Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-17.871
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.2 673 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'enjoindre à M. [W] de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pour les mois de décembre 2018 à janvier 2020. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il enjoint à M. [W] de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pour les mois de décembre 2018 à janvier 2020, l'arrêt rendu le 18 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'enjoindre à M. [W] de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pour les mois de décembre 2018 à janvier 2020. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il enjoint à M. [W] de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pour les mois de décembre 2018 à janvier 2020, l'arrêt rendu le 18 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
1132-1 et L.2141-5 du code du travail. 5° ALORS QU'en retenant que « la reconversion du salarié protégé, en 2003, d'un emploi de "chef d'équipe en électricité" sur un emploi de "technicien détection incendie" a pu ralentir objectivement la progression de [carrière] », la cour d'appel qui a statué par un motif hypothétique sans préciser ce en quoi un emploi de technicien détection incendie" pourrait ralentir objectivement la progression de carrière, a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
1132-1 et L.2141-5 du code du travail. 5° ALORS QU'en retenant que « la reconversion du salarié protégé, en 2003, d'un emploi de "chef d'équipe en électricité" sur un emploi de "technicien détection incendie" a pu ralentir objectivement la progression de [carrière] », la cour d'appel qui a statué par un motif hypothétique sans préciser ce en quoi un emploi de technicien détection incendie" pourrait ralentir objectivement la progression de carrière, a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. La Cour de cassation constate que l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 2018, annulant l'ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Versailles du 29 janvier 2015, emporte obligation de procéder au remboursement susvisé.
La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. La Cour de cassation constate que l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 2018, annulant l'ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Versailles du 29 janvier 2015, emporte obligation de procéder au remboursement susvisé.
1) ALORS QUE comme la cour d'appel l'a elle-même constaté (arrêt page 5, § 3), un salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat pour des faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail et que le licenciement qui intervient dans ces conditions est nul ; qu'elle a encore constaté qu'en l'espèce il ne fait pas de doute que les faits reprochés à Mme [L] sont survenus antérieurement au 4 septembre 2018, date à laquelle la période de protection avait pris fin (arrêt page 5, § 4) .
1) ALORS QUE comme la cour d'appel l'a elle-même constaté (arrêt page 5, § 3), un salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat pour des faits commis pendant la période de protection qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail et que le licenciement qui intervient dans ces conditions est nul ; qu'elle a encore constaté qu'en l'espèce il ne fait pas de doute que les faits reprochés à Mme [L] sont survenus antérieurement au 4 septembre 2018, date à laquelle la période de protection avait pris fin (arrêt page 5, § 4) .
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
1331-1 du code du travail et la règle non bis in idem ; 4°) ALORS QUE le fait de convoquer un salarié protégé à un entretien préalable au licenciement quelques jours après l'expiration de la période de protection et pour des faits survenus uniquement durant celle-ci caractérise un détournement de la procédure de protection ; qu'en jugeant que la protection contre le licenciement vise la nécessité de l'autorisation de licenciement et ne s'applique pas aux faits compris pendant la période de protection dès lors qu'ils ne sont pas prescrits, la Cour d'appel a violé les articles L.
1331-1 du code du travail et la règle non bis in idem ; 4°) ALORS QUE le fait de convoquer un salarié protégé à un entretien préalable au licenciement quelques jours après l'expiration de la période de protection et pour des faits survenus uniquement durant celle-ci caractérise un détournement de la procédure de protection ; qu'en jugeant que la protection contre le licenciement vise la nécessité de l'autorisation de licenciement et ne s'applique pas aux faits compris pendant la période de protection dès lors qu'ils ne sont pas prescrits, la Cour d'appel a violé les articles L.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Meaux, 18 mars 2022), le Syndicat national autonome de la propreté manutentions RATP aéroportuaires et services associés (le syndicat) a désigné M. [D] en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'unité économique et sociale T2MC (l'UES). 2. La société T2MC, société holding, a saisi le 27 décembre 2021 le tribunal judiciaire aux fins notamment d'annulation de cette désignation qu'elle estimait frauduleuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société T2MC fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat de M.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Meaux, 18 mars 2022), le Syndicat national autonome de la propreté manutentions RATP aéroportuaires et services associés (le syndicat) a désigné M. [D] en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'unité économique et sociale T2MC (l'UES). 2. La société T2MC, société holding, a saisi le 27 décembre 2021 le tribunal judiciaire aux fins notamment d'annulation de cette désignation qu'elle estimait frauduleuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société T2MC fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat de M.
d'attachée de direction et que cette décision contrevenait à son statut de salarié protégé qui faisait obstacle à toute modification unilatérale de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR.
d'attachée de direction et que cette décision contrevenait à son statut de salarié protégé qui faisait obstacle à toute modification unilatérale de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR.
par lettre du 13 mars 2017 était entaché d'un vice ou d'une cause d'invalidité privant la rupture du contrat de travail de son fondement ou commandant son annulation - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1226-2 et L. 2411-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La Société Publique Locale de Stationnement du Pays Ajaccien fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.
par lettre du 13 mars 2017 était entaché d'un vice ou d'une cause d'invalidité privant la rupture du contrat de travail de son fondement ou commandant son annulation - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1226-2 et L. 2411-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La Société Publique Locale de Stationnement du Pays Ajaccien fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
la salariée dans l'incertitude sur sa situation au regard de son contrat de travail, alors qu'elle est en droit d'exiger qu'il soit tiré les conséquences d'un licenciement en violation de son statut de salariée protégée » (ordonnance, p. 3 in fine) sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si Mme [I] avait été maintenue dans les effectifs de la société Moy Park France et payée normalement, ce qui écartait tout trouble manifestement illicite, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de R. 1455-6 du code du travail.
la salariée dans l'incertitude sur sa situation au regard de son contrat de travail, alors qu'elle est en droit d'exiger qu'il soit tiré les conséquences d'un licenciement en violation de son statut de salariée protégée » (ordonnance, p. 3 in fine) sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si Mme [I] avait été maintenue dans les effectifs de la société Moy Park France et payée normalement, ce qui écartait tout trouble manifestement illicite, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de R. 1455-6 du code du travail.