Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-18.494
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois.
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La Cour de cassation rejette les pourvois.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.197 résultats
La Cour de cassation rejette les pourvois.
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considérant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne sollicitant pas « le médecin du travail pour savoir si le poste de Madame Y... pouvait être aménagé en organisant du travail à domicile ou si un autre poste, même administratif, pouvait convenir à la salariée » (arrêt, p. 7) alors que le médecin du travail avait précisément indiqué les possibilités de reclassement de la salariée en concluant, lors de la première visite médicale de reprise du 18 octobre 2011, à son inaptitude « à un poste assis en continu plus d'une heure d'affilée.
considérant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne sollicitant pas « le médecin du travail pour savoir si le poste de Madame Y... pouvait être aménagé en organisant du travail à domicile ou si un autre poste, même administratif, pouvait convenir à la salariée » (arrêt, p. 7) alors que le médecin du travail avait précisément indiqué les possibilités de reclassement de la salariée en concluant, lors de la première visite médicale de reprise du 18 octobre 2011, à son inaptitude « à un poste assis en continu plus d'une heure d'affilée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
rattachement à l'agence de Caluire est devenu formel depuis mon passage en télétravail pour raisons médicales avérées, et votre confirmation par écrit le 23 octobre 2012 de la préparation d'un avenant, visant à entériner ce dispositif auquel vous m'avez dit être favorable (...). Reste évidemment le volet salarial, dont il nous faudra parler afin de trouver un terrain d'entente conforme aux dispositions légales qui encadrent une procédure de reclassement.
rattachement à l'agence de Caluire est devenu formel depuis mon passage en télétravail pour raisons médicales avérées, et votre confirmation par écrit le 23 octobre 2012 de la préparation d'un avenant, visant à entériner ce dispositif auquel vous m'avez dit être favorable (...). Reste évidemment le volet salarial, dont il nous faudra parler afin de trouver un terrain d'entente conforme aux dispositions légales qui encadrent une procédure de reclassement.
a supprimé son lieu de travail sans délai de prévenance, lui a imposé un télétravail et a perdu ses effets personnels ; que considérant que la société EDENRED France rétorque qu'elle n'a pas modifié les fonctions de sa salariée ni ses responsabilités, que les conditions de travail de cette dernière sont totalement étrangères à la dégradation de son état de santé, que la société n'a pas manqué à ses obligations contractuelles en matière de salaire.
a supprimé son lieu de travail sans délai de prévenance, lui a imposé un télétravail et a perdu ses effets personnels ; que considérant que la société EDENRED France rétorque qu'elle n'a pas modifié les fonctions de sa salariée ni ses responsabilités, que les conditions de travail de cette dernière sont totalement étrangères à la dégradation de son état de santé, que la société n'a pas manqué à ses obligations contractuelles en matière de salaire.
sur la France entière, celle-ci effectuant, en dehors de ces missions, du télétravail à son domicile à [Localité 1] dans un premier temps puis à [Localité 2] ; que le temps de trajet n'est pas un temps de travail effectif et peut donner lieu en cas de durée excessive à une contrepartie financière ou en temps de repos ; qu'à défaut de convention ou d'accord collectif du travail et en l'absence de décision unilatérale de l'employeur pour déterminer cette contrepartie, ce dernier s'expose au paiement de dommages et intérêts .
sur la France entière, celle-ci effectuant, en dehors de ces missions, du télétravail à son domicile à [Localité 1] dans un premier temps puis à [Localité 2] ; que le temps de trajet n'est pas un temps de travail effectif et peut donner lieu en cas de durée excessive à une contrepartie financière ou en temps de repos ; qu'à défaut de convention ou d'accord collectif du travail et en l'absence de décision unilatérale de l'employeur pour déterminer cette contrepartie, ce dernier s'expose au paiement de dommages et intérêts .
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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ayant mis en avant sa volonté d'exercer ses fonctions par le biais du télétravail et de ne pas travailler le mercredi ainsi que son absence de mobilité géographique ainsi que cela ressort des courriels échangés entre les parties ; qu'il s'en déduit que la perte d'une chance de postuler à des emplois de qualification H ou même d'accéder à cette qualification durant deux ans, puisque Mme [S] [O] épouse [U] a été inscrite au vivier en juin 2007, n'est pas établie .
ayant mis en avant sa volonté d'exercer ses fonctions par le biais du télétravail et de ne pas travailler le mercredi ainsi que son absence de mobilité géographique ainsi que cela ressort des courriels échangés entre les parties ; qu'il s'en déduit que la perte d'une chance de postuler à des emplois de qualification H ou même d'accéder à cette qualification durant deux ans, puisque Mme [S] [O] épouse [U] a été inscrite au vivier en juin 2007, n'est pas établie .
que son poste de secrétaire n'était pas éligible au dispositif de télétravail comme le suggérait le médecin du travail, celui-ci impliquant une fonction d'accueil du public, de classement et archivage de dossiers, de circulation du courrier, incompatible avec un aménagement de poste par télétravail ; qu'elle justifie également avoir fait des démarches, en vain, auprès de l'ensemble des organismes de sécurité sociale situés dans un périmètre géographique proche de son domicile .
que son poste de secrétaire n'était pas éligible au dispositif de télétravail comme le suggérait le médecin du travail, celui-ci impliquant une fonction d'accueil du public, de classement et archivage de dossiers, de circulation du courrier, incompatible avec un aménagement de poste par télétravail ; qu'elle justifie également avoir fait des démarches, en vain, auprès de l'ensemble des organismes de sécurité sociale situés dans un périmètre géographique proche de son domicile .
