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a été engagé le 1er avril 2005 par la société Transdev Ile-de-France en qualité de conducteur receveur. Le 6 juin 2011, le salarié a été élu membre du comité d'entreprise. Il a été par la suite désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 2. Le 14 janvier 2014, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement par M. I... des heures de délégation posées par ce dernier en dehors du temps de travail, ainsi que des primes et indemnités afférentes. Reconventionnellement le salarié a formé diverses demandes salariales et indemnitaires. Le syndicat national des transports (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et, corrélativement, en paiement de rappels de salaire, notamment pour majoration d'heures de nuit, de rappel de prime « petit matin », de rappel de prime d'ancienneté, de rappel de « Nouvel instrument salarial », d'incidence de ces majorations sur le treizième mois et les indemnités de congés payés afférentes, de rappel de salaire pour heures de délégation et pour congés payés dits « historiques », alors « que le salaire de base réel d'un journaliste qui accède à une fonction dont la rémunération minimale garantie est supérieure à celle qui correspond à sa fonction antérieure est majoré de 7,5 % ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que Mme M...

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée à son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de contrôleur de gestion. Il a été désigné au mois de juillet 2002 délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de Montmorency puis en qualité de représentant syndical au sein du comité central d'entreprise d'EADS en février 2006 et de délégué syndical central d'Airbus Group en février 2009. L'ensemble de ces mandats représentaient alors 130 heures de délégation par mois. A compter de janvier 2011, à défaut de représentativité de son syndicat dans l'entreprise, le salarié a perdu ces différents mandats. Il a alors été désigné le 20 janvier 2011 représentant de la section syndicale de Paris. Il a été réaffecté à temps plein au service du contrôle de gestion d'EADS . 2.

à toute discrimination susceptibles de nature à justifier le refus de reconnaître l'élection de l'exposant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ par ailleurs que l'employeur ne peut reprocher au salarié les modalités d'exercice du mandat ou la prise d'heures de délégation ; que dans un courrier du 23 juin 2005, l'employeur, après avoir évoqué les activités syndicales du salarié, lui a expressément indiqué que la poursuite de son activité professionnelle « supposait de [sa] part une activité normale » ; qu'en écartant toute discrimination, quand il résultait de ce courrier des éléments laissant à tout le moins présumer l'existence d'une telle discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10626 F Pourvoi n° U 18-23.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. D... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-23.848 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société V33, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société V33, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait formulé qu'une demande provisionnelle, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige sans inviter l'intéressé à compléter sa demande en vue de la fixation définitive de sa créance à titre d'indemnité d'éviction, a violé les articles susvisés. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

le même constat peut être effectué sur les bulletins de paie produits par M. N... dans la mesure où y figurent des absences pour congés payés (pièce n° 37 employeur), L'annexe III de l'accord du 18 avril 2002 prévoit que sont assimilés au temps de travail effectif, les temps non travaillés tels que la visite médicale d'embauche et les examens médicaux obligatoires, les heures de délégation, le repos compensateur obligatoire ainsi que le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation, Le texte ajoute que les jours d'absence pour un autre motif au cours de la période de modulation, sont valorisés, en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement, conformément aux principes posés par l'accord d'entreprise ou d'établissement, Or, il n'est ni établi ni même allégué que les jours d'absence autres que ceux énumérés ci-dessus devaient faire l'objet d'une…

; par ailleurs, s'agissant de la formation obligatoire en ‘e-learning', les mails de relance produits par la caisse d'épargne ne sont pas personnellement adressés à Mme V... de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle en ait été destinataire ; en outre, cette dernière énonce, sans être contredite, que la direction a mis en place une plage horaire spécifique pour la réalisation de ces formations le vendredi et qu'étant présente en agence seulement le samedi du fait de ses heures de délégation, elle ne peut en bénéficier ; l'examen de ses agendas confirme qu'aucune plage horaire spécifique ne lui a été ménagée sur cette situation qui aboutit à exclure la salariée du dispositif de formation obligatoire ce qui n'est pas neutre et impacte au contraire l'évaluation de ses compétences professionnelles, sa rémunération et son évolution de carrière ; si la caisse d'épargne justifie de l'avis…

Que la salariée relève avec pertinence que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ces principes pour ne faire que très partiellement droit à ses demandes ; Qu'en effet, au moyen des décomptes très précis, faisant ressortir pour chaque période les seuils successifs des majorations (25 % puis 50 %) et les heures effectuées au-delà du contingent annuel sans information de la contrepartie en repos et en ayant déduit les heures de délégation, la salariée étaye au sens du texte déjà cité suffisamment sa demande de sorte qu'elle met l'employeur en mesure de répondre en justifiant - comme il en supporte la charge - des horaires effectifs de celles-ci ; Que la Sarl succombe à justifier des horaires, se bornant à critiquer les décomptes de la salariée et à se référer aux relevés d'annualisation et de présence, dont le caractère insuffisamment probant a déjà été…

