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librement à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion condamnant la société Chane Hive à payer à M. X...

; qu'elle a été licenciée le 27 mai 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'un complément de 13ème mois et d'indemnité d'ancienneté alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ayant travaillé pendant un temps où il aurait dû être de repos n'est pas fondé à réclamer la rémunération de ce temps de repos travaillé s'il a effectivement perçu le salaire correspondant ; qu'il n'était pas contesté que les heures pendant lesquelles la loge était restée ouverte, au-delà du temps conventionnellement prévu, avaient donné lieu…

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, Mme X... est devenue la salariée de la société Isor à compter du 1er mars 1998, par contrat de travail à temps partiel, en qualité de chef d'équipe puis de contremaître ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la salariée a produit des attestations et un relevé manuscrit de ses amplitudes de travail quotidiennes mais qu'elle n'a pas fait la démonstration d'une prestation continue de travail effectif pendant cette période ; qu'à défaut d'une telle démonstration, malgré l'absence de fourniture par l'employeur des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés, et en l'absence…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la Société RELAIS H (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 13 121, 24 euros euros à titre de rappel de prime de risque, et de 1 312, 12 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été engagé le 12 juin 1986 par la Société HACHETTE, devenue par la suite RELAIS H, en qualité de gérant d'un kiosque à journaux ; qu'il exerce au Centre hospitalier Carémeau à NÎMES ; que le contrat d'engagement précise que le statut de l'agent est régi par l'article L.781-1-2° du Code du travail ; qu'aux termes des conditions générales de gestion des kiosques signées par Monsieur X...

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires sur le salaire de base, de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de repos compensateurs, de 13e et 14e mois, de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que subsidiairement, ne peuvent être rémunérées que les heures de travail contractuellement prévues ou réalisées sur commande de l'employeur, seules susceptibles de caractériser du temps de travail effectif ; qu'en faisant droit à la demande de M. X...

1234-5 du code du travail ; Attendu que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant des rappels de commissions pour l'année 2007, l'arrêt retient que l'avenant de 2005 prévoyait une pondération en fonction des taux de marge qui a été appliquée et qu'il stipulait également qu'en cas de départ en cours d'année les règles définies devaient s'appliquer au prorata temporis par rapport au nominal et aux objectifs annuels fixés, les comptes devant être arrêtés à la date de prise de connaissance du départ du…

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'indemnité conventionnelle de départ en retraite : Sur le premier moyen : Vu l'accord d'entreprise du 23 novembre 2000 ; Attendu que pour condamner la société Maildor à payer à Mme X...

de note individuelle" ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, notamment au titre du treizième mois et du bonus contractuel ; Sur le second moyen : Attendu que la société Féculerie Haussimont fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... et à Mme Y... certaines sommes au titre des bonus, des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que le contrat de travail de M. X... et de Mme Y... stipulait que « après une période de trois deux années à compter du 1er février 2001, il leur sera attribué, le cas échéant, un bonus d'un montant maximal de 10% de la rémunération annuelle brute, modulé selon le degré de réalisation des objectifs qui leur seront fixés par voie de note individuelle.

avait notamment communiqué les statuts et les extraits K Bis des deux sociétés attestant qu'elles avaient le même objet social, la même activité et des associés communs, des copies de cartes grises et une facture attestant que la société Transport Y... avait cédé ses camions à la société SSTD, des pièces attestant des liens et de la confusion des intérêts entre les deux sociétés (bon pour accord concernant les congés payés signé par M. Y... qui assurait la direction effective de la société SSTD tout en étant gérant de la société Y... ; justificatif du règlement de l'assurance d'un camion de la société SSTD par la société Y... et de l'utilisation de ce camion par M. X..., salarié de la société Y...), ainsi que des pièces attestant de la signature de contrats de travail pour six salariés qui étaient initialement salariés de la société Transport Y...

abattement fiscal, social ou autre que ce soit en pourcentage ou en valeur absolue ; que selon l'expert la masse salariale doit être appréhendée à partir du compte 641 ; qu'une circulaire ministérielle du 16 février 1987 l'a définie pour le calcul de la subvention de fonctionnement, qu'elle comprend les salaires, appointements et commission de base, les congés payés, les primes et qualifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial ; que cette norme comptable validée par la Cour de Cassation est transposable en matière de contribution patronale ; qu'elle doit donc s'appliquer au bénéfice du Comité d'Etablissement de Montpellier, sans qu'il ne puisse y être dérogé » (Jugement p.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Crédit agricole Sud Rhône-Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... n'était pas fondé, et condamné l'employeur à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire pendant la mise à pied, des dommages et intérêts au titre du droit individuel à la formation, et une somme en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Madame X... dans la limite de 6 mois, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sophie X...

