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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10690 F Pourvois n° C 18-15.990 à E 18-15.992 et G 18-15.995 à K 18-15.997 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° C 18-15.990, D 18-15.991, E 18-15.992, G 18-15.995, J 18-15.996, K 18-15.997 formés respectivement par : 1°/ M. Q... A..., domicilié [...] , 2°/ Mme O... R..., domiciliée [...] , 3°/ M. S... K..., domicilié [...] , 4°/ M. P... D..., domicilié [...] , 5°/ M. U... M..., domicilié [...] , 6°/ Mme W... J..., domiciliée [...] , contre six arrêts rendus le 2 mars 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges les opposant : 1°/ à M. E...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1022 F-D Pourvoi n° Z 18-11.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société FGI World NC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10705 F Pourvoi n° Y 18-12.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme D... K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Sanofi Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10701 F Pourvoi n° S 18-12.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Extenso Telecom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Y... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10670 F Pourvoi n° M 17-27.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. K... F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10665 F Pourvoi n° C 18-15.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M.

L'action en nullité d'une transaction, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° N 17-21.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fordef, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme C... A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° T 18-11.358 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. E...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 934 F-D Pourvoi n° W 17-17.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Aviapartner, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Aviapartner holding NV, dont le siège est [...] (Belgique), contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. S... B..., domicilié [...] , 2°/ au CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , 3°/ à M. V...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 932 F-D Pourvoi n° Y 18-10.788 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I... J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ au CGEA de Rennes, délégation régionale AGS Centre-Ouest, dont le siège est [...], 2°/ à la société N... T...-F...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 927 F-D Pourvois n° K 17-28.137 à S 17-28.143 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 17-28.137 à S 17-28.143 formés par la société Diane restauration, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre sept arrêts rendus le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme W... C... épouse R..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme O... F..., domiciliée [...], 3°/ à M. P... K..., domicilié [...] , 4°/ à Mme I... U..., domiciliée [...] , 5°/ à M. S... N..., domicilié [...] , 6°/ à Mme Y... T..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme H...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 925 F-D Pourvoi n° S 18-16.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société T... et associés mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège [...], prise en la personne de Mme P...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° U 18-10.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. M... U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société E... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Z...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10661 F Pourvoi n° N 17-23.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Espace masculin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme Q... N..., domiciliée [...] , 44800 Nantes Saint-Herblain, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10660 F Pourvoi n° R 17-22.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Laboratoires Auvex, anciennement dénommée Veto centre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... U..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10659 F Pourvoi n° N 17-22.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E... A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Atemax France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10656 F Pourvois n° B 18-13.298 à R 18-13.311 et M 18-13.353 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° B 18-13.298, C 18-13.299, D 18-13.300, E 18-13.301, F 18-13.302, H 18-13.303, G 18-13.304, J 18-13.305, K 18-13.306, M 18-13.307, N 18-13.308, P 18-13.309, Q 18-13.310, R 18-13.311 et M 18-13.353 formés par la société Staples France-JPG, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre quinze arrêts rendus le 21 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme R... P..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme C...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10655 F Pourvoi n° G 18-12.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. G... C..., domicilié [...] , 2°/ à M. K... N..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société H...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10654 F Pourvoi n° F 18-12.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme O... H..., domiciliée [...] , 2°/ à M. X... G..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société R...