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Doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2402 FS-D Pourvoi n° Z 16-18.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. Joël X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2401 FS-D Pourvoi n° W 16-18.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/06572 rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2400 FS-D Pourvoi n° V 16-18.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme Hélène X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2399 FS-D Pourvois n° Y 16-18.508 A 16-18.510 B 16-18.511 E 16-18.514 F 16-18.515 J 16-18.518 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 16-18.508, A 16-18.510, B 16-18.511, E 16-18.514, F 16-18.515, J 16-18.518 formés par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre six arrêts rendus le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. David X..., domicilié [...] , 2°/ à M. Bruno Y..., domicilié [...] , 3°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2397 FS-D Pourvois n° N 16-18.498 Q 16-18.500 S 16-18.502 C 16-18.512 D 16-18.513 H 16-18.516 et K 16-18.519 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° N 16-18.498, Q 16-18.500, S 16-18.502, C 16-18.512, D 16-18.513, H 16-18.516 et K 16-18.519 formés par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre sept arrêts rendus le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Sandrine X..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2396 FS-D Pourvois n° G 16-18.494 J 16-18.495 K 16-18.496 M 16-18.497 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 16-18.494, J 16-18.495, K 16-18.496 et M 16-18.497 formés par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre quatre arrêts rendus le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Monique X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Aurélie Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Virginie C..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10961 F Pourvoi n° G 16-21.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pergam, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Carole Y..., domiciliée [...] , 2°/ au Pôle emploi de Courbevoie, dont le siège est [...] , anciennement 17 rue du président Kruger [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2014 F-D Pourvoi n° H 16-18.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fronius France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Aurélie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1255 F-D Pourvoi n° S 16-19.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Comptage immobilier services, société en nom collectif, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E..., domiciliée [...], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Mme Y...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10665 F Pourvoi n° T 16-11.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Anne Sophie Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Brioude internet referencement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10504 F Pourvoi n° X 16-11.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Edenred France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Florence Y..., domiciliée [...], 2°/ à Pôle emploi Haute-Normandie, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° M 15-16.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société des Pétroles Shell, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10406 F Pourvoi n° U 15-24.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gilead sciences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Mme [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° Y 15-21.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° S 15-19.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [B], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz vie, dont le siège est [Adresse 2], et la direction des ressources humaines, [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi de Laval Ferrié, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10113 F Pourvoi n° N 15-24.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [S] [O], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11049 F Pourvoi n° J 15-13.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [N] [B], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11075 F Pourvoi n° H 14-26.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Notariat service, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme I... Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 2016, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11023 F Pourvoi n° X 15-26.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cabinet Jérôme Lavocat & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,…