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contrat de travail exclusivement dans un lieu déterminé, qu'il pouvait donc entrer dans le pouvoir de direction de l'employeur de changer les conditions de travail d'un de ses salariés en l'affectant temporairement à un poste éloigné en remplacement d'une salariée en congé maternité, que le refus d'effectuer la mission ainsi impartie pouvait constituer une cause sérieuse de licenciement, que dans ces conditions, l'attribution à Mme X...

; que le salarié a cependant dans cette hypothèse la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir à l'encontre de son employeur étaient justifiés, de demander réparation du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur X... a bénéficié du régime de la retraite le 1er novembre 2008 ; qu'une telle rupture ne pouvant être remise en cause par le juge, il n'y a pas lieu d'examiner le bien fondé de la demande de résiliation judiciaire, mais d'examiner si les griefs invoqués par Monsieur X...

lui avait été notifiée et imposée, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement imputable à l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X...

de la société moyennant la prise en charge par celle-ci des dépens de première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arc en ciel fait grief à l'arrêt de dire que le protocole d'accord régularisé entre les parties le 5 février 2008 ne vaut pas transaction et ne produit donc aucun effet extinctif puis de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en se consentant des concessions réciproques, quelle que soit l'importance relative de ces dernières, sous la seule réserve du cas où l'un des engagements serait dépourvu de valeur ou d'une valeur dérisoire ; que la cour d'appel a refusé de reconnaître toute portée transactionnelle à la convention par laquelle la société s'engageait non seulement à prendre en charge…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Fresnes transports ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1998 par la société Fresnes transports en qualité de responsable transports ; que son contrat de travail a été repris le 1er janvier 2001 par la société Bruyas-VRDS avec des fonctions de conducteur de travaux catégorie ouvrier ; qu'il a été promu cadre le 1er juillet 2002 ; que reprochant à son employeur de l'avoir rétrogradé dans des fonctions de chauffeur de poids lourd et de lui avoir supprimé le véhicule de fonction dont il bénéficiait, il a, le 28 septembre 2005, pris acte de

au titre de la rupture ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Winnovex fait grief à l'arrêt d'annuler le protocole signé le 12 juillet 2006, de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs articulés à l'encontre du salarié, il appartient cependant au juge de qualifier les faits invoqués dans cette lettre ; que lorsque l'employeur mentionne dans la lettre de licenciement qu'il est contraint de procéder à une rupture immédiate du contrat de travail, l'existence d'une faute grave est nécessairement invoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet 2005 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de diverses demandes avant d'être licencié par lettre du 20 juillet 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

, par M. Y..., salarié du groupement d'intérêt économique (GIE) Synerdev, lequel avait en charge la gestion sociale de la société OCD ; que par courrier du 17 mars 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi le tribunal du travail de Nouméa aux fins de voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OCD fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; qu'il a restitué le 28 juin 2007 son véhicule de fonction ; que la société Groupama Nord-Est lui a remis un certificat de travail et un solde de tout compte qu'il a refusé de signer ; qu'à compter du 2 juillet 2007, il ne s'est plus présenté ni dans les locaux de Groupama Nord-Est, ni dans ceux de Groupama, société anonyme ; que considérant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Groupama Nord- Est, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer une indemnité compensatrice de congés payés, un rappel de salaire, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Groupama Nord- Est fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans…

par les dirigeants de la société CPC Pack, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à l'encontre des deux sociétés au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une prime de production pour l'année 2003, d'une indemnité pour défaut de fourniture d'une voiture de fonction, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la société CPC Pack, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, quelle était la véritable cause de la rupture du contrat de travail de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2008) que M. X... a été engagé par M. Y... par contrat initiative emploi du 30 mai 2000 en qualité d'employé de bâtiment ; qu'il a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, du 12 juillet au 3 octobre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger notamment que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et voir condamner M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Sud Robinetterie et pour la société Vannes Rigau Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné les sociétés SRI et VANNES RIGAU à payer à M. X...

a averti l'intéressée que le contrat du 6 juillet 2000 venant à échéance le 5 juillet 2003 ne serait pas renouvelé ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail et à la condamnation de la société au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par un premier arrêt, la cour d'appel, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et évoquant le fond de l'affaire a renvoyé la cause à une audience ultérieure ; que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 2007 (n° 06-46.103) ; que par un deuxième arrêt, la cour d'appel a rejeté l'exception de péremption d'instance ; que par un troisième arrêt, la cour d'appel a statué au fond ; Sur le premier…

; qu'en opposant à l'employeur les déclarations du directeur des ressources humaines devant le bureau de conciliation, la cour d'appel a, de ce chef également, violé l'article 1154 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de violation de la loi, et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, après avoir relevé que le salarié devait percevoir une rémunération mensuelle brute de 2 654, 85 euros à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle de fonctions de 225 euros qui, après une période probatoire de six mois, devait être intégrée au salaire de base, ont constaté que non seulement cette prime avait été versée sans être intégrée au salaire de base en violation de la stipulation contractuelle mais qu'elle n'avait pas été payée de juillet à octobre 2007…

Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave et débouté l'intéressé de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral complémentaire, l'arrêt rendu le 26 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne solidairement les sociétés défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne solidairement à payer à M. X...

n'est pas davantage fondée à invoquer l'existence d'un engagement unilatéral de M. Y... de lui conférer le bénéfice du coefficient 370 faute de l'avoir jamais exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté, d'une part, que la salariée ne démontrait nullement avoir effectivement accompli des prestations justifiant l'application du coefficient 370 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une situation ou d'une convention créatrice de droits lui permettant de revendiquer le bénéfice de ce coefficient, d'autre part, procédant à la recherche prétendument…

contredite par la lettre du 10 mars 2006 notifiant le refus de prise en charge par la CPAM qui établit que Mme X... a procédé elle-même à la déclaration de son accident du travail laquelle a donné lieu à une enquête, la cour a dénaturé le sens clair et précis de ce document et partant, violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en tout état de cause, en application de l'article 1382 du code civil, la mise en oeuvre de la responsabilité civile pour omission fautive de la déclaration d'un accident du travail par la CPAM nécessite la constatation de l'existence d'un préjudice en résultant pour le salarié ; qu'en considérant que le préjudice subi par Mme X...

X..., engagé par la société Standing habitat, spécialisée dans la commercialisation de meubles et articles de literie, en qualité de directeur technique le 1er septembre 2004, a été licencié pour motif économique le 11 avril 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure, la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 avril 2007 nommant M. Y... en qualité de liquidateur ; Attendu que pour débouter M. X...

X..., engagé le 16 octobre 2006 en qualité de conducteur de travaux chargé d'assurer le suivi de chantiers, a fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire en août 2007 ; qu'ayant fait l'objet d'un arrêt de travail de septembre 2007 à mars 2008, il a été licencié par lettre du 25 mars 2008 ; que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Y... à payer à M. et Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que les salariés indiquent qu'Alain Y...