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considérant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne sollicitant pas « le médecin du travail pour savoir si le poste de Madame Y... pouvait être aménagé en organisant du travail à domicile ou si un autre poste, même administratif, pouvait convenir à la salariée » (arrêt, p. 7) alors que le médecin du travail avait précisément indiqué les possibilités de reclassement de la salariée en concluant, lors de la première visite médicale de reprise du 18 octobre 2011, à son inaptitude « à un poste assis en continu plus d'une heure d'affilée. Apte à un poste avec une charge de travail modérée et nécessitant le respect des horaires du contrat de travail. Etude de poste à prévoir dans l'entreprise. A revoir début novembre (inaptitude

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2016), que Mme Y... a été engagée le 19 mars 2008 par la société Fronius France, membre du groupe autrichien Fronius International GmbH, en qualité de responsable marketing dans une des trois divisions de l'entreprise ; que par avenant au contrat de travail prenant effet au 1er novembre 2011, le forfait annuel en jours a été ramené de 188 à 180 jours dont 23 jours de télétravail à domicile ; qu'à compter du 1er novembre 2012, la salariée a été affectée à une autre division ; que par lettre du 10 juin 2013, la société a notifié à la salariée son licenciement économique à la suite de son refus, le 12 avril 2013, de la suppression du télétravail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et…

la sollicitation dont elle a au contraire fait l'objet pendant ses arrêts de travail et congé, - la perte de son bureau individuel ; que contestant tout harcèlement la SAS Comptage Immobilier Services affirme : - avoir dû faire gérer par son supérieur hiérarchique ses absences longues et répétées, lequel l'a informée en retour y compris durant ses absences ; - avoir mis en place le télétravail, en dépit des difficultés pour un poste de cadre chargé de recouvrement et du management d'une équipe ; - avoir dispensé les formations continues chaque année conformes au poste occupé ; - avoir pratiqué un encouragement financier chaque année par des augmentations de salaire et l'octroi de fortes primes ; - lui avoir octroyé un nouveau bureau dans de nouveaux locaux pour toute l'équipe Recouvrement d'une façon non pénalisante ; - n'avoir en rien diminué son périmètre d'activité, ni ses…

J'ai pris connaissance avec la plus grande attention du profil de poste de CW ER dont les caractéristiques m'avaient été déjà précisées par Adrien B... lors de notre rencontre du 21 janvier 2013 (…). Le changement de localisation du poste ne saurait, quant à lui, constituer un motif d'achoppement, dans la mesure où mon actuel rattachement à l'agence de Caluire est devenu formel depuis mon passage en télétravail pour raisons médicales avérées, et votre confirmation par écrit le 23 octobre 2012 de la préparation d'un avenant, visant à entériner ce dispositif auquel vous m'avez dit être favorable (...). Reste évidemment le volet salarial, dont il nous faudra parler afin de trouver un terrain d'entente conforme aux dispositions légales qui encadrent une procédure de reclassement.

; qu'en tous les cas la rupture prend effet, lorsque le jugement intervient après le licenciement, à la date de ce dernier ; que considérant que Madame Y... soutient, à l'appui de sa résiliation judiciaire, que ses fonctions et ses responsabilités ont été modifiées, tout comme le mode de calcul de la part variable de sa rémunération et que son employeur lui a supprimé son lieu de travail sans délai de prévenance, lui a imposé un télétravail et a perdu ses effets personnels ; que considérant que la société EDENRED France rétorque qu'elle n'a pas modifié les fonctions de sa salariée ni ses responsabilités, que les conditions de travail de cette dernière sont totalement étrangères à la dégradation de son état de santé, que la société n'a pas manqué à ses obligations contractuelles en matière de salaire, qu'elle ne s'est jamais vue imposer de télétravail durant son arrêt maladie puisque son…

par contrat de travail à durée déterminée du 26 juin 1974, qui a été suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à la suite de promotions successives, monsieur [H] occupait en dernier lieu un poste d'ingénieur commercial sur la zone géographique Ile-de-France Ouest, au sein de la division Lubrifiants, exerçant ses fonctions en télétravail depuis 2007, pour une rémunération composée d'un fixe mensuel de 4 688,56 euros assorti d'une part variable dépendant des résultats ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du Pétrole ; qu'au mois de septembre 2009, la société des pétroles Shell a engagé une procédure d'information consultation sur un projet de réorganisation du service commercial de distribution en France des Lubrifiants et de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ; que, par courrier du…