5 et 20 octobre 2010 : "Inapte au poste de travail. Apte sur activités de télétravail sans déplacement", aucun poste compatible avec cette contrainte existant ou étant disponible dans l'entreprise ; Que, pour autant, Madame I... Y... a travaillé en télétravail de mars 2009 à octobre 2010 en qualité de formatrice et pour des opérations de télévente ; que la formation s'effectuait par vidéoconférence ou par skype et Madame Y... justifie avoir formé des personnes pendant cette période .
5 et 20 octobre 2010 : "Inapte au poste de travail. Apte sur activités de télétravail sans déplacement", aucun poste compatible avec cette contrainte existant ou étant disponible dans l'entreprise ; Que, pour autant, Madame I... Y... a travaillé en télétravail de mars 2009 à octobre 2010 en qualité de formatrice et pour des opérations de télévente ; que la formation s'effectuait par vidéoconférence ou par skype et Madame Y... justifie avoir formé des personnes pendant cette période .
aux préconisations du médecin du travail ; qu'il a précisé qu'un télétravail n'était pas envisageable en raison de problèmes de confidentialité, que l'employeur mentionne que la salariée a pris connaissance de la proposition de reclassement le 21 novembre 2012, qu'elle n'y a donné aucune suite et qu'il a dû la relancer par courriers des 18 et 21 décembre 2012 ; que l'employeur ajoute que : - la proposition de.
aux préconisations du médecin du travail ; qu'il a précisé qu'un télétravail n'était pas envisageable en raison de problèmes de confidentialité, que l'employeur mentionne que la salariée a pris connaissance de la proposition de reclassement le 21 novembre 2012, qu'elle n'y a donné aucune suite et qu'il a dû la relancer par courriers des 18 et 21 décembre 2012 ; que l'employeur ajoute que : - la proposition de.
ne justifiant pas avoir demandé cette possibilité d'exécution de son travail ni que le télétravail était une pratique courante dans son entreprise ; il a donc unilatéralement mis en place cette modalité d'exécution de son contrat de travail ; ce comportement de nonrespect des obligations contractuelles est constitutif d'une cause réelle de licenciement et présente un caractère sérieux en ce que le comportement d'E. F... a amené des problèmes au sein de l'entreprise sans qu'il soit besoin de discuter plus avant de plus amples griefs .
ne justifiant pas avoir demandé cette possibilité d'exécution de son travail ni que le télétravail était une pratique courante dans son entreprise ; il a donc unilatéralement mis en place cette modalité d'exécution de son contrat de travail ; ce comportement de nonrespect des obligations contractuelles est constitutif d'une cause réelle de licenciement et présente un caractère sérieux en ce que le comportement d'E. F... a amené des problèmes au sein de l'entreprise sans qu'il soit besoin de discuter plus avant de plus amples griefs .
desquels il résultait que le salarié devait « s'organiser pour faire du télétravail » ; qu'en retenant que les relevés produits au dossier n'étaient pas exacts puisqu'ils faisaient état de journées de travail les 3, 4 et 26 décembre 2011 qui étaient mentionnés comme jours de repos RTT sur les bulletins de salaire sans répondre au moyen déterminant tiré de ce que le salarié avait été contraint de travailler à son domicile durant ses congés, la Cour.
desquels il résultait que le salarié devait « s'organiser pour faire du télétravail » ; qu'en retenant que les relevés produits au dossier n'étaient pas exacts puisqu'ils faisaient état de journées de travail les 3, 4 et 26 décembre 2011 qui étaient mentionnés comme jours de repos RTT sur les bulletins de salaire sans répondre au moyen déterminant tiré de ce que le salarié avait été contraint de travailler à son domicile durant ses congés, la Cour.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
directement auprès des clients, ce qui rendait la suggestion d'un éventuel télétravail totalement irréalisable. Ainsi, compte tenu de l'incapacité dans laquelle nous nous trouvons de vous proposer un poste, nous sommes contraints, après avoir vainement tenté de vous reclasser, de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour inaptitude totale et définitive. La date de première présentation de cette lettre fixera alors le point de départ de votre préavis (non payé) pendant lequel votre contrat demeurera suspendu.
directement auprès des clients, ce qui rendait la suggestion d'un éventuel télétravail totalement irréalisable. Ainsi, compte tenu de l'incapacité dans laquelle nous nous trouvons de vous proposer un poste, nous sommes contraints, après avoir vainement tenté de vous reclasser, de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour inaptitude totale et définitive. La date de première présentation de cette lettre fixera alors le point de départ de votre préavis (non payé) pendant lequel votre contrat demeurera suspendu.
l'employeur". / La jurisprudence adoptait traditionnellement, pour la définition du périmètre de l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical, la communauté de travail, les intérêts propres des salariés sous la direction d'un représentant de l'employeur. / Une conception différente a été reconnue postérieurement à la loi du 20 août 2008, par laquelle la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre.
l'employeur". / La jurisprudence adoptait traditionnellement, pour la définition du périmètre de l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical, la communauté de travail, les intérêts propres des salariés sous la direction d'un représentant de l'employeur. / Une conception différente a été reconnue postérieurement à la loi du 20 août 2008, par laquelle la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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