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invitait les organisations syndicales de salariés (CFTC, FO, CFDT, CGT) à élaborer le protocole d'accord de ces élections professionnelles pour le 9 avril 2015, le premier tour des élections devant se tenir le 11 mai 2015 ; que le 9 avril 2015, M. D... annonçait que la réunion de négociation sur le protocole pré-électoral ne se tiendrait pas en raison des tensions dans l'entreprise et cette réunion était remise à une date indéterminée ; que le 24 avril 2015, l'inspection du travail demandait à l'employeur de remettre les listes électorales des salariés éligibles et des salariés électeurs aux organisations syndicales s'étant présentées le 9 avril précédent ; que le 18 mai 2015, M. D... a reconnu devant les services d'enquête au cours de sa garde à vue que les élections n'avaient toujours pas eu lieu ; que dans son courrier du 11 juin 2015, l'inspection du travail a pu noter que M. D...

; qu'il a été régulièrement élu sur des mandats de représentant du personnel ; qu'en 1990 et 1992 sa demande de mutation dans un nouveau magasin de l'enseigne à Nantes Saint-Sébastien puis sa candidature sur un poste de responsable régional dans le nord de la France n'ont pas été retenues ; qu'en juillet 1992 l'entreprise a décidé de se séparer de douze magasins, dont celui dans lequel il était en poste, et demandé à l'inspection du travail d'autoriser son licenciement économique mais que cette autorisation a été refusée ; qu'après avoir demandé au salarié, le 25 mai 2007, s'il souhaitait liquider ses droits à la retraite, ce que ce dernier a refusé, la société, envisageant la fermeture de quatre-vingt-dix-neuf magasins parmi lesquels celui de Nantes Atlantis auquel il était rattaché, lui a, le 21 août 2008, proposé plusieurs postes de reclassement ; que le salarié, n'ayant pas répondu…

de ses prétentions, après avoir relevé que l'embauche de ses salariés par la société de droit luxembourgeois Cars & Coaches, détenue par les mêmes actionnaires que la S.A.S. Autocars W..., n'était qu'un moyen de se soustraire aux charges sociales françaises, alors même que tous ces salariés ne travaillaient que pour la S.A.S. Autocars W..., sur son site de Bouzonville. Aucune prescription n'est alléguée par la S.A.S. Autocars W... s'agissant des faits constatés par l'inspection du travail en juin 2008. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la S.A.S. Autocars W... de ses prétentions ». ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les deux chefs de redressement concernant Madame A... - Deux chefs de redressement concernent l'emploi de Madame A...

ne démontre pas l'existence d'une faute inexcusable qu'elle aurait commise ; qu'elle prétend en outre que les circonstances de l'accident sont indéterminées et relève l'absence de témoin ; Que M. Q...

est dû à la faute inexcusable de l'employeur et D'AVOIR, en conséquence, fixé la majoration de la rente à son taux maximum ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il n'est pas contesté par M. O... – comme l'indique dans une attestation produite par l'employeur, M. Y...

du danger auquel était exposé U... L... ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'examen, même sommaire, des pièces produites par les consorts L... et, notamment, les attestations de Mme R... et du docteur M..., ainsi que le rapport d'expertise du cabinet Cateis mandaté par le comité d'hygiène et de sécurité du travail de LA POSTE, le rapport de l' Inspection du travail dressé à la suite du suicide de U...

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° N 18-16.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Orion 24, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] et ayant un établissement secondaire [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : Mme…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10603 F Pourvoi n° N 17-28.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société de recyclage de matières plastiques Sorepla industrie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à M. V... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

qu'après avoir exposé l'existence de risques psychosociaux sur le site de Romilly-sur-Seine et sur l'ensemble du service qualité, le CHSCT note l'existence d'incidents de même nature dans d'autres services et l'actualité de ces incidents ; que le CHSCT relève que la médecine du travail ainsi que la consultation d'un psychologue du travail indépendant ainsi qu'un courrier de l'inspection du travail mettent en cause l'existence d'organisations dont les conséquences peuvent être néfastes sur la santé et sécurité du personnel, générer des conflits ou générer des relations sociales pesantes au sein de l'entreprise ; que la démarche d'expertise votée par le CHSCT a pour objectif de permettre aux membres de celui-ci d'analyser, avec un éclairage extérieur et indépendant, les conséquences sur la santé, l'hygiène et/ou la sécurité des salariés d'une situation de travail particulière ou une…

que l'incompétence de Monsieur N... soit apparu soudainement, alors qu'antérieurement, la direction était totalement satisfaite de son travail ; que le jugement relève également que la situation de Monsieur N... a donné lieu à la rédaction d'un avis de danger grave et imminent le 12 mars 2009, avis transmis par le secrétaire du CHSCT le 17 mars 2009 à l'inspection du travail du Val-de-Marne, le secrétaire soulignant la carence de la direction à transmettre ce signalement et qu'à la suite de l'enquête interne effectuée le 23 juin 2009 par le CHSCT, il est apparu que trois personnes, dont Monsieur N..., avaient été concernées par une situation de choc émotionnel dont ils imputaient la responsabilité à Monsieur I...

de communication ne nous a permis à aucun moment de préparer la défense de ce dossier » ; que l'association Société des jeunes ouvriers reproche enfin au salarié « de ne pas avoir été en mesure, lors de l'entretien préalable, de fournir la moindre explication sur l'incroyable dégradation des conditions de travail de l'ensemble du personnel constatée par l'Inspection du travail et la médecine du travail, ni de nous donner la moindre mesure que vous avez prise pour 1 lire « 2013 » remédier à cette situation » ; qu'en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux ans…

; que les situations de harcèlement moral étaient fréquentes dans l'entreprise et ont justifié l'établissement d'un rapport d'enquête administrative concluant que l'arrêt de travail d'une salariée, Mme Y..., relevait de la législation des accidents du travail, tandis que la SARL Bati Dole a été reconnue par le conseil de prud'hommes de Dole à l'origine d'une situation de harcèlement moral à l'égard de la salariée S... ; que de manière générale, l'inspection du travail et les délégués du personnel avaient été saisis au sujet des méthodes de management du gérant ; qu'à l'appui de ses allégations, Mme C...