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [K] de sa demande d'indemnisation de temps de trajet ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail de la salariée prévoyait des déplacements sur la France entière, celle-ci effectuant, en dehors de ces missions, du télétravail à son domicile à [Localité 1] dans un premier temps puis à [Localité 2] ; que le temps de trajet n'est pas un temps de travail effectif et peut donner lieu en cas de durée excessive à une contrepartie financière ou en temps de repos ; qu'à défaut de convention ou d'accord collectif du travail et en l'absence de décision unilatérale de l'employeur pour déterminer cette contrepartie, ce dernier s'expose au paiement de dommages et intérêts ;…

par courrier du 1er septembre 2011, cependant que le deuxième avis d'inaptitude était en date du 25 août 2011, ce dont il résultait qu'une semaine seulement s'était écoulée entre les deux dates et ce qui démontrait à soi seul qu'il n'y avait eu de la part de l'employeur aucune recherche sérieuse de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, la proposition par l'employeur d'un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé par le salarié, d'autre part, la fixation

'elle occupait précédemment ; - ils prenaient en compte les conclusions écrites du médecin du travail, lequel n'a nullement exclu la possibilité d'une mobilité et donc d'un poste qui ne soit pas à proximité de Lavai, lieu du domicile de la salariée ; - en l'absence de restriction relative à la mobilité et d'une préconisation de télétravail, l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur n'allait pas jusqu'à lui imposer de tenter d'organiser le poste de conseiller en assurance de Mme [B] [X] sous forme d'un recours intégral au télétravail dont rien ne permet de retenir qu'il soit en vigueur au sein de l'entreprise ; - l'employeur ne disposait d'aucun autre poste de reclassement adapté aux capacités de la salariée et disponible ; que dans ces conditions, il apparaît que la société ALLIANZ VIE a satisfait…

; que le seul préjudice subi résulte donc de la seule absence de présentation du dossier de l'appelante au comité des carrières, ce qui permet d'évaluer à 5.000 € son préjudice moral ; que l'établissement SNCF démontre avoir à de nombreuses reprises communiqué et proposé à Mme [S] [O] épouse [U] des postes de ce type qu'elle a toujours refusés, cette dernière ayant mis en avant sa volonté d'exercer ses fonctions par le biais du télétravail et de ne pas travailler le mercredi ainsi que son absence de mobilité géographique ainsi que cela ressort des courriels échangés entre les parties ; qu'il s'en déduit que la perte d'une chance de postuler à des emplois de qualification H ou même d'accéder à cette qualification durant deux ans, puisque Mme [S] [O] épouse [U] a été inscrite au vivier en juin 2007, n'est pas établie ; que, sur le maintien…

pas tiré toutes les conséquences de cette réponse écrite sur son aptitude à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que cependant la Cnamts produit un certain nombre de pièces, dont des fiches de postes correspondant à la qualification de Mme [B], qui démontrent que son poste de secrétaire n'était pas éligible au dispositif de télétravail comme le suggérait le médecin du travail, celui-ci impliquant une fonction d'accueil du public, de classement et archivage de dossiers, de circulation du courrier, incompatible avec un aménagement de poste par télétravail ; qu'elle justifie également avoir fait des démarches, en vain, auprès de l'ensemble des organismes de sécurité sociale situés dans un périmètre géographique proche de son domicile ; qu'au regard de ces éléments Mme [B] n'est pas fondée à contester les efforts de reclassement…

niveau d'une collaboration avec le médecin du travail dans un but de reclassement ; Que la société NOTARIAT SERVICES indique seulement et essaye de démontrer que tout reclassement était impossible dans l'entreprise au regard de la conclusion des deux visites médicales de reprise des 5 et 20 octobre 2010 : "Inapte au poste de travail. Apte sur activités de télétravail sans déplacement", aucun poste compatible avec cette contrainte existant ou étant disponible dans l'entreprise ; Que, pour autant, Madame I... Y... a travaillé en télétravail de mars 2009 à octobre 2010 en qualité de formatrice et pour des opérations de télévente ; que la formation s'effectuait par vidéoconférence ou par skype et Madame Y...

