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présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [D] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail que : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Tifani, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en 2008 par la société Tifani suivant un contrat de travail devenu à durée indéterminée, Mme [N], qui était déléguée du personnel, a, postérieurement à un arrêt de travail pour maladie, pris acte le 1er mars 2012, de la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de…

L'employeur ne démontre pas en quoi il a recherché toutes les possibilités de reclassement. Il ne justifie pas avoir procédé à des démarches précises comme l'exige la jurisprudence. Qu'il ne démontre pas avoir tenté de procéder à une modification de poste. Il n'apparaît pas non plus à travers cette procédure de reclassement que l'employeur aurait proposé en dernier recours une modification du contrat de travail comme il lui est possible de le faire. En conséquence le Conseil des Prud'hommes dit et juge - que l'employeur la SAS ANGELO MECCOLI n'a pas sérieusement considéré toutes les possibilités de reclassement, - la sanction de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse de Monsieur [I] [T].

L'employeur ne démontre pas en quoi il a recherché toutes les possibilités de reclassement. Il ne justifie pas avoir procédé à ses démarches précises comme l'exige la jurisprudence. Qu'il ne démontre pas avoir tenté de procéder à une modification de poste. Il n'apparaît pas non plus à travers cette procédure de reclassement que l'employeur aurait proposé en dernier recours une modification du contrat de travail comme il lui est possible de le faire. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit et juge que : - l'employeur la SAS ANGELO MECCOLI n'a pas sérieusement considéré toutes les possibilités de reclassement ; la sanction de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse de Monsieur [N] [X] » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L.

[Z], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Renk France, l'avis de M. Richard de La Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Z] a été engagé le 4 janvier 2010, par la société Renk France, en qualité de contrôleur de gestion ; que, le 15 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 février 2013 ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [U], de la SCP Capron, avocat de la société Pharmacie [P]-[H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 septembre 2014), que M.

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Nihon Kohden France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Nihon Kohden France à payer à M. [Y] la somme de 150,19 euros au titre des commissions de 3 % sur l'exercice fiscal 2010/2011 ; AUX MOTIFS QUE M. [Y] a été embauché à compter du 1er mai 2010 ; que l'article 6 de son contrat de travail est ainsi rédigé « (le salarié) percevra une rémunération annuelle fixe de 54.960 euros bruts et la commission variable en sus, payée sur 12 mois et, en plus, une rémunération variable, payable sous forme de prime annuelle. L'attribution et le montant de ces commissions et rémunérations variables seront fixés en fonction du résultat réalisé par le salarié par rapport aux objectifs déterminés par la société.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Chalavan et Duc L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société CHALAVAN ET DUC à payer à Monsieur [I] [U] les sommes de 15.720,15 € à titre de rappel de salaire et 1.572,01 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur [I] [U] ne prévoit aucun horaire de travail concernant la prise de poste et la fin de service, la société CHALAVAN ET DUC se contentant de produire des feuilles de décompte des temps de travail dans lesquelles il apparaît que Monsieur [I] [U] était considéré comme travaillant environ 5h50 par jour sans qu'à aucun moment il ne soit précisé dans les documents en question à quel horaire précis correspond le temps ainsi retenu ; que dans le cadre de ses conclusions écrites oralement reprises la société…

; qu'il ne s'évince pas de ces attestations, qui font état d'horaires d'ouverture de l'entreprise, que la totalité des salariés étaient présents sur l'ensemble de ces plages horaires ; que le salarié n'a jamais formé aucune réclamation concernant des heures supplémentaires non payées avant février 2010, date à laquelle il a refusé la proposition de modification de son contrat de travail adressée par l'employeur ; qu'il ne fournit pas les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires et qu'il y a lieu en conséquence de l'en débouter ; Alors 1°) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en constatant, d'une part, que le salarié, rémunéré 39 heures par semaine, soutenait travailler 44 heures et produisait des attestations de salariés « qui indiquent que les horaires…

; qu'il ne s'évince pas de ces attestations, qui font état d'horaires d'ouverture de l'entreprise, que la totalité des salariés étaient présents sur l'ensemble de ces plages horaires ; que le salarié n'a jamais formé aucune réclamation concernant des heures supplémentaires non payées avant février 2010, date à laquelle il a refusé la proposition de modification de son contrat de travail adressée par l'employeur ; qu'il ne fournit pas les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires et qu'il y a lieu en conséquence de l'en débouter ; Alors 1°) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en constatant, d'une part, que le salarié, rémunéré 39 heures par semaine, soutenait travailler 44 heures et produisait des attestations de salariés « qui indiquent que les horaires…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque, notamment par la production de pièces comptables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M.

