Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne + Nagel Road Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur [L] avait fait l'objet d'un harcèlement moral, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul et de lui avoir attribué diverses sommes en conséquence ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à 1152-3 et L. 153-1 à L.

[O] de ses demandes tendant à voir dire que sa démission devait produire les effets d'un licenciement abusif et à voir condamner la société Clinique de Quissac à lui payer les sommes de 11 405,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 12 355,85 € à titre d'indemnité de licenciement et de 68 432,40 € de dommages et intérêts pour prise d'acte emportant les effets d'un licenciement abusif ; Aux motifs que sur la requalification de la démission, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme [E] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, par Mme [I] [E] produisait les effets d'une démission, de l'avoir déboutée à l'intégralité de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à M. [D] [E], exploitant individuel de l'entreprise Lehm, la somme de 31.994,07 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE M. [D] [E] agissant sous l'enseigne Lehm qui n'avait pas conclu pour l'audience du 17 juin 2014 a été autorisé à produire une note en délibéré.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société BPCE Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la prise d'acte de la rupture de M. [C] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent condamné la société BPCE à lui payer les sommes de 45.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 15.616,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.561,68 euros au titre de congés-payés sur préavis, de 124.920 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 500 et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [K].

30 septembre 2008 et donc que le «retention bonus» lui est dû » ; 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera d'intervenir sur le chef de dispositif relatif à la condamnation de la société ALBEA SERVICES à payer à Monsieur [X] la prime dite de « retention bonus » emportera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositifs ayant retenu que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement de cette prime était justifiée, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE seul un manquement imputable à l'employeur peut justifier la prise d'acte de la rupture ; que la rupture n'est donc pas justifiée lorsque les faits invoqués à l'appui de celle-ci sont la conséquence de la décision d'un tiers ; que pour déclarer justifiée la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, la Cour…

ALORS ENFIN QU'en ayant reproché au salarié de s'être constitué des « preuves faites à soi-même » qui ne pouvaient établir la réalité de ses horaires, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même », ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission et D'AVOIR en conséquence rejeté les demandes de M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a visé les écritures des parties, lesquelles ne contestaient pas l'application au litige des dispositions de la convention collective des organismes de formation, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, fixé la somme due par la salariée, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a été analysée en démission, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.

organisée postérieurement à un arrêt de travail de plus de trente jours, le contrat de travail était encore suspendu lorsque la salariée avait pris acte de sa rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par un chef de dispositif non critiqué par le moyen, décidé que la prise d'acte devait s'analyser comme une démission, la cour d'appel en a exactement déduit que cette salariée était redevable d'un préavis de démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de Monsieur [N] produisait les effets d'une démission, de L'AVOIR débouté de ses demandes de paiement de diverses sommes et de L'AVOIR condamné au paiement de la somme de 116.019,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le 9 mai 2005, la société Viel Tradition, aux droits de laquelle se trouve la société TSAF OTC, a conclu avec M.

pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'elle n'apporte aucun élément à l'appui de sa demande chiffrée qui ne pourra qu'être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la prise d'acte de rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [N] de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 14 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

en plus et que cette circonstance accréditait une acceptation de même nature pour la période postérieure ; Qu'en statuant par de tels motifs, pour partie hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme [R] et le syndicat CGT Force ouvrière.

ayant prononcé pour ces mêmes motifs la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail liant les parties ; ALORS QU'en tout état de cause, un grief ancien qui n'a pas empêché la poursuite de la relation contractuelle pendant plusieurs années ne saurait constituer un manquement suffisamment grave de l'employeur pour justifier une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ; qu'il résulte des éléments du débat que M. [I], embauché depuis le 1er novembre 1999, n'a saisi la juridiction prud'homale d'une réclamation en paiement d'heures supplémentaires que le 23 mars 2012 ; qu'il en résultait que le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer M.

en conséquence déboutée de ses demandes tendant au paiement de rappels de rémunération et dommages et intérêts du fait de la méconnaissance du statut protecteur et exécution fautive du contrat de travail et rappels de salaires et congés afférents; AUX MOTIFS QU'en tout dernier état de la procédure l'appelante, Madame [P] [V] épouse [T], qui a fait une prise d'acte de rupture à la veille de l'audience le 13 janvier 2014, à 9 h 15, renonçant ainsi, au moins implicitement, à sa demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, sollicite, jurisprudence de la Chambre sociale à l'appui, qu'il soit jugé que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'elle reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de résiliation judiciaire introduite…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Aptus service. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Madame [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et dit que la prise d'acte emportait les effets d'un licenciement nul.

susvisé ; Et sur le second moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de la rupture en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate l'existence d'une discrimination, dit que la prise d'acte emporte les effets d'un licenciement nul et condamne l'association l'Eveil à payer à la salariée diverses sommes au titre du contrat à durée indéterminée du 4 juillet 2005 et à titre de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt rendu le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme [M] aux…

[B] [L] date du 29 février 2000, pièce 10 bulletins de paie de M. [B] [L] de mars 2000 à octobre 2001, pièce 11 lettre de licenciement du 29 juin 2001, pièce 12 attestation ASSEDIC, pièce 13 certificat de travail etc. ; que l'argument soulevé par la SA BIOBANK" selon lequel M. [B] [L], président du directoire, se serait embauché luimême est inopérant dans la mesure où sa position de cadre salarié a·fait l'objet d'une prise d'acte par le conseil de surveillance le 22 mars 2001 en même temps que ce conseil prenait acte de la démission de M. [B] [L] du directoire, intervenue le 31 janvier 2001 ; que l'article 3 du contrat de travail définit comme suit les missions de M. [B] [L] : « outre la marche quotidienne du laboratoire, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [K] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prise d'acte du 26 septembre 2011 était injustifiée et devait produire les effets d'une démission et d'avoir condamné M. [K] à payer à l'association Saint Louis, Institut Saint Quentin, la somme de 5 896,11 euros ; Aux motifs qu'engagé le 10 octobre 1986 par l'Association Saint Louis de Poissy en qualité d'animateur surveillant en contrat à durée indéterminée puis en qualité d'éducateur de vie scolaire, M.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'il avait, par l'intermédiaire de son conseil, versé la somme de 434,10 euros bruts à titre de rappel de salaire conventionnel, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 et L.