; que la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, décider que l'insubordination et l'abandon de son poste par le salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et en conséquence, condamné la société Air France à verser à la salariée les sommes de 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 44.334,40 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5.927,72 € à titre d'indemnité de préavis, 592,77 € au titre des congés payés afférents, 22.803,55 € à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 1996 au 15 novembre 1999, 2.280,55 € au titre des congés payés afférents, 35.366,32 € à titre d'indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel, et la somme de 10.500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice professionnel et perte de chance ; AUX MOTIFS QU'« en droit, s'il est acquis que le personnel navigant de la société Air France est soumis aux dispositions spécifiques résultant de son…

Au sens de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le délai de huit jours dont dispose l'employeur pour prévenir le salarié qu'il le dispense, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoit une clause de non-concurrence, de l'exécution d'une telle clause, a pour point de départ la date d'envoi de la lettre mettant fin au contrat. Son respect s'apprécie à la date d'envoi de la lettre dispensant le salarié d'exécuter la clause de non-concurrence, et le délai s'impute de date à date, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les samedis, dimanches et jours fériés

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-3 du code du travail, n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation, la remise par voie d'huissier de justice ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement

L'obligation de reclassement mise à la charge de la société mère par l'article L. 1231-5 du code du travail ne concerne que les relations entre celle-ci et le salarié qu'elle met à disposition de sa filiale étrangère. Il est donc indifférent que le contrat de travail conclu entre le salarié et la filiale ait été soumis au droit étranger

Afin de décompter le nombre de journées et de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises, l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.

; que les propos du salarié accusant l'employeur de vouloir « éliminer physiquement » les employés qui sont sous sa responsabilité sont inadmissibles et ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis ; que toutefois ils ne caractérisent pas une intention de nuire et ne constituent pas une faute lourde mais une faute grave ; que Monsieur Carmelo X...

avait perçu 10.464,28 F ; -en août 2000, le montant brut du salaire porté sur le bulletin de salaire 8.652,31 F, pour un montant net à payer de 6.490,00 F, alors que la salariée avait perçu 11.282,93 F ; -en mars 2000, une prime exceptionnelle de 3.100,00 F brute ; que l'expert comptable exposait le mode opératoire : un 1er bulletin de salaire était émis, tenant compte des jours de congés payés pris, tenant compte de la diminution de salaire correspondante puis archivé ; une seconde intervention dans le logiciel de paie conduisait à la suppression de la retenue précédemment opérée ; qu'en dépit de ces indications précises fournies par l'expert comptable, la cour d'appel n'avait pu, dans le fatras de documents versés aux débats par la Sarl Est-Elec, trouver pour seul justificatif quant aux faits fautifs visés dans la lettre de licenciement, limitant le champ d'appréciation des juges du…

fournissent leurs bulletins de paie jusqu'au 31 décembre 2006, mais Messieurs A... Z... et B... justifiant des allocations de retour à l'emploi perçues en brut jusqu'à cette date, devront fournir sans délai à l'employeur pour les besoins du calcul, le montant net de ces allocations ; que l'indemnisation étant calculée sur 12 mois par année complète, ne pourra donner lieu à paiement de congés payés en plus ; enfin, que comme le font observer les salariés sans être contestés sur ce point, l'indemnité compensatrice de congés payés les repos compensateurs et le prorata de prime de 13° mois et de prime de vacances doivent également figurer dans la colonne des salaires nets perçus si le salarié avait travaillé chez Isoroy ; que l'employeur sera condamné sous astreinte à fournir le décompte des indemnités dues (arrêt attaqué, page 3, dernier al., page 4, page 5, al.