation vers les sites sur lesquels un reclassement pouvait être recherché, a privé l'employeur de toute possibilité effective de recherche de reclassement au sein de ces deux entreprises ; Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'employeur étant tenu de proposer à la salariée dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressée de les refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

de l'impossibilité de procéder à un aménagement de poste au sein de l'un et l'autre de ces services ; l'employeur ne peut à ce titre se retrancher derrière le refus des salariés travaillant dans lesdits services d'effectuer une permutation dès lors que si le reclassement suppose l'existence d'une poste disponible et si un employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail à un salarié pour procéder au reclassement d'un autre, il n'en demeure pas moins que des possibilités de réorganisation du service doivent être envisagées ainsi qu'une différenciation des tâches composant une fonction dès lors qu'elles facilitent le reclassement d'un salarié ; l'employeur a ainsi la faculté d'imposer aux salariés d'un service un simple changement de leurs conditions de travail, étant souligné que Mme X...

indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE en l'état de la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein soutenue par la salariée, Madame X...

refusé de le réintégrer à temps complet ; dès lors, la cassation à intervenir sur le premier et/ ou le deuxième moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce ses dispositions relatives au harcèlement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS subsidiairement QUE Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2013), que M. X... a été engagé à compter du 16 septembre 2005 en qualité de consultant technique informatique, statut cadre, par la société 3I conseil, aux droits de laquelle a succédé la société Greenware appartenant au groupe Acti placé depuis lors en liquidation judiciaire par jugement du 26 juin 2012 ; que le 2 décembre 2008, l'employeur a chargé le salarié d'une mission pour une durée de trois mois, renouvelable, à compter du 15 décembre suivant, sur le site de la Société générale situé à Tigery, soit sur un lieu éloigné de sa résidence établie à Gaillon-sur-Montcient ; que bien qu'étant en désaccord avec son employeur sur la prise en charge de ses frais, le salarié a entrepris sa mission avant d'être placé, du 2 au 11 février 2009, en arrêt maladie prolongé jusqu'au…