Que la salariée relève avec pertinence que les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ces principes pour ne faire que très partiellement droit à ses demandes ; Qu'en effet, au moyen des décomptes très précis, faisant ressortir pour chaque période les seuils successifs des majorations (25 % puis 50 %) et les heures effectuées au-delà du contingent annuel sans information de la contrepartie en repos et en ayant déduit les heures de délégation, la salariée étaye au sens du texte déjà cité suffisamment sa demande de sorte qu'elle met l'employeur en mesure de répondre en justifiant - comme il en supporte la charge - des horaires effectifs de celles-ci ; Que la Sarl succombe à justifier des horaires, se bornant à critiquer les décomptes de la salariée et à se référer aux relevés d'annualisation et de présence, dont le caractère insuffisamment probant a déjà été…

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

au regard de l'ensemble des éléments susceptibles de la caractériser ; que M. O... fait valoir que ses conditions de travail se sont dégradées et que le comportement de l'employeur s'est modifié à son égard après son élection en tant que membre de la délégation unique du personnel en février 2014 ; qu'il indique ainsi qu'il lui était reproché de prendre ses heures de délégation, qu'une formation sur le fonctionnement du comité d'entreprise lui a été refusée, qu'il a été la cible d'un mail diffusé le 30 janvier 2015 à l'ensemble du personnel de la société remettant en cause le bien-fondé de ses actions émanant d'autres élus, mail qui a précipité son éviction, le secrétaire du CE étant proche de la direction, que quelques jours plus tard et alors qu'il avait répondu aux accusations injustifiées et déposé plainte pour dénonciation calomnieuse et délit d'entrave, la direction l'avait…

du travail, lequel mentionne que « M. Y... P... accomplit un temps de travail effectif famélique », qu'il refuse d'effectuer les permanences, ne participe ni aux « briefings » ni aux réunions de son secteur ; que ces propos corroborent les mentions contenues dans les évaluations professionnelles ; que certes, comme le fait valoir le salarié, il dispose d'heures de délégations en tant que délégué syndical, mais ces heures de délégation ne peuvent expliquer l'absence quasi systématique aux réunions comme le prouvent les comptes-rendus d'évaluation ; que la SAS Carrefour Hypermarchés fait également valoir que l'affectation de M. Y... P...

ne prétend pas disposer d'une quelconque expérience en ce domaine ; qu'en conséquence, le choix de Mme G... pour s'occuper du rayon parapharmacie et sa classification au niveau IV, ne sont ni absurdes ni arbitraires, étant observé que l'intimée ne prétend même pas avoir postulé sur ce poste ; que par ailleurs, l'intimée ne produit aucune pièce démontrant que ses heures de délégation dépassaient de 30% la durée de son travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut se prévaloir de la garantie d'évolution de la rémunération, prévue par l'article L. 2145-5-1 du code du travail ; qu'enfin, au vu de l'attestation émanant du centre de formation Cézanne, Mme C... a suivi neuf formations de 2001 à 2012, de sorte qu'elle est mal fondée à soutenir qu'elle n'a pu bénéficier d'actions de cette nature ; qu'au vu de ces éléments, la discrimination alléguée n'est pas caractérisée ; que Mme C...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-10.165), que Mmes Q..., U... et I..., ainsi que MM. S..., G..., P..., B... et K..., enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée [...], établissement privé sous contrat dépendant de l'Ogec de Nantes Erdre (l'Ogec), ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail depuis le mois de septembre 2006, que X... et Y... G... sont venues aux droits de T...

de nuit, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, la prime horaire versée pour heures de nuit devait être prise en compte dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires. 11. Sur la base des décomptes produits par le salarié, qui intégraient les heures de délégation, de formation et de réunion d'élu, assimilées à du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui a estimé que la demande du salarié était fondée, a, procédant à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10423 F Pourvoi n° V 18-23.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société Seb développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-23.274 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme T... D... épouse P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2018), Mme K... a été engagée par la société Apicem en 2012. A compter de 2014, elle a été élue conseillère municipale et a bénéficié à ce titre d'heures de délégation. En septembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. A la suite d'un avis d'inaptitude, l'employeur a engagé une procédure de licenciement et, ayant obtenu une autorisation administrative de licenciement, a procédé au licenciement de la salariée le 7 juin 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du contenu dudit plan relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif. Par suite, le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur des demandes de salariés, qui, sous le couvert de demandes tendant à obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'un accord de méthode conclu dans l'entreprise antérieurement à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, contestent la conformité du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi aux stipulations de cet accord