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, alors, selon le moyen, que selon le premier alinéa de l'article 31 de la Convention Collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que le second alinéa de cet article précise que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'il en résulte que le paiement d'une prime de vacances est dû à l'ensemble des…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Fonderies du Val Ricard Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Société FONDERIES DU VAL RICARD à lui verser les sommes de 48.892,50 € à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle, de 2.043,42 € au titre des congés payés, de 8.799 € au titre du préavis et de 72.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise, le 1er octobre 2007, le médecin du travail a conclu : « Inaptitude à tous les postes dans l'entreprise.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que l'association APPASE (employeur) soit condamnée à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre d'indemnité de préavis, à titre de congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour non respect de la procédure ; AUX MOTIFS QUE suivant contrat à durée déterminée à partir du 18 mars 2004 et prenant fin le 15 avril 2004, qui s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée, Monsieur X...

l'objet d'un licenciement économique collectif concernant au moins dix salariés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la nullité de son licenciement et au paiement de sommes à titre d'indemnités tant de préavis et de congés payés sur préavis que pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que l'association APPASE (employeur) soit condamnée à lui verser des sommes à titre de licenciement nul, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, et d'indemnité pour non respect de la procédure ; AUX MOTIFS QUE suivant contrat à durée déterminée à partir du 22 février 2005 et prenant fin le 27 de ce moins qui s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée, Monsieur X... a été embauché par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives – dite APPASE – pour exercer les fonctions d'éducateur technique au sein de l'établissement CER Odyssée (centre éducatif renforcé habilité par le ministère de la justice) ; que le 15 mai 2005, Monsieur X...

1234-1 du code du travail, la durée du préavis de Nasserdine X... qui justifie d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans du 5 juin 2000 au 4 août 2002 est de deux mois ; qu'en conséquence, la société LACTALIS NESTLE doit être condamnée à verser à Nasserdine X... la somme de 4.813,36 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 481,33 € de congés payés afférents, et le jugement entrepris doit être infirmé ; ALORS QUE lorsque le licenciement est nul, le salarié qui le demande a droit à sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ainsi qu'à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; D'où il résulte que la Cour d'appel qui disait nul le licenciement de M.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2007 et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la convocation à l'entretien préalable de licenciement, qui marque le début de la procédure légale de licenciement, est interruptive du délai d'un mois dont dispose l'employeur, à la suite de la déclaration d'inaptitude d'un salarié, pour reclasser ce dernier au sein de l'entreprise ou, à défaut de possibilité de reclassement, pour le licencier ; de sorte qu'en condamnant, en l'espèce, la société Y...

Lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes de l'accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l'entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que les salariés étaient traités différemment selon qu'ils étaient recrutés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise, décide d'appliquer à un salarié une reprise d'ancienneté prévue en cas de recrutement direct, peu important qu'aucun salarié exerçant le même travail ou un travail de valeur égale et recruté postérieurement à l'entrée en vigueur de cet accord ne soit présent dans l'entreprise

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Valérie X...de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de dommages-intérêts pour préjudice moral, ainsi qu'à la remise d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie rectifiés sous astreinte.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Seitha. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence condamné la société SEITHA à lui verser 4. 200 euros à titre d'indemnité de préavis, 420 euros au titre des congés payés afférents, 1. 015, 00 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1229, 38 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 122, 94 euros au titre des congés payés afférents et 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la contestation du licenciement pour faute grave.

; qu'elle a pu décider par ce seul motif que ces faits rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et étaient constitutifs d'une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen Vu les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 11 et 12 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002 ; 3°/ en outre que Mme X...

X...a été à juste titre prononcé pour faute grave ; que le licenciement litigieux étant justifié par une faute grave il convient de réformer le jugement déféré en ses dispositions accordant à Monsieur Bellaïd X...des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité afférente de congés payés ainsi qu'une indemnité de licenciement, et statuant à nouveau des chefs de demande correspondants, d'en débouter Monsieur X...ainsi que de sa demande afférente en rectification des documents de fin de contrat improprement qualifiée de demande en rectification des documents sociaux ; que la mise à pied conservatoire notifiée à Monsieur Bellaïd X...ayant été rendue indispensable par ses agissements, ce dernier ne peut pas non plus obtenir ni des dommages et intérêts au titre du caractère prétendument vexatoire de cette mise à…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Vigimark sécurité IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des rappels de salaire sur mise à pied, des indemnités de préavis et les congés payés afférents, des indemnités de licenciement, un prorata de 13ème mois sur préavis ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les mauvais résultats de la société Penauille Sécurité, les pièces versées au débat ne permettent pas d'en imputer la responsabilité à des fautes commises par Monsieur X...; que sur le tout juste maintien des acquis de la société Risk Management, ce grief n'est pas…

X... prononcé par la société Securitas France ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une faute susceptible de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Securitas France à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires de mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts et à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Monsieur X... ; Aux motifs propres que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : « Nous faisons suite à notre entretien préalable du 3 janvier 2007 auquel vous vous êtes présenté et nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société DSI Arteon. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X...

. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame X... avait les effets d'une démission et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de l'indemnité conventionnelle de licenciement AUX MOTIFS propres QUE par courrier en date du 8 août 2007, alors qu'elle était toujours en arrêt de travail et postérieurement au jugement entrepris, lequel l'a débouté de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, Mlle X...

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que le montant de cette prime était variable d'une année sur l'autre, sans constater la fixité des paramètres soutenant son calcul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Sopam à payer un rappel de salaire et congés payés afférents et un complément d'indemnité de licenciement à M.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux conseils pour la société Lidl Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Lidl à payer à Madame X... les sommes de 2.243,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, 405 € à titre d'indemnité de licenciement, 8.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral consécutif au harcèlement, 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et ordonné la remise de documents de fin de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

n'était pas avérée, n'étaient pas probants, la cour d'appel a, par ce seul motif dépourvu de caractère hypothétique, statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...