Rechercher une décision

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des élément de fait et de preuve par la cour d'appel, qui a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 septembre 2014), que M. [I], engagé le 10 juillet 1972 par la société Sten, aux droits de laquelle se présente la société Eiffage énergie Basse-Normandie en qualité d'électricien et exerçant, à compter du 1er janvier 2003, les fonctions de responsable d'affaire, a été licencié pour faute grave le 20 février 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; de sorte qu'en s'abstenant de s'interroger, comme elle y était expressément…

[Y] n'était pas dans les liens d'un contrat de travail avec la société MCE et d'AVOIR débouté M. [Y] de ses demandes visant à voir fixer diverses créances créance au passif de cette société à titre de rappels de salaire de septembre à octobre 2006, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et visant à obtenir la garantie de l'AGS-CGEA de Marseille ; AUX MOTIFS QUE M.

Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [H] dit [G] a été engagée du 1er

; qu'en se fondant sur la circonstance que les modalités de vente incriminée avaient porté préjudice au vendeur non professionnel et à l'employeur pour en déduire que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U] a été engagé le 24 octobre 1984 par la société Carrosserie moderne en qualité de mécanicien ; qu'il a fait l'objet d'un blâme le 14 décembre 2010 puis a été licencié le 14 juin 2011 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'imputabilité d'une mauvaise réparation est établie mais que ce fait unique n'est pas constitutif d'une faute grave au regard de l'ancienneté du salarié ; Attendu cependant que s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [R] [P] de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation de l'EURL [W] Nettoyage aux sommes de 12.175,66 € au titre des salaires des mois de septembre et octobre 2011, 6.087,83 € au titre de l'indemnité de préavis, 7.224,74 € au titre des congés payés, 17.312,94 € au titre de l'indemnité de licenciement et 2.500 € au titre des frais irrépétibles et à voir le CGEA-AGS de [Localité 2] condamné au paiement de ces sommes ; AUX MOTIFS QUE Mme [P] fait valoir qu'elle a été au service de la société [W] Nettoyage, en qualité de comptable, du 7 mars 1993 au 6 octobre 2011, date de son licenciement économique ; qu'elle commémore son parcours comme suit : - 7 mars 1993, comptable à plein temps au sein de la société [W] Nettoyage, située à [Localité 7], - 1er mai 1995, mutée auprès de la société [W], située à [Localité…

[W] a été engagé à partir du 1er janvier 1997 par la société Tribune Desfossés en qualité de journaliste pigiste pour la région Rhône-Alpes ; que l'employeur a fait objet d'une procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire par jugement du 19 décembre 2011, un plan de cession totale étant arrêté le 30 janvier 2012 au profit de la société France économie régions, avec autorisation de licenciement économique des salariés dont les contrats n'étaient pas repris dont M. [W], licencié le 21 février 2012 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 12 mars 2012 , M. [I] étant désigné en qualité de liquidateur ; que M.

, elle disposait de numéros de commission paritaire, à l'instar des autres entreprises et organes de presse (conclusions, p. 18 à 25), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. [I] [O] tendant à voir juger que son licenciement par la société AREION GROUP était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté des demandes qu'il formait en conséquence ; Aux motifs propres que : « M. [O] ne produit aucun élément accréditant sa thèse d'un licenciement ayant pour véritable cause la publication de son article sur l'interview du général [T] ayant mécontenté la société DASSAULT.

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que l'employeur a payé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société Le Moulin de Gau, MM. [M] et [P], ès qualités. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOlR jugé que le licenciement de M. [F] était sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE «Sur le reclassement : Suivant avis des 28 mars 2011 et 13 avril 2011, le médecin du travail indiquait : «Inapte au poste, apte à un autre. Apte à un poste excluant toute exposition aux poussières notamment lin coton ».

spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe d'égalité de traitement. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame [S] tendant à voir constater la nullité de son licenciement, et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de dommages et intérêts, et indemnités de rupture.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [R] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur [Z] [R] tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et obtenir le paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité forfaitaire, et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M. [R] soutient que son employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de délégués du personnel et produit 4 attestations de salariés qui témoignent avoir verbalement informé M.

; qu'à la suite d'un projet de restructuration et d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement par lettre du 19 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau du seul groupe Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest et de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent être vérifiées au niveau du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; que le groupe peut être défini comme une entité économique à l'intérieur de laquelle des personnes morales juridiquement autonomes se trouvent sous le contrôle de fait ou de droit de l'une d'entre elles, cette dernière personne…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2014), qu'engagé le 13 janvier 1995 en qualité de directeur artistique par la société Nouveau monde DDB aux droits de laquelle vient la société Gutenberg-Networks et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de création, M.

[S], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Agcag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 janvier 1990 par l'association Agcag en qualité d'aide-comptable pour occuper en dernier lieu les fonctions de conseiller et responsable d'une antenne locale, M.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant statué sur le fond faute pour la salariée d'avoir comparu et soutenu son appel entraînera la cassation de l'arrêt ayant rejeté ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et dommages-intérêts pour licenciement illégitime ; Mais attendu d'abord, qu'en soumettant oralement ses demandes à la cour d'appel le jour de l'audience pour laquelle les parties avaient été convoquées, l'employeur a nécessairement requis celle-ci de statuer sur le fond ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la salariée n'avait pas comparu malgré sa convocation régulière, la cour d'appel qui n'était pas tenue de rechercher l'existence d'un motif légitime de non comparution, a exactement retenu que l'appel n'était pas soutenu ; Que le moyen n'est pas fondé ;…

qui lui étaient soumis, a estimé que les éléments produits par le salarié n'établissaient pas la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L.

; que l'employeur et le salarié ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail le 2 mai 2009 ; que le 11 mai 2009, le salarié a rétracté son accord de rupture conventionnelle et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2009 après avoir été mis à pied le 22 mai 2009 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement justifié par des fautes graves alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de mise à pied conservatoire dûment notifiée, interdire au salarié, le jour de la reprise du travail après un arrêt de travail, l'accès à l'entreprise, en lui indiquant qu'il ne fait plus partie du personnel, constitue un licenciement verbal ; qu'en s'étant bornée, pour écarter un licenciement verbal, à constater qu'il n'était pas établi que…

, devenue société Ventilo, a accepté le 23 janvier 2009 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, laquelle comprend plusieurs boutiques, la salariée étant affectée à la boutique de [Localité 1] ; qu'elle a saisi le 17 décembre 2009 la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte le 20 octobre 2010, et qu'un plan de sauvegarde a été adopté le 2 avril 2012, Mme [U], qui était administrateur judiciaire, ayant été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que pour justifier de la cause économique du licenciement, tenant à…