;épargne les primes prévues par cet accord. À défaut pour le GIE IT-CE de justifier avoir sollicité l'accord de [Q] [O] préalablement à l'intégration, dans la structure de sa rémunération, des avantages individuels qu'il avait acquis, celui-ci est bien fondé à soutenir que les éléments de rémunération antérieurs qui étaient intégrés à son contrat de travail doivent être rétablis Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Le GIE IT-CE soutient que la prescription quinquennale applicable au litige, prévue par les dispositions de l'article L3245-1 du code du travail a commencé à courir à compter du 22 octobre 2002, Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L3245 ' 1 du code du travail et 2224 du code civil qu'une action, tendant au paiement d'élément du salaire se prescrit par 5 ans à compter de l'exigibilité…

laquelle les primes en question ont été cristallisées ; son époux ne travaille pas dans le réseau des Caisses d'Epargne) Les termes de l'accord national du 19 décembre 1985 relatifs aux primes en litige demeurent applicables puisqu'après sa dénonciation les primes ont été maintenues à titre d'avantages individuels acquis incorporés au contrat de travail. (Motifs propres à Mme [X] : D'une part, les articles 15, 16 et 18 de l'accord national du 19 décembre 1985 ne restreignent pas à un seul époux les éléments de salaire familiaux lorsque les deux époux travaillent dans le réseau de la Caisse d'Epargne puisqu'ils ne contiennent aucune stipulation en ce sens).

-40 du 26 janvier 1983 et 2007-13 du 4 janvier 2007 relatives aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; qu'en l'espèce et en premier lieu, M. [M] [L] argue que nonobstant les 151,67 heures mensuelles telles que mentionnées dans son contrat de travail il était amené à effectuer de nombreuses heures supplémentaires non réglées ; qu'à l'appui de ses allégations, M.

Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [T], de Me Le Prado, avocat de la société Minelli, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [T] a été engagée à compter du 12 juin 2004 par la société Minelli en qualité de vendeuse sur la base d'un contrat de travail à temps partiel hebdomadaire de 16 heures ; que selon avenant du 21 juin 2004, la durée de travail a été portée à 35 heures hebdomadaires sur la période limitée du 21 juin au 14 août 2004 ; que le 19 avril 2008, un autre avenant a ramené la durée de travail à 14 heures hebdomadaires ; que la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail le 6 mai 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur ci après…

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme [T] a été engagée à compter du 12 janvier 2009 par la société Rouen distribution surgelés, aux droits de laquelle vient la société Thiriet distribution, en qualité d'animatrice télévente, catégorie agent de maîtrise, sur la base d'une convention de forfait de 37,30 heures hebdomadaires ; que selon un nouveau contrat de travail signé le 8 février 2010, la salariée a été promue au statut de cadre sur le fondement d'un forfait annuel de 215 jours ; que par suite de son licenciement pour faute grave en date du 29 juin 2010, un accord transactionnel a été signé entre les parties le 2 juillet suivant aux termes duquel la salariée a perçu une indemnité de 5 000 euros ; que dénonçant la validité de cet accord, contestant le bien fondé de son licenciement et invoquant l'exécution d'heures supplémentaires, l'intéressée a…

; que reprochant notamment à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions légales lors de la réduction du temps de travail et du passage aux trente-cinq heures, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et cinquième moyens réunis ci après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le seul grief susceptible d'être retenu relatif à la modification unilatérale du contrat de travail en 2007 avait une faible incidence financière sur la rémunération du salarié, a pu décider que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le rejet du premier moyen prive celui-ci de portée ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur…

[N], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Transports télex lillois, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats, la cour d'appel a pu retenir que le non-paiement d'heures supplémentaires de manière récurrente sur une période de plus de trois ans, même en l'absence de réclamation du salarié avant sa lettre de rupture caractérisait un manquement d'une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen, dont la première branche est privée de portée par le rejet du premier moyen, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'ampleur du nombre d'heures supplémentaires non déclarées et non payées alors que l'employeur avait une connaissance exacte des horaires par leur enregistrement au moyen du chronotachygraphe, dont aucune manipulation irrégulière n'était…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de divers contrats à durée déterminée, Mme [H] a été engagée le 1er septembre 2007 par contrat à durée indéterminée, en qualité de réceptionniste, par la société PV résidences & resorts France ; que placée en arrêt de travail le 6 juillet 2012, elle a été licenciée le 2 août 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des…