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Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, s'agissant de l'obligation de reclassement, que même s'il est exact, M. X... étant le seul salarié, que les possibilités étaient limitées, il appartenait à l'employeur de proposer de nouveau la réduction du temps de travail, peu importe le refus préalable opposé par le salarié dans le cadre de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, qu'en l'espèce, l'employeur a rappelé cette possibilité de reclassement dans la lettre de licenciement, que toutefois, si l'employeur peut formuler les offres de reclassement jusqu'au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail en notifiant la lettre de licenciement y compris lorsque le licenciement est subordonné au refus par le salarié de la convention de reclassement qui lui a été proposée,…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement, même s'il n'emporte pas de modification du contrat de travail du salarié, n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de son obligation et qu'il lui appartient en tout état de cause d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'aptitude du salarié ; que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Nexter a satisfait à son obligation de reclassement au sein des sociétés du groupe auquel elle appartenait, en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2013) que M. X..., salarié protégé, exerçait les fonctions d'agent d'accueil et de surveillance au sein de la société Mondial protection sur le site de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rappel de salaires pour les années 2007 à 2009 ; Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve fournis par l'une et l'autre des parties, au nombre desquels se trouvaient les plannings individualisés, la cour d'appel a estimé que le salarié n'avait pas accompli les heures supplémentaires dont il demandait le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après…

; que, pour écarter ce témoignage, la cour d'appel, qui a affirmé que « Concernant le témoignage principal produit par Mme Y...et établi par Mme Z..., des attestations produites par l'intimée, il résulte de manière catégorique qu'elle n'a jamais travaillé avec Mme Y..., en contradiction avec son témoignage » a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une modification du contrat de travail du salarié ne peut lui être imposée unilatéralement par l'employeur et nécessite l'accord de l'intéressé, sans que la seule poursuite du contrat ne puisse constituer la preuve de l'acceptation tacite par le salarié d'une modification ; qu'en l'espèce, Mme Y...soutenant la suppression unilatérale de la majorité des missions précédemment exercées, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'elle avait changé de service avec son consentement, sans relever ni constater la manifestation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de médecin pédiatre par l'Association de gestion de santé des centres de santé de Grenoble (l'A.GE.C.SA), a été déclarée le 16 juin 2010, par le médecin du travail, inapte à tous les postes dans l'entreprise ; que licenciée le 16 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du…

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, lequel est recevable, du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour allouer à la salariée une somme au titre de la part variable de la rémunération pour l'année 2007, l'arrêt retient que le montant de la rémunération variable n'ayant jamais été remis en cause, la simple modification de la répartition interne des objectifs pour y parvenir n'entraînait pas une modification du contrat de travail et ne nécessitait donc pas, quoiqu'en disent les parties, l'accord de la salariée, puisque cela relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait soumis pour l'année 2007 le plan de commissionnement à la signature de la salariée, ce dont il résultait que la fixation des objectifs nécessaires à la détermination de la…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la société Cegelec Paris au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; qu'en la refusant, celui-ci ne commet aucune faute ; que constitue une modification du contrat de travail la mutation du salarié hors de son secteur géographique d'activité ; qu'il ressort, en l'espèce, des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes du contrat de travail du 3 mai 2004, le salarié avait été "engagé « au service de notre Société (...) moyennant, une affectation à l'agence Nanterre dépendant de Cegelec Paris, ...

ne pouvait être considéré comme fautif, sans relever que le contrat de travail stipulait que Mme X... exécuterait son travail exclusivement dans le lieu qu'il mentionnait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la mutation du salarié dans un même secteur géographique constitue une simple modification du contrat de travail que l'employeur peut décider unilatéralement dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le refus, par le salarié, d'un tel changement de ses conditions de travail est constitutif d'une faute justifiant son licenciement ; qu'en l'espèce, la société Samsic Propreté a fait valoir que faute de poste disponible sur le site Total à la Défense, elle avait proposé à Mme X..., agent de nettoyage, un poste sur le site LCL Crédit Agricole, rue Ménars, dans le quartier Opéra à Paris, situé dans le même secteur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 7 juillet 2003 par la société Cegetel aux droits de laquelle vient la Société française de radiotéléphone, en qualité d'ingénieur commercial moyennant un salaire comprenant une part variable sur objectifs, a, après deux mises à pied disciplinaires dont l'une notifiée le 27 février 2006 pour avoir notamment refusé un nouveau secteur de prospection, été licenciée pour faute grave par lettre du 24 mai 2006, la persistance de ce refus lui étant également reprochée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée…

qui devenait celle de vendeur qualifié avec maintien de ses classification et rémunération ; que par lettre du 8 août 2008 l'employeur a confirmé au salarié qu'il faisait l'objet d'une sanction disciplinaire, que sa rétrogradation au poste de vendeur qualifié sans modification de classification ni de rémunération était envisagée et, s'agissant d'une modification du contrat de travail, sollicitait son accord avant le 18 août 2008 ; que par lettre du même jour la société Peintures de Paris a notifié un avertissement au salarié en raison du refus de celui-ci de restituer le véhicule de société ; que par lettre du 17 août 2008 M. X...