4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que les agissements fautifs de l'employeur engagent sa responsabilité ; qu'en retenant pour rejeter la demande indemnitaire en réparation du préjudice, qu'aucune infraction d'entrave n'a été relevée par l'administration après une réunion le 28 septembre 2009 avec l'inspecteur du travail et que l'inspection du travail régulièrement saisie relativement aux conditions d'exercice des organes représentatifs du personnel n'a pas constaté de délit d'entrave, quand la salariée et le syndicat ont fait état de difficultés rencontrées dans l'exercice des mandats de représentation ayant nécessité l'intervention de l'inspection du travail à de nombreuses reprises afin de faire respecter la législation sociale relatives aux institutions représentatives du personnel quand bien même…

fermeture des magasins et que des reclassements personnalisés ont été proposés aux intéressés n'encourent pas de reproches ; que la société Cap Sud exploitation soutient également qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place avec les différents partenaires sociaux, que ledit plan a été signé majoritairement et a fait l'objet d'une validation de l'inspection du travail ; qu'enfin, la société Cap Sud exploitation soutient qu'il est parfaitement versé au débat le bilan 2014 et que les résultats sont en baisse depuis l'année 2012, le cabinet d'expert comptable Secafi indique également clairement le déficit de trésorerie dans son rapport sur la société ; qu'à lecture du rapport d'expertise effectué par le cabinet Secafi, le conseil constate les mentions suivantes, à savoir, « une dégradation de trésorerie de 7 millions d'euros dès mai 2013 qui est globalement multipliée par deux…

bon conditionnement ; que la SAS Chardis justifie que les balances sur lesquelles les pesées ont été successivement réalisées étaient régulièrement contrôlées ; qu'elle justifie également avoir établi un nouveau règlement intérieur, précédemment soumis à l'approbation du comité d'entreprise, applicable à compter du 1er septembre 2009, qu'elle a déposé à l'inspection du travail le 29 juin 2009, au conseil de prud'hommes d'Épinal qui en a délivré récépissé le 2 juillet 2009, rendant ce règlement intérieur opposable aux salariés ; que ce règlement, s'agissant des achats du personnel énonce : « tout salarié doit se faire servir et se faire encaisser ses divers achats aux heures et selon les modalités définies par la direction, l'auto préparation et l'auto encaissement sont strictement interdits... ces achats doivent être effectués en dehors des heures de travail...

; Attendu cependant que Madame W... X... ne produit pas ces courriers des mois de novembre 2014 et mars 2015 ; Attendu que le 8 décembre 2014, Madame W... X... écrit à Madame M... P..., gérante : « je vous informe que je ne suis pas payer (sic) depuis le mois d'octobre (...)je vous demande de trouvez (sic) une solutions (sic) rapide afin d'éviter ma démission ou apel (sic) à l'inspection du travail » ; Attendu cependant que dans ses écritures, le conseil de Madame W... X... déclare : « Madame X... ne pouvait pas démissionner, au risque de faire sombrer la société encore plus vite.

constitutifs d'une discrimination, les réaffectations successives sans revalorisation salariale, les propositions de mutation identiques et présentant des postes d'un niveau professionnel inférieur, les propos et attitudes vexatoires de sa hiérarchie et la procédure de licenciement pour motif disciplinaire dont il a fait l'objet en 2015 refusé par l'inspection du travail ; que la cour d'appel a également relevé que l'employeur faisait valoir s'agissant des trois premiers griefs que le salarié n'avait fait l'objet d'aucune discrimination et qu'en ce qui concerne le quatrième grief, le salarié ne se fondait que sur un seul échange d'emails duquel il ne ressortait aucun comportement irrespectueux ; que la cour d'appel a enfin estimé que s'agissant du cinquième grief, l'inspection du travail s'était fondé sur l'ancienneté du salarié et ses résultats professionnels et sur le fait que…

que travaillant dans l'entreprise depuis 32 ans sans le moindre reproche, il occupait depuis 3 ans le poste de chef d'équipe; que cependant il ne produit aucune attestation ou autre document venant étayer ses dires quant à cette mutationrétrogradation qui lui aurait été notifiée le 7 mars 2012 ou quant à l'interdiction d'accéder au site ; qu'il a saisi l'inspection du travail par un courrier du 9 mai 2012 pour évoquer les pressions quotidiennes que lui-même et les autres salariés subissent de M. F..., chef du garage de St-Avold, faisant état dans ce courrier en ce qui le concerne de pressions intenses (agressions verbales, dénigrements, manque total de respect à son égard M. F...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10556 F Pourvoi n° M 18-16.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D... F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Global services automotive, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10547 F Pourvois n° A 18-15.114 à H 18-15.143 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° A 18-15.114 à H 18-15.143 formés par la société Baccarat, société anonyme, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus le 16 février 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ M. PA... G..., domicilié [...] , 2°/ M. JF... A..., domicilié [...] , 3°/ M. SM... R..., domicilié [...] , 4°/ M. JJ... F..., domicilié [...] , 5°/ M. XZ... Q..., domicilié [...] , 6°/ M. NO... C..., domicilié [...] , 7°/ M. BS... H..., domicilié [...] , 8°/ M. HA...