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; que par un arrêté du 28 novembre 2008, il a été placé en position de détachement auprès du centre de formation pour une durée de six mois à compter du 1er août 2008 ; que ce détachement a concerné une seconde période allant du 1er février 2009 au 30 juin 2009 ; qu'il a été mis fin aux fonctions d'entraîneur de M. [Y] à compter du 1er juillet 2009 ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à la SASP L-T 65, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; que la fédération CFDT communication, conseil, culture est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de régularisation des cotisations ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient que celui-ci, sur lequel pèse la preuve de la défaillance contractuelle qu'il reproche à son employeur, ne la démontre pas en ce que, s'il produit la clause de son contrat de travail s'agissant du contrat du 23 mars 1994, il ne produit pas la convention antérieure alors que la clause précise que le régime prévoyant une cotisation supplémentaire au GAN « sera conservé dans les mêmes conditions de cotisations et de garanties que celles de votre précédent contrat de travail » ; que le contrat de travail souscrit avec la société Destellan, le 1er mars 1991, ne fait aucune mention d'une clause de ce type, ni aucune référence à l'existence d'une cotisation supplémentaire ; que le…

1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme [W] tendant à voir juger que son licenciement était nul et de nul effet et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Madame [W] invoque la nullité du licenciement en ce que, notifié pendant la suspension du contrat de travail pour arrêt consécutif à un accident du travail, il ne pouvait être prononcé que pour faute grave ; mais, étant rappelé que la demande de reconnaissance d'accident du travail a été refusée, la visite de reprise du 6 juin 2011 a mis fin à la suspension du contrat de travail, et l'avis d'inaptitude a eu pour effet de déclencher la procédure de recherche de reclassement dont l'issue est soit le reclassement du salarié, soit son licenciement pour inaptitude ; dans ces conditions, aucun harcèlement…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U] a été engagé le 2 janvier 1992 par la société Union bancaire pour le commerce et l'industrie, filiale du groupe BNP Paribas ; qu'un autre contrat de travail, daté du 29 août 2009, a été signé entre M.

trouble manifestement illicite; qu'il entre donc dans la compétence du juge des référés de se prononcer sur l'existence d'une telle faute ; Sur l'existence d'une faute lourde et la demande de réintégration : que l'article L. 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié; que son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.

d'administration le 19 avril 2008 ; qu'à cette date, la mutuelle Landes mutualité et la mutuelle étudiante Vittavi ont crée l'Union technique groupe Vittavi mutualité dans le but de regrouper dans une seule structure, leurs moyens matériels et humains et que M. [N] a été nommé aux fonctions de dirigeant salarié de cette nouvelle entité, son contrat de travail étant transféré, le 1er juin 2008, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'aux mois d'octobre et de novembre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (devenue Autorité de contrôle prudentiel : ACP), a placé la mutuelle Vittavi, la mutuelle Landes mutualité et l'Union technique groupe Vittavi mutualité sous l'administration provisoire de M.

; / considérant que la Sa Air France répond que son refus d'attribution de billets GP à Monsieur [K] [M], pendant une durée de 18 mois, ne constitue pas une sanction pécuniaire, au sens de l'article L.

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que Monsieur [P] n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de son employeur durant l'exécution de son contrat de travail, et, par conséquent, de rejeter sa demande en paiement de la somme de 19.686,66 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des faits de harcèlement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [P] explique que suite à l'apparition de tensions au cours de l'année 2011 en raison du harcèlement des salaries de l'étude par Maître [Z] et a son égard en particulier, se traduisant notamment par la suppression de ses congés, la critique systématique de son travail et par le fait que l'employeur…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société DSG hygiène et propreté Il est fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'AVOIR ordonné la rectification du dispositif de l'arrêt RG n°14/01691 du 16 décembre 2014 en ce sens que la cour condamne la SAS DSG Hygiène et Propreté à payer à [H] [S] la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

[T] [W] de ses demandes tendant à voir condamner la société Transports Caillot au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires correspondant à la période de protection et des congés payés y afférents.

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : L'article L1233-3 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

;il ne peut être contesté que la SAS NP Vosges connaissait les relations conflictuelles entre Monsieur [Q] et Monsieur [P], puisqu'elle avait déjà dû intervenir et les sanctionner sans pour autant les licencier; que la Cour de cassation a affirmé dans plusieurs arrêts : (N°99-21255 du 28 février 2002, N°99-18389 du 28 février 2002); qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.

; que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; que par ailleurs, Mme [F] ayant été licenciée pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; que le licenciement de Mme [F] est fondé sur un grief : un comportement insultant et violent à l'égard de son supérieur hiérarchique ; que la réalité d'un incident survenu le 16 avril 2013 n'est contestée par aucune des parties ; que l'employeur produit aux débats une attestation émanant de Mme [Y], secrétaire comptable de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par laSCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mare Nostrum, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de M. [T] n'avait pas été transféré à la commune [Établissement 1] les Palmiers et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence, condamné la SARL Mare Nostrum à payer à M. [T] des sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QUE pour démontrer que, contrairement à ses dires, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mare Nostrum (demanderesse au pourvoi principal). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de M. [R] n'avait pas été transféré à la commune de Hyères les Palmiers et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence, condamné la SARL Mare Nostrum à payer à M. [R] des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QUE pour démontrer que, contrairement à ses dires, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [O] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. [M] [O] et la société Somaco, d'AVOIR par suite débouté M.

; qu'il rappelle aussi les dispositions de l'article L4122-1 du code du travail selon lesquelles il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; que [G] [R], outre le fait qu'il a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en procédant à plusieurs reprises et à l'insu de son employeur, au débridage de son chariot automoteur, ce qui lui permettait de rouler à une vitesse supérieure à la vitesse limite autorisée, a aussi manqué à son obligation de sécurité et mis ainsi en danger les autres salariés de l'entreprise, comportements qui rendaient impossible son maintien dans la société Renault Trucks, même pendant la période de préavis ; attendu ensuite qu'à supposer même que le poste de [G] [R] ait été…

1152-1 du code du travail dispose qu' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

; qu'il suffit donc, ce qui n'est pas contesté, que Madame [L] ait engagé son action devant le conseil de prud'hommes dans le délai de cinq ans, applicable en l'espèce ; que tel est bien le cas puisque Madame [L] a saisi le conseil de prud'hommes le 17 septembre 2013, soit moins de cinq ans avant [après ?] l'expiration de son contrat de travail ; qu'en revanche, les autres demandes de Madame [L] seront rejetées ; qu'en effet, la Cour ne saurait allouer quelque indemnité que ce soit au titre de la discrimination, alors qu'aucun motif légal de discrimination n'est allégué (arrêt, pages 4 et 5) ; ALORS 1°) QU'en énonçant, pour faire droit à la demande de provision sur rappel de salaire, demande dirigée contre la société SODICO, que la juridiction de référés ne peut que constater la différence incontestable et injustifiée de traitement…

qui a estimé que M. [L] ayant rapidement abandonné son projet, au demeurant voué à l'échec dès lors que le choix d'une convention collective ne dépend pas de la volonté unilatérale de l'employeur, M. [O], qui a été informé de cette renonciation dès le 19 mars 2007, ne peut en tirer argument pour justifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Le non-paiement du salaire : M. [O] réclame le paiement de sommes qu'il estime lui être dues au titre de 1'"intéressement" constituant sa rémunération : celles relatives au chiffre d'affaires réalisé en 2006, sous réserve des sommes qui lui ont été versées à ce titre de janvier à mars 2007, ainsi que celles relatives au chiffre d'affaires réalisé en 2007 au cours de la période du 1" janvier au 26 mars.