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Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Nord Compo, venant aux droits de la société Euronumérique. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement pour faute grave de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la Société NORD COMPO à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, 43.392 € au titre tant de l'indemnité contractuelle de licenciement que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir condamné la Société à rembourser à POLE EMPLOI, dans limite d'un mois, les allocations de chômage versées à Monsieur X...

Moyens produits par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la société Darfeuille services PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'exposante à payer à Monsieur X... la somme de 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et diverses sommes à titre de rappels de salaires, de préavis, de congés payés et 7.460 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en mentionnant : "Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente, Mme Irène LEBE, conseiller, M .

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé la mise à pied disciplinaire prononcée le 10 mai 2005 et, en conséquence, d'AVOIR condamné la mutuelle CARAC à payer à monsieur X... les sommes suivantes : - 1.057,59 euros à titre de rappel de salaires pour la mise à pied disciplinaire ; - 105,76 euros à titre d'indemnité de congés payés sur la mise à pied disciplinaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le conseil, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en prononçant l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont M. X...

Moyens produits au pourvoi incident par Me Haas, avocat aux Conseils pour la société Médoc évasion. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que Monsieur X...

qui ne peut être assimilée à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'agit d'un mode spécial et dérogatoire au droit commun de rupture du contrat de travail qui produit des effets spécifiques, légalement définis ; qu'il s'ensuit que le salarié doit être débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse " ; 1°) ALORS QUE l'annulation d'un acte administratif par la juridiction administrative produit un effet rétroactif ; qu'en conséquence du jugement du Tribunal administratif annulant la décision du Préfet du Territoire de Belfort du 22 avril 2004 refusant à Monsieur X...

sans retour sur l'agence secondaire où était affectée Mme X..., ce qui entraînait une baisse importante du chiffre d'affaires réalisé par les deux salariés, un avertissement du 21 mars 2006 suivi d'une convocation à la gendarmerie pour les mêmes faits, reproches à propos de notes de téléphone et facture d'électricité, obligation de prendre ses reliquats de congés payés sauf à les perdre, multiplications de notes de service et de lettres dont elle conteste le bien fondé, multiplication des difficultés relatives au versement des commissions, une accusation de vol de matériel, une attitude « intrusive » du directeur dans l'activité professionnelle de Mme X...

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Energie distribution. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, confirmé le jugement du 29 juin 2007 rendu par le Conseil de Prud'hommes de NIORT en ce qu'il a condamné la société ENERGIE DISTRIBUTION à payer à M. Francky X... les sommes de 3.716,24 € à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 371,62 € au titre des congés payés y afférents, la somme de 743,41 € à titre d'indemnité de licenciement, celle de 43,99 € correspondant à une dette de carburant, et d'avoir, d'autre part, dit que le licenciement de M. Francky X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société ENERGIE DISTRIBUTION à payer à ce dernier une indemnité de 22.302 € de ce chef, outre 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QU' « il est reproché à M.

des résultats de votre demande auprès du FONGECIF ". De plus, les termes de ce courrier ont été confirmés dans un courrier du 12 août 2004, qui précise : " Compte tenu de la suspension de la procédure de licenciement engagée à votre égard, afin de vous permettre de mettre en place votre projet professionnel, nous vous informons que vous serez considéré en congés payés pendant cette période ". Il ne peut donc y avoir aucune ambiguïté sur les intentions de l'employeur qui n'a jamais informé M. X... qu'il rétractait ou qu'il annulait la mesure de licenciement, mais uniquement qu'il la suspendait. Il suffit de consulter un dictionnaire pour constater que le fait de suspendre une mesure consiste seulement à l'interrompre pour quelque temps et donc de la différer, mais pas du tout à l'annuler purement et simplement.

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-68. 711, Y 09-68. 712 et Z 09-68. 713 ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y...et Z...

des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC ; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 27 décembre 2000, Chantal X... a écrit à Maître B..., administrateur judiciaire de la S.A. AVIATIC, pour lui demander de procéder à son licenciement et pour réclamer le règlement des commissions, des congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de clientèle ; ce courrier formalise la prise d'acte par Chantal X... de la rupture de son contrat de travail au 27 décembre 2000 ; par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 décembre 2000, Gérard Y... a écrit à Maître B..., administrateur judiciaire de la S.A.

versée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Madame X... privé de cause réelle et sérieuse et de lui avoir en conséquence alloué des indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement non causé, 13ème mois et congés payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est notamment reproché à madame X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. X... avait travaillé pour le compte de la société VANDERME dans le cadre d'un contrat de travail, et d'avoir condamné la société VANDERME à lui payer les sommes de 5 384,88 euros à titre de rappel de salaire, 538,48 euros à titre de congés pays y afférents, 1 865,64 euros à titre d'heures supplémentaires et 186,56 euros au titre des congés payés afférents, 12 429 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes en paiement de rappels de salaire : le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé…

; qu'il n'y a donc pas lieu de remettre en cause le décompte d'heures et les différentes régularisations, sauf à rectifier le montant de la rémunération horaire de base qui est de 9 €, les relations contractuelles entre les parties étant régies par le premier contrat de travail ainsi qu'il vient d'être dit ; qu'il revient donc à Michel X...

le 1er septembre 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de condamnation de la Société française de radiotéléphone à lui verser une somme de 56 551,80 euros à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et 5 655,18 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la Société française de radiotéléphone aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société française de radiotéléphone à payer à M. X...

7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi n° W 08-45. 223 de la SFR dirigé contre l'arrêt du 9 octobre 2008 : Attendu que la SFR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

Qu'il a été décidé à bon droit par le premier juge que dès lors le contrat de travail intermittent, en l'absence de respect des dispositions légales par la société B& W MARKETING, devait être requalifié en contrat de travail à temps complet et que ladite société devait être condamnée à payer à Monsieur Y... le rappel de salaire résultant de cette requalification, soit la somme de 6.992,97 euros, incluant les congés payés. Que le jugement sera confirmé sur ces points ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la SAS B ET W MARKETING n'apporte pas la preuve que Monsieur Olivier Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux conseils pour la société Mediapost Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société MEDIAPOST à verser à M. X... les sommes de 223,09 € au titre des heures complémentaires effectuées du 1er juin 2006 au 31 mai 2007, de 22,31 € au titre des congés payés afférents et de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

manquement de l'employeur à ses obligations légales ; qu'elle a été licenciée, le 30 janvier 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X...

et sérieuse et en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts. Sur la demande de remise sous astreinte de la copie du livre unique du personnel : Monsieur X...ne s'explique pas sur cette demande. Elle sera en conséquence rejetée. Le jugement déféré sera donc confirmé. Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents : Monsieur X...qui était dans l'impossibilité d'effectuer le préavis ne peut prétendre au paiement d'une indemnité à ce titre. Cette demande doit donc être par voie de confirmation rejetée. Sur la demande de rappel de salaire : Monsieur X...ne faisant valoir aucun fondement à l'appui de cette demande, elle sera rejetée et le jugement entrepris confirmé " (arrêt attaqué p. 6, 7, 8).

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de M. X...Abdelkader et d'AVOIR en conséquence condamné la société FRAIKIN LOCAMION à lui payer les sommes de 1. 802, 66 € à titre de rappel de salaire, 13. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, 3. 602, 32 € à titre d'indemnité de préavis et 360, 23 € au titre des congés payés afférents, et 510, 74 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des témoignages circonstanciés de MM B...et D...