travail, que l'employeur fait état ensuite d'un "refus tardif et abusif d'un reclassement par aménagement de poste", qu'il rappelle l'avis d'inaptitude partielle du 19 novembre 2012, qu'il a formulé une proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'il a précisé qu'un télétravail n'était pas envisageable en raison de problèmes de confidentialité, que l'employeur mentionne que la salariée a pris connaissance de la proposition de reclassement le 21 novembre 2012, qu'elle n'y a donné aucune suite et qu'il a dû la relancer par courriers des 18 et 21 décembre 2012 ; que l'employeur ajoute que : - la proposition de reclassement formulée était la seule envisageable en raison de la petite taille de l'entreprise et de la spécificité de son activité, et n'entraînait…

qui indique qu'alors qu'elle intervenait comme Directrice tiers d'une formation suivie par E. F... : « au déjeuner, M. F... décrétait devant l'ensemble des participants que désormais travaillait depuis son domicile le mercredi » ; le grief fait par la société Mobius de non-respect de ses horaires est fondé, E. F... ne justifiant pas avoir demandé cette possibilité d'exécution de son travail ni que le télétravail était une pratique courante dans son entreprise ; il a donc unilatéralement mis en place cette modalité d'exécution de son contrat de travail ; ce comportement de nonrespect des obligations contractuelles est constitutif d'une cause réelle de licenciement et présente un caractère sérieux en ce que le comportement d'E. F...

-4 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions, M. C... faisait précisément valoir qu'il avait été contraint de travailler durant les périodes de suspension de son contrat de travail ; qu'il produisait, à cet égard, des comptes rendus de réunions opérationnelles desquels il résultait que le salarié devait « s'organiser pour faire du télétravail » ; qu'en retenant que les relevés produits au dossier n'étaient pas exacts puisqu'ils faisaient état de journées de travail les 3, 4 et 26 décembre 2011 qui étaient mentionnés comme jours de repos RTT sur les bulletins de salaire sans répondre au moyen déterminant tiré de ce que le salarié avait été contraint de travailler à son domicile durant ses congés, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile.

elles servaient également à contrôler le temps de travail et à permettre aux salariés concernés d'indiquer les éventuels dépassements d'horaires ; Attendu qu'en toute hypothèse Madame T...

, ni administratif, même subalterne en tant qu'assistante administrative, standardiste etc.) qui interviennent comme consultants dans le cadre de prestations de services informatiques. En effet, pour les besoins de ces prestations, les consultants se déplacent et travaillent directement auprès des clients, ce qui rendait la suggestion d'un éventuel télétravail totalement irréalisable. Ainsi, compte tenu de l'incapacité dans laquelle nous nous trouvons de vous proposer un poste, nous sommes contraints, après avoir vainement tenté de vous reclasser, de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour inaptitude totale et définitive. La date de première présentation de cette lettre fixera alors le point de départ de votre préavis (non payé) pendant lequel votre contrat demeurera suspendu.

l'employeur". / La jurisprudence adoptait traditionnellement, pour la définition du périmètre de l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical, la communauté de travail, les intérêts propres des salariés sous la direction d'un représentant de l'employeur. / Une conception différente a été reconnue postérieurement à la loi du 20 août 2008, par laquelle la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre. / La loi du 5 mars 2014 est venue ajouter un 4ème alinéa à cet article, prévoyant que la désignation "peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un

; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que Madame E... X... indique que comme elle était cadre au forfait, elle n'était pas tenue à un horaire précis ; qu'elle effectuait des heures supplémentaires les soirs et weeks-ends ; que les mails versés aux débats qui concernent les propos irrespectueux et discourtois qu'elle aurait pu avoir sont sortis de leur contexte ; qu'elle demande à bénéficier du télétravail, compte tenu de la distance entre son domicile et son lieu de travail ; qu'elle a toujours fourni la quantité de travail demandé ; qu'elle a toujours touché son variable et qu'elle a établi le "template marketing" demandé ; qu'elle affirme que son employeur souhaitait en réalité la licencier car elle avait demandé une augmentation à la fin du mois d'août 2008 et que dès décembre 2008, ce dernier a mis des offres d'emploi sur son poste ; que la société…

souveraine des juges du fond, qui ont constaté la volonté claire et non équivoque des parties de poursuivre l'application du contrat de travail du 29 décembre 1999 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la salariée n'avait fait qu'accepter la demande de son employeur d'effectuer un télétravail et pouvait prétendre à une indemnité au titre de la sujétion qu'elle a supportée pour accomplir les prestations demandées par son employeur en télétravail, la cour d'appel, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait manqué aux obligations nées du contrat de travail pour n'avoir pas…