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susvisé ; Et sur le second moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de la rupture en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate l'existence d'une discrimination, dit que la prise d'acte emporte les effets d'un licenciement nul et condamne l'association l'Eveil à payer à la salariée diverses sommes au titre du contrat à durée indéterminée du 4 juillet 2005 et à titre de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt rendu le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme [M] aux…

[B] [L] date du 29 février 2000, pièce 10 bulletins de paie de M. [B] [L] de mars 2000 à octobre 2001, pièce 11 lettre de licenciement du 29 juin 2001, pièce 12 attestation ASSEDIC, pièce 13 certificat de travail etc. ; que l'argument soulevé par la SA BIOBANK" selon lequel M. [B] [L], président du directoire, se serait embauché luimême est inopérant dans la mesure où sa position de cadre salarié a·fait l'objet d'une prise d'acte par le conseil de surveillance le 22 mars 2001 en même temps que ce conseil prenait acte de la démission de M. [B] [L] du directoire, intervenue le 31 janvier 2001 ; que l'article 3 du contrat de travail définit comme suit les missions de M. [B] [L] : « outre la marche quotidienne du laboratoire, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [K] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prise d'acte du 26 septembre 2011 était injustifiée et devait produire les effets d'une démission et d'avoir condamné M. [K] à payer à l'association Saint Louis, Institut Saint Quentin, la somme de 5 896,11 euros ; Aux motifs qu'engagé le 10 octobre 1986 par l'Association Saint Louis de Poissy en qualité d'animateur surveillant en contrat à durée indéterminée puis en qualité d'éducateur de vie scolaire, M.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'il avait, par l'intermédiaire de son conseil, versé la somme de 434,10 euros bruts à titre de rappel de salaire conventionnel, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 et L.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Le contenu de la lettre de démission en date du 14 avril 2009 précise ce qui suit, en termes dactylographiés: "Je souhaite faire valoir mes droits à la retraite, à compter du 1° mai 2009. Je ne ferais (sic) donc plus partie des effectifs à cette date." M.

et déclarée inapte à son poste de travail le 1er septembre 2009 puis à tout poste dans l'entreprise le 16 septembre 2009 ; que Mme [H] avait été convoquée le 21 septembre 2009 à un entretien de licenciement pour inaptitude ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes ; que l'employeur a considéré que cette saisie du conseil de prud'hommes constituait une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que Mme [H] a demandé essentiellement au conseil de prud'hommes 52.010 euros de commissions de 9.000 euros d'indemnité de rupture ; que le conseil de prud'hommes a débouté Mme [H] de toutes demandes ; que le principe de la créance de Mme [H] était, au vu de ce jugement, loin d'être établi ;que la créance alléguée de Mme [H] était, à ce stade, très hypothétique et même si elle a relevé appel de ce jugement, un aléa judiciaire important existait quant à ses chances d'obtenir un arrêt qui…

; que le 3 septembre 2010, le salarié a été placé en arrêt maladie, cet arrêt étant prolongé jusqu'au 18 juin 2011 puis ultérieurement renouvelé ; qu'ayant fait valoir en vain auprès de l'employeur que la modification de son secteur géographique qu'il avait acceptée entraînait incontestablement une baisse significative de sa rémunération, il a pris acte le 8 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction du travail afin de faire juger que sa prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société Serdis à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre…

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [M] a été engagé par la société APS automobiles à compter du 15 novembre 2010 ; qu'il a adressé à son employeur le 20 février 2012, une lettre l'informant de sa démission en lui imputant des manquements à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait comme une démission, l'arrêt retient que l'employeur "justifie par les pièces 12, 13 et 14 (jugement devenu définitif du tribunal correctionnel ayant condamné M.

Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement de la somme versée à titre de salaire de février 2006 à juillet 2009, l'arrêt retient que cette somme a été versée en toute connaissance de cause, le salarié n'ayant effectué aucun travail pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salaires versés postérieurement à la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission n'étaient pas dûs, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'intention libérale, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute [Établissement 1] de sa demande de remboursement de la somme de 50 544,66 euros, l'arrêt rendu le 21 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté M. [K] de ses demandes de rappels de commissions d'intéressement et de commissions de retour sur échantillonnage ; AUX MOTIFS QUE l'avenant du 2 janvier 2012 a fixé le calcul de l'intéressement de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [S].

de salaires et de sommes au titre de l'intéressement ; AUX MOTIFS QU'ayant saisi le premier juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, Mme [C] reproche justement à la juridiction prud'homale d'avoir excédé ses pouvoirs et modifié les termes de sa saisine en estimant que sa réclamation s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que la poursuite de la relation contractuelle entre les parties au cours de l'instance prud'homale, avant comme après le jugement querellé, ressort d'ailleurs des pièces produites, Mme [C] justifiant avoir en effet perçu du fait de la simple suspension du contrat de travail pour cause de maladie des indemnités journalières de la sécurité sociale, tandis que la société Salon Prestige lui a normalement remis des bulletins de paie mentionnant son absence pour ce motif ; que toutefois cette…

de sa demande, la salariée n'a produit aucune lettre, message, attestation de témoins rapportant une conversation ou tout autre document rendant compte de sa volonté de rompre son contrat de travail en raison de manquements de son employeur et à tout le moins d'éclairer la cour sur les circonstances dans lesquelles le contrat de travail a été rompu, que la prise d'acte ne peut emporter les conséquences d'un licenciement que dans l'hypothèse où elle est justifiée par des manquements de l'employeur imposant la rupture du contrat de travail, que la salariée n'a pas rapporté la preuve des manquements qu'elle allègue à savoir le défaut de paiement des salaires puisque la preuve contraire est rapportée, qu'elle soutient qu'il ne lui était plus fourni de travail mais ne conteste pas qu'elle ne s'y rendait plus alors qu'il est justifié de ce qu'elle continuait à être payée, que dans ces…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, il est particulièrement clair que le salarié a donné sa démission à raison de diverses infractions à la législation sociale imputées à son employeur et du non-paiement de ses heures supplémentaires ; que sa démission doit donc être jugée équivoque et produire les effets d'une prise d'acte ; que s'agissant de qualifier…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C].

Si, en droit interne, le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées, il entre dans le champ d'application de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, en application duquel les Etats membres ont l'obligation d'identifier, d'examiner et, le cas échéant, d'éliminer les obstacles qui peuvent en limiter les possibilités.

en quoi consistait le préjudice que cette somme venait indemniser, l'avertissement annulé n'ayant eu aucune conséquence sur la situation de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [O].

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [G].

toujours bénéficié, jusqu'au terme du contrat, de l'avantage en nature consenti par l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas examiné ledit courrier a violé l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour M. [V]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par M. [V] de la rupture de son contrat de travail devait avoir les effets d'une démission et d'avoir en conséquence rejeté les demandes indemnitaires liées à cette rupture ; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée du 2 septembre 2010, M.