Rechercher une décision

Vu l'article L. 1232-2 du code du travail et l'article 74 de la convention collective commune La Poste - France Telecom du 4 novembre 1991 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

; que par jugement du 26 mai 2008, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes à titre de rappels depuis le 1er juillet 2003 de primes d'ancienneté par application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective précitée ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de constater l'absence de contestation sérieuse et de le condamner à payer à chacun des salariés une somme provisionnelle en rappel de prime d'ancienneté de juillet 2003 à juin 2008 outre les congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement des salariés en application des dispositions conventionnelles mettant en place le nouveau système de rémunération est effectué sur la base de la situation réelle du salarié à la…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir considéré que la rupture de contrat de travail de Monsieur X...

; qu'il a le 1er mars 2007 saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 21 mai 2007 pour faute grave pour avoir refusé des missions les 17 mars et 2 avril 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, retient que l'employeur a proposé au salarié de signer un contrat d'enquêteur intermittent à garantie annuelle à plusieurs reprises mais que le salarié a refusé expressément ce statut, que malgré une mise en demeure le salarié n'a pas donné suite aux divers courriers recommandés par lesquels l'employeur…

une lettre recommandée pour le délier de son obligation de non concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas valablement renoncé à l'application de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de M.

la société Véolia propreté. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Monsieur X... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société ONYX MIDI PYRENEES à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et d'AVOIR ordonné le remboursement au Pôle Emploi Midi-Pyrénées, par l'employeur, des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte clairement exprimée par M. X...

en accord avec la branche MED du groupe ; qu'il a été licencié par lettre du 2 mai 2003 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Siemens à lui payer des indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre de la prime LTI et les congés payés afférents ; Attendu que pour condamner la société Siemens à verser à M. X... une somme au titre de la prime d'objectifs dite LTI, l'arrêt retient d'abord que le contrat de travail fait obligation à la société Siemens d'engager des négociations avec M. X...

D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Ensuite les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Viole dès lors l'article susvisé ainsi que les article L. 3121-1 et L. 3122-9 du code du travail alors applicables, l'arrêt qui pour accueillir la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, assimile les heures d'absence pour congé sans solde à du temps de travail effectif

, jugé que la rupture du contrat de travail de M. X... intervenue le 31 décembre 2007 était imputable à l'établissement public Maison de retraite Paul Chauvin, à ses torts exclusifs, condamné, en conséquence, la maison de retraite Paul Chauvin à verser à M. X... les sommes de 3.410,20 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 341,02 € bruts au titre des congés payés y afférents, 486,25 € bruts au titre de l'indemnité de licenciement, dit que ces sommes porteraient intérêts de droit au taux légal à compter de la convocation de la maison de retraite Paul Chauvin devant le bureau de conciliation, soit le 3 mars 2008, ordonné à la maison de retraite Paul Chauvin d'établir et de délivrer une attestation Assedic ainsi qu'une fiche de paie conformes, condamné l'EHPAD Paul Chauvin à payer à M. X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le message du 4 août 2006 était constitutif d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société ADT Sensormatic France à payer à M. X...

Moyen produit au pourvoi incident par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Ortec Meca Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Remi X...par la société ORTEC MECA ne reposait pas sur une faute grave et, en conséquence, d'avoir condamné l'employeur à lui verser 804, 94 € brut à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre 80, 49 € de congés payés afférents, 4. 830, 06 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 483, 00 € de congés payés afférents, et 3.

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Rodom Madimarché. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Rodom Madimarché à verser à Mme X... les sommes de 3. 922 € à titre de solde de salaires d'octobre, novembre, décembre 2005 et janvier, février, mars 2006, 4. 268, 64 € à titre d'indemnité de préavis, 426, 86 € à titre de congés payés sur préavis, 17. 074 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 11.

Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour la société Securitas France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X...était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Securitas France à lui payer les sommes de 1. 909, 88 euros et 190, 98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, 6. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4. 000 euros pour violation de la vie privée et 1.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour la société Securitas France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Securitas France à payer à Monsieur Jorge X... les sommes de 1. 936, 07 euros et 193, 60 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, 4. 000 euros en réparation du préjudice moral subi et 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

AUX MOTIFS QUE le salarié est tenu durant toute l'exécution du contrat de travail d'une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur, pour son propre compte ou celle d'un tiers, et de détourner à son profit ; que par ailleurs, la faute lourde, qui est privative du droit aux indemnités de rupture et à l'indemnité compensatrice de congés payés, se définit comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ou à son entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut de la faute lourde de son salarié d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 4 juillet 2005 était libellée de la manière suivante : « Vous vous êtes rendue coupable des faits suivants : dans le cadre de nos activités, nous avions conclu un contrat de prestations de nettoyage du cabinet médical du…

a été licencié le 28 août 2002 pour avoir refusé cette nouvelle affectation, sans raison légitime ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires, en demandant en appel l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de salaires, de congés payés et d'indemnités de retraite alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'est pas permis aux juges du fond de dénaturer les termes clairs et précis des actes ; qu'ayant relevé qu'aux termes des dispositions applicables aux cadres hors classification communiquées à M. X...

; que, par application des articles 4-10 et 4-11 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, il convient d'allouer à Charles X..., appartenant à la catégorie agents de maîtrise, échelon 24, une indemnité de licenciement de 14.780 €, une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, d'un montant de 8.868 €, les congés payés afférents d'un montant de 886,80 € ; que Charles X..., par la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail a signifié que la poursuite des relations contractuelles était impossible, qu' il est constant qu' il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, qu'il ne saurait, en conséquence, réclamer le paiement d'une indemnité, correspondant à des salaires afférents à une période postérieure à la rupture du lien contractuel, que cette demande doit être rejetée ; que Charles X...

X...ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes 55000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec intérêts aux taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, de 14475 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1447, 50 euros au titre des congés payés afférents, de 13871, 87 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2412, 50 euros au titre du salaire de la mise à pied avec intérêts à compter du 30 avril 2007, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR dit que l'exposante rembourserait aux ASSEDIC les indemnités payées à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Europcar à payer à Madame X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse et une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la société Europcar n'établit pas avoir notifié le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, ni s'être trouvée dans l'obligation de recourir aux services d'un huissier en raison de son ignorance de l'adresse de la salariée ou d'une maladie de celle-ci l'empêchant d'aller retirer son courrier ; qu'il résulte du PV de difficulté, que l'huissier n'a pas pu remettre la lettre de licenciement à Chantal X...