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l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur T... de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence, à énoncer que cette clause ne présentait pas un caractère disproportionné dès lors que si elle lui interdisait d'exercer son activité de technicien respiratoire au domicile des patients, il demeurait libre d'exercer cette activité dans les cliniques et les hôpitaux, sans pour autant constater que l'exercice de l'activité de technicien respiratoire en milieu hospitalier correspondait, au regard de la spécificité de cette activité, aux compétences professionnelles de Monsieur T..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la Société française d'industrie alimentaire (Sofia) Côte d'Azur Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé abusif le licenciement de Madame J... G...

; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. C... au 28 mars 2013 et d'avoir condamné la société [...] à lui verser la somme de 17.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments précédemment développés que la société [...] n'a pas versé à M. C... l'intégralité de sa rémunération, que par ailleurs, elle a violé l'obligation de sécurité résultat qui lui incombaient ; que ces manquements multiples et répétés constituent des violations graves des obligations de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'en conséquence, il convient de prononcer la résiliation du contrat de travail de M. C...

par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1153 du Code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur L...

a été engagé par la société Etablissements Moulin en qualité de soudeur ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 11 mars 2000 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les propositions de poste formulées par l'employeur au titre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte doivent être écrites ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. G...

la salariée était inapte à tout poste dans l'entreprise mais apte, avec réserve, à son poste d'employée commerciale dans tous les autres magasins de l'enseigne Leclerc ; que la salariée a été licenciée le 27 avril 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que Mme C... G...

, n'a pas retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude de l'intéressé, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, du même pourvoi : Vu les articles L. 1226-2 et L.

durée de 12 mois, y étant expressément stipulé qu'« en contrepartie de l'obligation de non-concurrence… le salarié percevra mensuellement après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité spéciale forfaitaire d'un montant de 20 % du salaire brut fixe mensuel des deux derniers mois ». La lettre de licenciement du 26 mars 2013 notifiée à M. C...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame D... (salariée) de sa demande tendant à ce que Groupement Interproducteurs Collioure Banyuls (GICB), (employeur), soit condamnée à lui verser les sommes de 42 481,20 € à titre de la nullité de son licenciement, 10 620,30 € à titre d'indemnité de préavis, 1062,03 € à titre de congés payés afférents, 21 240,60 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance, et 16 358,42 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame D...

preuve de la désorganisation alléguée et de la nécessité de procéder au remplacement définitif n'était pas rapportée par l'employeur ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Chollet, président et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-deux septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Sophartex Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme K...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2014), qu'engagée le 19 novembre 1992 en qualité d'hôtesse de caisse par la société Monoprix exploitation, Mme A... a, le 6 janvier 2012, été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, puis licenciée le 20 mars suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la société employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, de dire que l'inaptitude n'était ni d'origine professionnelle ni la conséquence d'un accident du travail et de la débouter de ses demandes alors, selon e moyen : 1°/ que, dans ses écritures d'appel, elle soutenait que son employeur n'avait pas consulté les délégués du personnel ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les…

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire le licenciement nul, ordonner la réintégration de la salariée et condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts et pour non-respect de la procédure de licenciement, outre le rappel de salaires du 10 décembre 2008 au 10 décembre 2010, l'arrêt retient, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, qu'en l'espèce, la lettre vise expressément l'état de santé de la salariée, qu'en outre, M. X...

Chollet, président et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-deux septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. G.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. G...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Chollet, président et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-deux septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour Mme V.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme V...

; qu'en cause d'appel, Mme Y..., qui avait signé le 18 septembre 2009 un « protocole de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un congé de mobilité », lequel avait été mis en place par un accord collectif signé le 17 avril 2009 par les partenaires sociaux concernés par la réorganisation du site de Pithiviers, a sollicité en outre des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité faite par l'employeur en application d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé…

et le salarié n'est pas recevable à contester le motif économique de la rupture ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement », que le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail ; qu'il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles L. 1233-3 et L.

Selon l'article 44, paragraphe IV, de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de la loi relatif au contrat de sécurisation professionnelle, la convention de reclassement personnalisé reste applicable selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de ladite loi. Les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ont, en application de l'article L. 1233-68 du code du travail, conclu le 19 juillet 2011 une convention relative au contrat de sécurisation professionnelle dont l'arrêté d'agrément, pris le 6 octobre 2011, a été publié au Journal officiel le 21 octobre 2011. Par ailleurs, un arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle disposant dans son article 1er que, dans les conditions prévues à l'article L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, les héritiers non pharmaciens ne peuvent faire poursuivre l'exploitation de l'établissement que de façon temporaire et en le faisant gérer par un pharmacien autorisé, de l'article R. 4235-13 du même code, qui dispose que le pharmacien gérant après décès est tenu d'exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même, et de l'article R. 4235-51 du même code, selon lequel les ayants droit doivent respecter l'indépendance professionnelle du gérant après décès, que ce dernier a seul la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine