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1°/ que commet nécessairement une faute l'employeur qui prend une mesure de mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié pourtant absent de l'entreprise et qui ne peut, de ce fait, constituer un risque pour celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, que le seul fait que la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire soit engagée pendant les congés payés du salarié n'a pas un caractère vexatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause pour établir que son licenciement était intervenu dans des conditions vexatoires, M. X...

, ce dont il résulte que la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société KPMG a payer à M. X... les sommes de 6 269,78 euros à titre de rappel de salaires, de 626,98 euros au titre des congés payés afférents et de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X...

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1222-1, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 120-2, L 120-4 et L 122-45). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire et les congés payés et voir ordonner la régularisation mensuelles des salaires à compter de mai 2009 et d'avoir condamné Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Compass Group France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la transaction conclue entre les parties le 30 juin 2006 et condamné l'employeur à verser à Madame X... différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE les parties ont conclu une transaction le 30 juin 2006 après la rupture du contrat de travail ; que Madame Olga X... conteste la validité de la transaction en l'absence d'un consentement libre et de concessions réciproques ; sur le consentement : que Madame Olga X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sita Mos PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SITA MOS à payer à Monsieur X... la somme de 3910 € à titre de rappel de prime pour la période de janvier 2006 à mars 2009, outre 391 € de congés payés afférents AUX MOTIFS QUE « Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues oralement et sans modification à l'audience. Sur la nature de la prime exceptionnelle : II ressort des bulletins de salaire de David X...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Rasori. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société RASORI à payer à Monsieur Patrick X... les sommes de 350 € à titre de prime pour l'année 2005, de 2.711,84 € à titre de rappels de salaire au titre des augmentations individuelles de salaire et de 271,18 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'analyse des sanctions disciplinaires notifiées par la société RASORI à Patrick X... fait apparaître : - que l'avertissement notifié le 5 juillet 2004 n'était pas justifié compte tenu de la réponse apportée par Patrick X...

faisait partie, et que, notamment, à partir du 1er janvier 2007, le régime des remboursements des frais kilométriques serait celui de la société G4S, soit «une carte orange en Ile de France et 0,20 € de remboursement au kilomètre». QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société GROUP 4 SECURICOR (G4S) à payer à son ancien salarié, M. Eric X..., 4.200,00 € d'indemnité de préavis et 420,00 € d'indemnité de congés payés afférents, 3.990,00 € d'indemnité de licenciement et 20.000,00 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « il s'évince des pièces produites en cours d'instance que la société G4S s'est abstenue de satisfaire les demandes de M. X...

La qualité de co-employeurs se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser une situation de co-emploi, retient que les employeurs successifs d'un salarié appartiennent au même groupe, que l'intéressé y a accompli les mêmes tâches pour les mêmes clients, avec les mêmes interlocuteurs, que les relations avec une société ont immédiatement succédé à celles avec une autre société, que les changements de raison sociale des sociétés et la proximité des dénominations ou noms commerciaux utilisés démontrent l'imbrication étroite entre celles-ci

L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail du salarié en raison de son adhésion au dispositif de préretraite s'analysait en un licenciement qui aurait dû être soumis à l'inspecteur du travail

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur Christian X... nul et d'AVOIR condamné la SAS TEXA SERVICES à lui verser les sommes de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts, de 20.131,08 euros à titre d'indemnité liée à la clause de non-concurrence, de 3.425,75 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents et de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «l'article L. 227-6 du Code de commerce relatif aux sociétés par actions simplifiées dispose : "la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance tardive d'une attestation destinée aux ASSEDIC et d'un certificat de travail cause nécessairement un préjudice, que le juge doit réparer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la somme de 12 100 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés en limitant la condamnation de la société à ce titre à la somme de 6 000 euros bruts, l'arrêt retient que le bulletin de paye de septembre 2007 mentionne le versement de 35 046,06 euros dont l'intéressé affirme qu'elle correspond à "l'arriéré" de congés payés non pris au 31 mai 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arriéré auquel faisait référence le salarié concernait les droits acquis au titre d'un exercice antérieur, la cour d'appel, qui dénaturé ses…

l'arrêt de la cour concernant Madame A... ; Que pour une nuit de 12 heures le tarif minimum conventionnel brut était donc de : (44, 07 x 12) x 2/ 3 = 352, 56 F soit 53, 75 € à compter du 1er octobre 2000 ; que selon l'association Présence à domicile, mandataire de Madame C...qui a travaillé pour Madame Y... à compter d'avril 2001, le salaire net, congés payés inclus, d'une garde-malade pour une nuit de 12 heures était de 309, 94 F ; que selon les calendriers, Madame B... travaillait par semaine de 10 à 39 heures de jour et 1 à 3 nuits, hormis ses périodes d'absence ou celles de Madame Y..., qui a été hospitalisée à plusieurs reprises ; que certaines semaines, notamment pendant les congés des autres assistantes de Madame Y... où l'absence de « Mathilde », personne qui a selon les calendriers fréquemment assuré des périodes de garde, la durée du travail de Madame B...

s'assurer de la réalité du contrat de travail proposé au salarié, celui-ci devant également remettre l'avis motivé sur le contrat établi par l'antenne emploi ; que dans le cas d'une réponse positive de la direction de l'établissement, le contrat de travail était alors rompu d'un commun accord pour motif économique, le salarié percevant les indemnités de congés payés dues et les indemnités prévues au chapitre IV du sous-titre III du plan de sauvegarde de l'emploi (indemnité minimum de licenciement garantie, complément de retraite maison, gratification d'ancienneté), et une indemnité d'aide à la mobilité externe des salariés était prévue dont le montant variait en fonction de la date du départ du salarié, soit 18.000 € bruts pour les départs intervenant entre le 1 er janvier 2007 et le 1 er juillet 2007 et 10.000 € pour les départs intervenant entre le 1 er juillet 2007 et le 1 er avril…

économiques alléguées sur son emploi, a, par ce seul motif, exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte aucun préavis ni indemnité de préavis, mais ouvre droit, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en application des dispositions de la convention collective des industries chimiques, Mme X...

que sur les indemnités réclamées, les parties s'accordent pour reconnaître que la moyenne mensuelle des douze derniers mois de salaire de Monsieur Jean Paul X... était de 24. 853, 82 euros ; que la durée du préavis étant de trois mois selon la convention collective, la somme de 74. 561 euros sera allouée à ce titre ; que la somme de 7456. 10 euros est également due au titre des congés payés afférents ; que Monsieur Jean Paul X... avait 33 mois d'ancienneté ; qu'en application de la convention collective l'indemnité de licenciement est de 33 % du 12ème de la rémunération des douze derniers mois soit 22. 782. 68 euros ; que la demande de prime contractuelle 2007 sera rejetée dans la mesure où compte tenu du préavis s'achevant le 19 avril 2007, Monsieur Jean Paul X...

Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur Guy X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Société AMBULANCES DU VAL D'ARROUX à lui payer les sommes de 3.698,50 € au titre d'indemnité de préavis, 369,85 € au titre de congés payés sur préavis, 770,64 € au titre de rémunération pendant la mise à pied conservatoire, 77,06 € au titre des congés payés sur cette période, 6.000 € au titre de l'indemnité de licenciement, 7.752 € au titre des repos compensateurs et 775 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le repos compensateur, selon l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2010), que Mme X..., engagée à partir du 7 décembre 1999 par la société Ufifrance gestion, en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave, le 3 janvier 2006 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et de congés payés afférents ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que seul le non respect volontaire et réitéré des consignes de l'employeur peut rendre impossible la poursuite du contrat pendant la durée limitée du préavis et caractériser une faute grave ; que dès lors en affirmant que Mme X...

17 février 2001, soit quinze mois après la notification des ordonnances de référé de 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SARL Jacques Dannemard avait réglé par chèques, le 17 février 2001, les provisions à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents ordonnées en référé et établi et envoyé à chaque salarié un bulletin de salaire rectificatif global correspondant aux sommes versées à titre de provision pour la période considérée, et qu'il lui était impossible matériellement de répondre à la lettre à l'injonction d'établir de nouveaux bulletins de salaires rétroactifs sur l'ensemble de la période concernée en raison de la clôture des exercices comptables de la société dissoute depuis le 30 juin 2004, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il y avait lieu de…

réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été employé du 7 juin au 6 décembre 2004 par la société Nouvel avenir formation, en qualité de formateur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que M. X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour l'association Saint-François d'Assise, demanderesse au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ASSOCIATION SAINT FRANCOIS D'ASSISE à verser à Mme X...