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de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en vertu du deuxième de ces textes, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

1°/ qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le juge doit apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'en jugeant la rétrogradation infligée à Mme V... justifiée en seule raison de son acceptation de cette sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en retenant que Mme V...

et Mme J..., ès qualités, de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de Mme E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E..., engagée le 1er novembre 2001 par la société Kératine conception (la société) en qualité d'esthéticienne, chef d'équipe, a pris acte le 16 décembre 2005 de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 2005 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; que par un arrêt du 10 mai 2012, la cour d'appel de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société et a désigné la société [...], en qualité d'administrateur judiciaire et la société EMJ, en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur…

salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces circonstances étaient à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'obligation faite aux juges du fond de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que pour dire que le salarié ne rapportait pas la preuve du non-paiement des cotisations retraites par l'employeur, l'arrêt retient que le relevé des points de retraite est un document purement indicatif ne constituant pas une attestation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ce document que le salarié n'avait acquis…

salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces circonstances étaient à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'obligation faite aux juges du fond de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que pour dire que le salarié ne rapportait pas la preuve du non-paiement des cotisations retraites par l'employeur, l'arrêt retient que le relevé des points de retraite est un document purement indicatif ne constituant pas une attestation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ce document que le salarié n'avait acquis…

salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces circonstances étaient à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'obligation faite aux juges du fond de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu que pour dire que le salarié ne rapportait pas la preuve du non-paiement des cotisations retraites par l'employeur, l'arrêt retient que le relevé des points de retraite est un document purement indicatif ne constituant pas une attestation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ce document que le salarié n'avait acquis…

de preuve produits devant elle ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 10 mai 2012 au 16 décembre 2013, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1226-7 et L.

de ses demandes tendant à la réparation du préjudice subi du fait du défaut fautif de déclaration de l'accident de travail dont elle a été victime. AUX MOTIFS QUE, sur l'accident du travail, aux termes des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, Mme G...

l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et de sa demande subséquente en paiement de rappels de salaire. AUX MOTIFS propres QUE Sur la demande formée par Madame Patricia X... tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, et sa demande subséquente en paiement de rappels de salaire.

La responsabilité pécuniaire du gérant de succursale, qui s'est vu reconnaître non pas la qualité de salarié mais le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, n'est pas soumise à l'exigence de l'existence d'une faute lourde

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent du fait de son placement en mi-temps thérapeutique, prend fin lorsque le salarié remplacé reprend le travail, peu important que cette reprise se fasse après la conclusion d'un avenant ramenant la durée de travail d'un temps plein à un mi-temps

Peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-26.398 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.092)

Viole l'article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, retient que ce salarié, après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et avant son licenciement, n'a pas repris le travail

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein. Cette exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat initial, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein

Peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-26.398 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.092)

1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 26 mars 2014, pourvoi n° 12-29.397) que Mme M..., engagée le 1er janvier 2003 par la société Infolease, aux droits de laquelle se trouve, depuis le 15 juin 2007, la société Factum finance, qui a acquis les actions de la société, a démissionné de ses fonctions et signé un contrat de travail avec la société Factum finance le 26 juin 2007 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 10 décembre 2007 et a, le 1er juin 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires fondées sur l'existence d'un transfert de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir rappelé que l'acte de cession d'actions du 15 juin 2007 comportait comme condition résolutoire le défaut de démission et de…

avait été révoqué au motif qu'il avait participation à une compétition sportive au cours d'un arrêt maladie, ce qui relevait de sa vie privée ; qu'en écartant la nullité du licenciement au motif qu'il n'y a pas de nullité sans texte, sans rechercher si, M. A... ayant été licencié en raison de faits survenus dans le cadre de sa vie privée pendant la suspension de son contrat de travail, le licenciement ne portait pas atteinte à une liberté fondamentale dès lors que l'employeur ne démontrait aucun préjudice causé à l'entreprise par cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel le licenciement peut être annulé en cas de violation d'une liberté fondamentale, ensemble l'article L.1355-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. A...

examen médical imposé par l'article R. 4624-31 du code du travail, puis ayant engagé une procédure de licenciement pour abandon de poste et refus du salarié d'accepter ses propositions de reclassement, avait commis un manquement grave à ses obligations en ne respectant pas les règles relatives à l'inaptitude, a fait ressortir l'impossibilité de maintenir le contrat de travail et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valeo management services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Valeo management services et la condamne à payer à M. R...

les sommes de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 391,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

; qu'en disant le licenciement de M. B... fondé sur une cause réelle et sérieuse sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société LS Services n'avait pas manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et d'AVOIR par conséquent débouté M. B... de sa demande tendant à ce que la société LS Services soit condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE M. B...