; que son licenciement suppose en outre une autorisation de l'inspection du travail ; que Mme Y... s'est vue notifier sa mutation, qu'elle a refusée, comme elle en avait la possibilité ; que la SA GDE n'a pas, pour l'heure du moins, sanctionné Mme Y... et ne l'a pas licenciée ; qu'il n'existe donc aucun trouble né et actuel qu'il appartiendrait au juge des référés de faire cesser.

2°/ que constitue un aveu judiciaire la déclaration faite par une partie en justice ; que la société Sparflex avait invoqué dans ses écritures l'aveu judiciaire de Mme X... de ce qu'aucune modification effective de ses fonctions n'était intervenue ; qu'en s'abstenant de rechercher cet aveu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1356 du code civil ; 3°/ que pour apprécier la modification du contrat de travail d'un salarié, le juge doit examiner les fonctions réellement exercées par celui-ci ; que la cour d'appel, qui s'est bornée, pour considérer qu'il y avait eu modification du contrat de travail de Mme X..., à retenir les énonciations de la fiche de fonctions du 11 avril 2006, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X...

, tel qu'il présenterait un caractère fautif de nature à justifier la rupture du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que le salarié subordonnait à une contrepartie financière son accord à la nouvelle charge de clientèle, sans rechercher si cette prise en charge de clientèle, demandée par l'employeur, caractérisait une modification du contrat de travail que l'intéressé était en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X...

du 7 juillet 2011; que les délégués syndicaux ont également été informés par courrier de cette dénonciation ; toutefois qu'il est de jurisprudence constante que les avantages individuels acquis s'incorporent au contrat de travail de chacun des salariés qui en sont bénéficiaires; que l'employeur souhaitant les supprimer doit dès lors entamer une procédure de modification du contrat de travail de chacun des salariés concernés, cette modification nécessitant l'accord du salarié; que la circonstance que l'avantage individuel acquis litigieux ait trouvé sa source dans un usage n'est pas de nature à en remettre en cause le caractère contractuel; qu'en conséquence la dénonciation menée par la M2SR ne pouvait avoir pour effet de supprimer l'avantage individuel acquis constitué par la prime exceptionnelle en l'absence de modification du contrat de travail auquel elle était incorporée; que compte…

travail due à la situation du club, laquelle n'impliquait pas l'accord préalable du salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les joueurs composant l'équipe dite PRO 2 n'évoluaient pas dans un championnat amateur, en sorte que cette nouvelle affectation pouvait constituer une déclassification caractérisant une modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Olympique lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instauration d'une modulation du temps de travail, en ce qu'elle modifie le mode de détermination des heures supplémentaires, constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait informé le salarié quant à la modulation de ses horaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'un accord exprès du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le Préambule du titre V de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 novembre 2013), que M. X... a été engagé, le 16 décembre 1996, par la société Total lubrifiants services automobiles en qualité de VRP statutaire exclusif, et muté le 1er mai 2001, au sein de la société Total Dina Elf en qualité de chef de secteur commissionnaires revendeurs ; que par lettre du 21 septembre 2010, il a été affecté, à compter du 1er janvier 2011, sur le poste de coordinateur sécurité au département HSR basé au sein de l'établissement de Spiazo situé à Nanterre ; qu'ayant refusé cette mutation, par lettre du 6 octobre 2010, compte tenu de sa « situation familiale particulière » liée au handicap de sa fille qui bénéficiait d'une prise en charge dans un institut spécialisé près de son domicile, il a été licencié, par lettre du 11 janvier 2011 pour non-respect de la…

horaire était compatible avec les autres engagements professionnels et adaptées à la vie familiale de la salariée, d'une part, que le nouveau lieu de travail était situé dans le même secteur géographique, d'autre part, que dans ces conditions, la mutation géographique imposée par l'employeur constituait un changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail lui-même et que, par conséquent, en ne se présentant pas sur son nouveau lieu de travail, la salariée a bien commis un abandon de poste ; qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre de licenciement, l'employeur ne reprochait pas à la salariée de ne pas avoir pris le travail sur le nouveau lieu de travail selon les nouveaux horaires acceptés mais, au contraire, de ne pas avoir repris ses fonctions sur le nouveau lieu de travail aux conditions initiales, soit avec des horaires incompatibles avec les…

; qu'il est constant qu'à la suite de l'avenant susdit le salarié a continué à travailler suivant la même organisation bien qu'assumant des fonctions différentes, sans jamais s'attirer la moindre remarque de l'employeur jusqu'à la lettre du 21 mars 2007 par laquelle il lui a été demandé, pour la première fois, d'assurer une présence physique à dates fixes, au siège de la société COURANT ; qu'il ne pouvait s'agir là que d'une proposition de modification du contrat de travail dont l'économie se trouvait totalement bouleversée par l'exigence de la présence physique du salarié à des dates fixes au siège de l'entreprise situé à environ 800 kilomètres de son domicile alors que rien de tel ne lui avait jamais été demandé auparavant, c'est-à-dire depuis quelque quatorze ans ; que s'agissant d'une modification substantielle du contrat de travail, celle-ci ne pouvait s'opérer qu'avec le…

et que le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause que le refus par le salarié d'une proposition de reclassement faite par l'employeur ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle emporte modification du contrat de travail ; qu'après avoir constaté que Mme X... avait été licenciée pour inaptitude et refus de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les propositions de l'employeur ne modifiaient pas son contrat de travail, a violé l'article L.