Rechercher une décision

"aucun délégué ne m'a informée de la désignation possible, en cours ou imminente de M. A... comme délégué syndical" ; que si le juge lève le doute sur la réalité de cette information au cours de la réunion des délégués du personnel, il ne se prononce pas sur la mauvaise foi et la légèreté blâmable de l'employeur auquel la preuve des faits incombe en raison de la faute lourde invoquée ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que M. A... avait été désigné en qualité de délégué syndical, aux lieu et place d'un autre salarié, pour faire échec à un projet de licenciement le concernant, a estimé que cette désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.

a été engagé à compter du 8 août 1995 par M. Y..., huissier de justice, en qualité de clerc-significateur stagiaire ; qu'un contrat de formation d'une durée de deux ans a été signé par les parties le 20 novembre 1995 ; que M. Y..., reprochant à M. X... d'avoir frauduleusement sorti de l'étude des copies de documents et d'actes, a prononcé la rupture du contrat pour faute lourde, le 1er août 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par la société Ménard Lambert le 12 août 1988 en qualité de gardien ; que son contrat de travail était régi par la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 15 novembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que seule la juridiction pénale est compétente pour statuer sur les allégations de faux en écriture publique soulevées par M. X...

; que le 21 novembre 1994, à la suite de la décision de fermeture de l'établissement prise par la société, un poste au Centre médical d'Evecquemont a été proposé à la salariée, à compter du 22 décembre 1994 ; que l'intéressée a refusé ce poste à plusieurs reprises, en faisant valoir que sa qualification, ses fonctions et son lieu de travail seraient modifiés ; qu'elle a été mise à pied le 30 décembre 1994 et licenciée pour faute lourde le 20 janvier 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que, dans sa lettre du 16 décembre 1994, l'employeur avait expressément précisé, d'une part, que Mme X...

Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., engagé le 2 octobre 1989 en qualité de directeur par le Comité de gestion des oeuvres sociales des Etablissements publics d'hospitalisation de soins, de cure et de prévention du département de la Réunion (COGHOR), a été licencié pour faute lourde le 29 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si la cour rappelle les prétentions respectives des parties, appelant principal et appelant incident, en revanche elle ne rappelle nullement (fût-ce en substance) les moyens avancés aussi bien par l'appelant principal que par l'appelant incident, en sorte que n'ont pas été…

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Contrôle auto expert Z... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., engagé, le 4 octobre 1994, par la société Contrôle auto expert Z..., a été licencié pour faute lourde le 4 janvier 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement reprochait à M. A...

de la société Relatec, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1986 par la société Relatec, aux droits de laquelle vient la société LCI Sud-Ouest, est devenue responsable de l'agence créée en 1990 à Bayonne ; que licenciée pour faute lourde le 19 décembre 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander le paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave privative de toutes indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les faits ; 2 ) que le licenciement étant intervenu pour faute lourde, la cour d'appel, qui ne s'est fondée sur aucun élément concret pour décider que Mme X...

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 2 janvier 1992, M. Z... est entré au service de la société A... Edmond et fils en qualité de menuisier charpentier à temps partiel ; qu'il a été promu à compter du 1er novembre 1993, chef de fabrication avec le bénéfice de la position cadre ; que par lettre en date du 7 janvier 1995, la société A... a licencié M. Z... pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / comme le faisait valoir M. Z...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1972 par l'association "Y..." en qualité d'éducateur spécialisé puis, à compter du 1er juillet 1977, après avoir été chargé de sa création, en qualité de directeur du centre d'aide par le travail des Andelys, a été licencié le 5 avril 1994 pour faute lourde après mise à pied immédiate du 23 mars 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon les moyens : 1 / que faute pour l'employeur d'avoir énoncé un motif précis de licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la lettre de…

l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; Attendu, cependant, que seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ; que le juge judiciaire, compétent pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ou une faute lourde, ne peut examiner que les fautes retenues par l'autorité administrative ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que pour confirmer l'autorisation de licenciement, le ministre du Travail n'a retenu à l'encontre de M. X...

Attendu que Mme X..., engagée en septembre 1972 par la Banque nationale de Paris, en qualité d'employée, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 23 février 1995 avec effet au 27 février 1995 après avis favorable à la révocation de l'intéressée donné par le conseil de discipline ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que la lettre du 12 janvier 1995 n'énonçait aucun fait précis ; que cette lettre qui notifiait la sanction en application de l'article 33 de la convention collective applicable au personnel des banques devait comporter l'énoncé des motifs conformément aux dispositions de l'article L.

; que dans sa lettre de licenciement, la société Sadap avait visé des faits de vols et de détournements reprochés au salarié, susceptibles de poursuites pénales, auxquelles cet employeur avait renoncé dans le protocole transactionnel ; qu'en estimant néanmoins que l'employeur n'avait fait aucune concession, au motif inopérant qu'il n'aurait pu solliciter la réparation du préjudice occasionné par les agissements du salarié qu'en cas de faute lourde de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil ; 4 / que constitue une concession de l'employeur le versement au salarié d'une somme égale au montant de l'indemnité de préavis, à titre social, en cas de faute grave de ce salarié ; qu'en estimant que la société Sadap n'avait pas fait de concession à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Prosper Len Y... X..., demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Croquet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Len Y...

Attendu qu'en vertu de ce texte la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, dans laquelle l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement, fixe les limites du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-23 du Code de commerce, et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du du Code du travail ; Attendu que Mme Z... a été embauchée le 1er septembre 1990 en qualité de secrétaire par M. X... ; que celui-ci a fait l'objet, le 18 octobre 1990, d'une procédure de redressement judiciaire ; que, le 5 mars 1992, M. X...

122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension pour accident du travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ; de sorte qu'en déclarant le licenciement nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail tout en constatant que M. X... avait commis une faute lourde causant un préjudice à la société Bennes express, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que la cour d'appel s'en est tenue à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui n'invoquait qu'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Bennes express à payer à M. X...

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence depuis 1993 en qualité d'éducatrice spécialisée, a été licenciée pour faute lourde le 26 décembre 1995, son employeur lui faisant grief d'exercer une autre activité professionnelle pendant un arrêt de maladie au mépris de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié, alors, selon le moyen, qu'elle avait établi que l'employeur ne lui avait pas adressé de lettre de licenciement, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle…

; qu'à la suite de modifications intervenues en 1991 à la tête du groupe, d'importantes divergences de vue se sont fait jour entre son nouveau supérieur hiérarchique et elle-même, en sorte que le 23 avril 1996, elle a notifié à l'employeur qu'elle se trouvait contrainte de démissionner ; qu'à la suite de cette lettre qu'il a considérée comme injurieuse, l'employeur l'a mise à pied et a prononcé un licenciement pour faute lourde le 10 mai 1996 ; que, saisie par la salariée, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la démission, que le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur devait être requalifié en rupture du préavis pour faute grave et qu'elle a, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué…

Carmet, conseiller, les observations de SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Alliance santé, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z...