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Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Ne peut obtenir une telle réparation le salarié ayant travaillé dans un établissement qui, même inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ne relève pas de l'employeur de ce salarié

Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en réparation d'un préjudice d'anxiété formée par un salarié à l'encontre de son employeur, retient que cette demande est indépendante et distincte de l'objet de la transaction signée entre les parties, alors qu'aux termes de cette transaction, l'intéressé déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de cet employeur du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail

; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 janvier 2010 invoquant la violation par son employeur des règles applicables en matière de visite médicale, contestant la légitimité de son licenciement pour motif économique et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay, qui, statuant par jugement du 24 juin 2013, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; il ressort des éléments versés aux débats qu'au moment de l'information de l'employeur du placement en invalidité deuxième catégorie de Mme [K] le 2 juin 2006, celle-ci avait repris le travail depuis l'expiration de la dernière prolongation d'arrêt de travail pour maladie jusqu'au 17 mars 2006 et qu'elle…

; qu'ayant perçu une somme de 6.897,17 €, il lui reste dû un solde du même montant » ; ALORS 1°) QUE les règles protectrices en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle ne sont pas applicables au salarié dont l'inaptitude à son poste de travail n'a pas été déclarée à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail ; qu'en considérant, pour condamner la société Satem à payer à M.

à votre licenciement qui s'est tenu le 13 septembre 2011, lors duquel nous vous avons exposé les raisons pour lesquelles nous étions amenés à envisager votre licenciement pour inaptitude. Tous nos essais s'étant révélés infructueux, et toutes nos recherches de reclassement ayant été vaines, nous sommes donc contraints de mettre un terme à votre contrat de travail à la date d'envoi de cette lettre, soit le 20 septembre 2011 »; que la salariée a été licenciée pour inaptitude physique définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement ; que Mme [J] soulève au principal la nullité de son licenciement au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit le licenciement fondé notamment sur l'état de santé du salarié ; que cependant, les articles L.

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Chiaradia, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 janvier 2015), que M.

dissimulé qui lui a été imposé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, les pièces produites par Mme [H] à l'appui de sa demande (quelques extraits d'agendas, fiches de téléprospection) ne corroborent pas et même contredisent les affirmations de dépassement d'horaires de travail, tels que lesdits horaires sont précisés dans le contrat de travail et son avenant ; qu'il sera aussi relevé qu'en l'état de la relation de concubinage entre Mme [H] et M.

des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; le contrat de travail signé le 22 mai 2000 retenait la qualité de cadre dirigeant en ce qui concerne M.

civile ; 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, M. [T] faisait expressément valoir que la matérialité des heures supplémentaires s'inférait inexorablement du cumul de différentes fonctions s'étant adjointes à ses fonctions initiales en cours d'exécution du contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, qu'il n'étayait pas suffisamment sa demande de rappel d'heures supplémentaires, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme [F] [O] de sa demande en paiement d'heures de travail de nuit et D'AVOIR, par voie de conséquence, rejeté ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission, et condamné celle-ci à payer une indemnité de préavis à l'association ; AUX MOTIFS QUE Mme [O] soutient avoir travaillé de nuit en chambre de veille une fois par semaine sur deux périodes lorsqu'il n'y avait pas de gardien de nuit de mars 2002 à octobre 2006 et de janvier à octobre 2007, soit 252 semaines au total, représentant 2 268 heures travaillées, comptabilisées à hauteur de 1512 heures en application du régime d'équivalence prévu à…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Mme [R] [T] produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture de son contrat soit analysé en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec toutes les indemnités y afférentes.

pour 2009 en application de l'article 624 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [T] de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui payer la somme de 35 875 euros à titre de rappel de commissions durant la période de modification unilatérale du contrat de travail, outre la somme de 3 587 euros au titre des congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de commissions en relation avec une modification alléguée du contrat de travail à partir de 2009, au premier soutien de sa demande en paiement de rappel de commissions à partir de 2009, la salariée appelante invoque une modification unilatérale de son contrat de travail qu'elle dit résulter d'une note de service du 12 mars 2008 ; que les stipulations contractuelles prévoyaient cependant que la rémunération de…

AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni a un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et rend nécessaire son départ immédiat ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que Mme [L] a été licenciée le 5 juin 2012 pour faute grave dans les termes suivants : "Pour faire suite à l'entretien du 1er juin 2012, nous vous informons que nous n'avons pu modifier notre appréciation des…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M.

la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [L] M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir analysé la rupture du contrat comme une démission et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à cette rupture ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail du 1er janvier 2007 […], par avenant du 1er janvier 2007, M [L] et la société Geodis Oil and Gas Logistics Services ont défini ses conditions d'expatriation au Tchad et ont ainsi prévu que cette expatriation entraînait la suspension du contrat de travail jusqu'au terme de la mission ; qu'il résulte du même avenant que chacune des parties pouvait mettre un terme à l'affectation de l'intéressé sous réserve de l'observation d'un délai de prévenance de trois mois et d'une notification par…

du salarié, des fichiers correspondant à des documents de travail internes à Avitis et différents tableaux dont un tableau des prix proposés par Lenovo et un tableau reprenant une liste de clients Avitis avec le commentaire suivant « client existant que nous sommes en train de faire migrer chez Lenovo » ; qu'il a été également découvert un projet de contrat de travail de M. [L] avec la société CSI (Client Service Intelligence), filiale de Serden, devant prendre effet le 2 novembre 2009, précisant que sa fonction principale serait celle d'assister Lenovo dans la commercialisation des logiciels de Serden Inc ; qu'il ressort des messages MSN retrouvés dans l'ordinateur de M.

encontre par le conseil des prud'hommes de Nice la société LOPCOMBE CONSULTANT n'a pas exécuté les condamnations exécutoires résultant de ce jugement et ce malgré la lettre officielle du 11 décembre 2013 adressée à cette fin par son conseil au conseil de la société LOPCOMBE CONSULTANT et qui est restée sans réponse ; qu'il apparaît que les contrats de travail et les documents de fin de contrat ont été établis par la société LOPCOMBE CONSULTANT immatriculée à Chypre mais dont l'adresse est indiquée comme se trouvant à Guernesey tandis que les bulletins de salaire délivrés à Monsieur [J] par la société LOPCOMBE CONSULTANT mentionnent comme adresse de cette dernière « [Adresse 5] » qui est l'adresse de la SCI [Adresse 1], dont Madame [U] est gérante et se trouve être, comme l'établissent les documents communiques, la seule interlocutrice et donneuse…

par le médecin du travail, les 7 et 28 décembre 2009 ; qu'à l'issue de chacune de ces deux visites, le médecin du travail a indiqué que « [G] [O] serait apte a un travail n'imposant pas de préhension pouce index gauche » , qu'aux termes de l'article L.

AUX MOTIFS QUE « la société Iveco France soutient qu'en décidant qu'une entreprise devait répondre, pour des contrats terminés de longue date, notamment ceux qui ont pris fin avant la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la jurisprudence relative au préjudice d'anxiété a déclaré responsables des dommages des entreprises qui ne pouvaient être tenus pour prévisibles au moment de l'exécution du contrat de travail ce qui contrevient aux dispositions des articles 2, 1147 et 1150 du Code civil, mais aussi de l'article 6 de la CESDH.

et personnalisée de reclassement alors même que l'examen du registre d'entrée et de sortie du personnel montre qu'il existait des postes disponibles qui auraient dû être proposés, ce que conteste l'employeur ; qu'aux termes de l'article L.