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Il convient par conséquent de retenir que le demandeur n'entend plus discuter la légalité de ce type de contrat ; Les demandes présentées par Monsieur X... visant à obtenir la requalification du contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat à temps plein, les sommes de 7.262,86 € et de 726,28 € au titre respectivement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents, et des dommages et intérêts en raison d'un préjudice découlant du refus d'appliquer la convention des transports routiers sont subordonnées à la réponse qui sera donnée au sujet de l'applicabilité de la convention du 18 avril 2002 prévoyant, à compter du 1er septembre 2004, la transformation dans certaines conditions du contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat à temps complet ; L'article 1 titre 1 de l'accord collectif précité dispose que «le présent accord s'applique aux entreprises de…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de 44.958,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 4.959 au titre des congés payés y afférents, de 11.988 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 124.875,44 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 48.473,32 euros à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents pour les mois de décembre 2006 à avril 2007 et de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de ses demandes tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée ses contrats à durée indéterminée successifs, à voir dire que la rupture de ces contrats s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation des sociétés PASSO, ACDE et AGROFORM à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de requalification, de préavis et congés payés afférents et de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « SUR CE ; que le contrat à durée déterminée signé le 15.04.2005 entre Françoise X... et la société PASSO précisait page 2 « durée déterminée et objet du contrat : Mme Françoise X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2008) que M. X..., engagé depuis le 11 octobre 1988 en qualité d'ouvrier par la société Carrière Sarragan, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté et congés payés afférents en application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux ; Attendu que M. X...

indemnités consécutives à cette rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents inclus, alors, selon le moyen : 1°/ que les 48 heures hebdomadaires de Mme X...

devant le conseil de prud'hommes de Fort de France, l'autre par la société MTVC devant le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre ; que par arrêt du 23 avril 2007, confirmant le jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, la cour d'appel de Basse Terre a retenu que le contrat liant M. X... à la société MTVC était un mandat social ; Attendu que M. X...

de distribution des annuaires France Télécom ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une somme titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 19 mars 2007, d'une demande de requalification de ce contrat en un contrat de travail à temps plein et d'une demande de résiliation judiciaire de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail intermittent de M. X...

; qu'en outre, ils peuvent cumuler le versement de dommages et intérêts et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; qu'il convient en conséquence d'allouer à Monsieur François A... les sommes pour nonrespect de la procédure de licenciement : 5. 310 €, à titre de dommages et intérêts ; 2. 655 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 265, 50 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Monsieur Frédéric X..., les sommes de 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement, 5. 454 € à titre de dommages et intérêts ; 2. 727 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 272, 70 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Monsieur Yohann Z..., les sommes de 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement : 6. 316 € à titre de dommages et intérêts ; 3.

travail avec toutes conséquences de droit, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement des salaires échus pour la période du 1er juin 2007 à la date de la résiliation judiciaire, évalués provisionnellement à 45. 000 euros et, subsidiairement, 14.

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrard services Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la faute grave n'était pas établie, d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était nul comme intervenu pendant une période de protection, d'AVOIR condamné l'exposante à lui payer les sommes de 4093,96 euros à titre d'indemnité de préavis ainsi que les congés payés afférents, de 7651 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 20 000 euros à titre de licenciement nul, de 1162,43 euros à titre de rappel de salaire ainsi que les congés payés y afférent, de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, d'AVOIR enjoint à l'exposante de fournir à M. X...

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Danh tourisme avait satisfait à son obligation de reclassement, déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés et a dit n'y avoir lieu à remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 20 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Danh tourisme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Danh tourisme à payer à Mme X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail qui est de nature indemnitaire, ce qui exclut l'octroi de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors que la cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 10 000 € ; que par son ancienneté, Monsieur X... peut prétendre à un préavis de trois mois à effet de son licenciement soit le 29 janvier 2008 ; que cependant, Monsieur X... est alors en arrêt de travail pour maladie et il informe son employeur qu'il ne reprendra pas son poste sur cette période, et demande à bénéficier de congés payés ; que le Conseil constate que la société a maintenu le paiement des salaires et réglé à Monsieur X... 4 février 2008 l'intégralité des sommes dues et qu'elle a transmis les documents liés à la rupture ; que la jurisprudence rendue en application de l'article L. 1234-1 du Code du travail précise, que l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de préavis sur la période d'absence du salarié en arrêt maladie ; qu'en conséquence, Monsieur X...

droit, sans mouvement de traction forcée du membre supérieur droit, sans gestes répétitifs et d'élévation de l'épaule droite notamment au-dessus du plan de l'épaule » ; que Madame X... a repris son travail du novembre au 9 novembre 2005 ; que du 9 novembre au 13 novembre 2005, elle a été en arrêt maladie ; puis les 14 novembre et 15 novembre, elle a été en congés payés, puis du 16 au 18 novembre en congé pour événement familial ; que le 14 novembre 2005, le médecin du travail, le docteur Z..., auteur de la fiche médicale d'aptitude du 7 novembre, a rendu l'avis suivant : « suite à l'étude du poste proposé à Mme Evelyne X... de ce jour (câbleuse-enfichage des VC sur A 380), je suis d'avis que ce poste est adapté à l'état de santé de l'intéressée » ; que par courrier du 21 novembre 2005, Madame X...

; que, par lettre du 15 mars 2005 adressée au président de cette société, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner ses employeurs à lui payer des rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Franck Provost coiffure et FP extension font grief à l'arrêt de les condamner à payer au salarié diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'il était…

ses ayants droit sont intervenus volontairement en cause d'appel ; Attendu que la société Memo utile fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de VRP à la date du 10 avril 2006 à ses torts et de la condamner à payer à la succession de Paulette X... épouse Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la classification de Monsieur X... dans le groupe 3, palier 12, coefficient 240, à compter du mois de novembre 1994 et d'AVOIR condamné la Société KEOLIS LYON à verser à Monsieur X... les rappels de salaire consécutifs à sa nouvelle classification depuis le mois de septembre 2000, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'« il pèse sur le salarié la charge de prouver que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification qu'il revendique ; que le statut du personnel de la Société KEOLIS LYON est régi par la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs et par la Convention Collective Locale du Personnel de la Société Lyonnaise de Transports en Commun ; que Jean-Paul X...

; que le salarié, qui a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire et a signé une transaction le 22 octobre 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alpro intérim fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction du 22 octobre 2003, de dire que le licenciement de M. X...