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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié, licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, du poste proposé par l'employeur lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que la cour d'appel, a affirmé que le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse aux motifs propres…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sadef, venant aux droits de la société Bricoville Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mademoiselle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la Société BRICOVILLE à lui verser les sommes de 17. 760, 60 € à titre de dommages et intérêts, 2. 960, 10 € au titre du préavis, et 296 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié les sommes de 6 076, 62 euros et 3 109, 42 euros à titre de primes d'objectifs sur le chiffre d'affaires pour les années 2004 et 2005, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la suspension du contrat de travail dispense l'employeur de son obligation de rémunération du salarié ; que si, en cas d'absence pour maladie, le salarié peut prétendre, dans certaines conditions fixées par l'article L. 1226-1 du code du travail, à des indemnités complémentaires aux allocations journalières prévues par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 septembre 2006 par la société Sodesup II, le contrat de travail stipulant une période d'essai jusqu'au 4 octobre 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que celle-ci ne s'est vu signifier son congédiement que le 5 octobre 2006 alors que la période d'essai était expirée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l'employeur tiré de la prolongation, prévue par le contrat de travail, de la période d'essai résultant de son absence du lundi 2 au mercredi 4 octobre 2006, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Provençale d'aromathérapie, Mme X... a invoqué l'application de la convention collective nationale des commerces de gros et demandé la condamnation de cette société à lui payer des sommes à titre de rappel d'ancienneté et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer applicable cette convention collective, alors, selon le moyen, que si le commerce de gros et la distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros, l'activité de vente en gros d'huiles et crèmes de type massage ou détente, qui ne relèvent ni de la parfumerie ni de l'hygiène ni davantage des accessoires de toilette…

Les articles 23 et 23 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoient, pour le premier, que le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire, et pour le second, qu'en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée ; il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les jours fériés légaux sont chômés et payés.

La clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée de travail et de sa répartition, et, en l'absence de celle-ci, sur l'obligation pour l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur

La retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. Doit par suite être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, pour calculer la retenue de salaire en raison d'un samedi de repos et d'un dimanche non travaillé, se fonde sur le délai de carence prévu par la convention d'entreprise pour le complément de salaire en cas de maladie ou d'accident, alors que ce délai était sans incidence sur les modalités de décompte de ladite retenue

onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Téléperformance Grand Sud. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TELEPERFORMANCE GRAND SUD au paiement de différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave formule à rencontre de Mme X...

-cinq janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Téléperformance grand Sud Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TELEPERFORMANCE GRAND SUD au paiement de différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le premier grief relatif à l'absence d'amélioration du comportement professionnel ne vise aucun fait objectif susceptible d'être matériellement vérifié ; qu'il ne peut en conséquence être retenu ; que le second grief consistant dans le fait que les résultats de Mme X...

avait travaillé du 27 décembre 2007 au 4 janvier 2008 sans contrat de travail écrit, que le contrat n'a été adressé que le 9 janvier 2008 soit largement plus de deux jours ouvrables après sa conclusion et qu'il incombait à la société SEALYNX de requalifier le contrat de Madame X... en contrat à durée indéterminée à compter du 28 février 2007 ; d'AVOIR en conséquence condamné la société SEALYNX à payer à Madame X... 1. 295 euros à titre d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, 1. 295 euros de dommages et intérêts pour irrespect de la procédure, 200 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile et requalifié le contrat de Madame X... en contrat à durée indéterminée à compter du 28 février 2007 ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

d'Allier, en dépit de la clause de mobilité insérée au contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de la condamner à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, elle soutenait qu'elle n'avait jamais envisagé de procéder à la mutation de M. X...

et d'AVOIR limité à une somme de 16.488,42 euros le montant de la condamnation prononcée contre la société en rejetant le surplus des demandes de Madame X..., AUX MOTIFS QU' "en exécution de la transaction conclue la somme nette de 26 000 € devait être versée à Madame X... ; Que, sauf à dénaturer les termes clairs et non équivoques de la transaction, cette indemnité devait se cumuler avec les indemnités dues au titre du préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'aucune déduction ne pouvait intervenir, la somme allouée étant forfaitaire et nette ; qu'en réalité, Madame X...

; que licencié pour faute grave le 20 février 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi du salarié : Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Distribution Casino France : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi de Mme X... : Attendu que Mme X...

dans Y... et associés conseils Sa pour mon exclusion. Dans ces conditions, il ne m'est plus possible de travailler dans l'entreprise et je considère que la rupture de mon contrat de travail d'expert-comptable salarié est de votre fait. L'exécution de mon préavis n'étant pas possible de votre fait, vous voudrez bien m'adresser l'indemnité correspondante, les congés payés et l'indemnité de licenciement qui me sont dus, ceci sous huitaine … "./ … attendu que Monsieur Jacques X... a pris l'initiative de rompre le contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juillet 2006 dont les termes ont été rappelés dans les développements qui précèdent ;/ attendu que Monsieur Jacques X...

; qu'en s'en abstenant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 223-3-4° de la convention collective nation ale des pompes funèbres et des article 2 et 4 de l'avenant du 23 juin 2004, relatif à la clause de non-concurrence. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 6.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 2009), que M. X... été engagé le 1er décembre 2004 par la société Steria France en qualité d'ingénieur commercial ; qu'après avoir démissionné le 19 janvier 2007, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de complément de sa prime annuelle sur objectifs pour 2006 ainsi que d'un rappel d'indemnité de congés payés sur les primes d'objectifs des années 2004 à 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Steria France fait grief à l'arrêt d'allouer à M. X...

6°/ qu'en retenant que l'expertise de M. Y... a été réalisée en présence d'un représentant de la caisse et de M. Z..., psychiatre traitant de la salariée, cependant que le rapport mentionne leur absence, la cour d'appel a dénaturé cet avis et a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 7°/ qu'en relevant, d'une part, que le refus des congés payés demandés par Mme X..., du 23 juin au 4 août 2005, n'était pas constitutif d'un harcèlement moral de la part de l'association Pact Réunion, d'autre part, que la suspicion de fraude de la salariée par l'employeur sur la réalité du motif médical de ses arrêts de travail couvrant la même période est constitutive d'un fait présumant du harcèlement moral, la cour d'appel a statué par des motifs totalement contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ qu'en énonçant que…

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.