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Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Pros-Consulte. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Pros-Consulte et Mme Q... D... étaient liés par un contrat de travail et, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente et condamné la société Pros-Consulte à payer à Mme Q... D... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail.

40/Luxembourg pour lesquels il a été rémunéré sous forme de prime ; . Commissions du mois de mai 2009 : Que la société BGS Rouleaux expose que D... G... a été rempli de ses droits puisque lui a été réglée à titre d'avance la somme de 152,46 € alors qu'il aurait dû percevoir sur le mois entier une somme de 246,78 € soit, proratisée, eu égard à la date du licenciement du 15 avril 2009, 123,39 € ; Que ce calcul est inexact car, si la société BGS Rouleaux a dispensé D... G... d'exécuter son préavis, elle n'en est pas moins tenue de lui verser un salaire identique à celui qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler ; qu'or le contrat de travail prévoit une rémunération fixe outre des commissions d'un montant mensuel garanti de 2 000 francs soit 304,90 € ; Que c'est à juste titre que D... G...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en considérant que le caractère équivoque de la démission n'était pas établi après avoir pourtant relevé, d'une part, que, dans sa lettre de démission, qu'il avait d'ailleurs adressée en copie à l'inspection du travail, le salarié, faisant état de « plusieurs demandes orales sans suite », demandait à son employeur de régulariser son…

a été engagée le 26 août 2002 par la société Evancia, venant aux droits de la société Am Stram Gram, en qualité d'éducatrice de jeunes enfants et a été promue directrice d'établissement puis responsable réseau des trois établissements de la société ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 29 janvier 2009 ; que sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage perçues…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. S... Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 mars 2015 d'AVOIR dit que le licenciement de M. S... repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté celuici de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ITEM études & conseils IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. N... D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a en conséquence condamné la société ITEM études & conseil à lui payer la somme de 17 200,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté la société ITEM études & conseil de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'AVOIR condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à M. N... D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour les consorts J... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts J... de leurs demandes tendant à voir juger que la procédure de licenciement était irrégulière et à voir condamner la CEAPC à leur verser à ce titre des indemnités à hauteur de 2.821 euros et 724,26 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les consorts J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cédec PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Cédec à verser à M. S...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donné, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait ou dans le cas contraire d'une démission ; que les deux courriers précités de Mme V... qui font état de plusieurs manquements de l'employeur, qui l'ont contrainte à la démission sont manifestement équivoques et ne peuvent s'analyser en une démission ; que Mme V... reproche à M. Q...

a été victime de harcèlement moral, d'AVOIR en conséquence prononcé aux torts de la société Becton Dickinson la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... et d'AVOIR en conséquence condamné la société à verser à la salariée les sommes de 13245 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1324,50 € au titre des congés payés afférents, 65 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 10 000 € à titre de dommages et intérêts en raison des circonstances particulières de la rupture, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail qu'"aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur V... T... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il a conclu avec la Société EBREX France et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir condamner cette dernière à lui payer les sommes de 138.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 22.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et 33.236,67 euros à titre de rappel de salaires ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré régulière la transaction du 15 mai 2012 et d'avoir, en conséquence, débouté Madame V... P... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail; Aux motifs que Mme V... P...

L'employeur ne démontre pas non plus avoir pris les mesures nécessaires pour que le salarié prenne effectivement ses congés payés. Dès lors, la cour condamne l'employeur à verser à Monsieur P... la somme de 5 112 € au titre des congés payés non pris après février 2003 ; ET QUE « Lorsque le salarié démissionne de son emploi en formant des griefs à l'encontre de son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.123 7 - 2 et L.123 5 -1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, les manquements reprochés par M. P...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Mme E... ne repose pas sur une faute grave et est dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à verser à R... E... la somme de 80.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et à rembourser aux organismes concernés les allocations chômages versées à Mme E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société P... D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement de Monsieur M... fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté l'intéressé de sa demande d'indemnité à ce titre, et d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur M... la somme de 100.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. X... M... a été engagé en qualité de directeur commercial selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2010 à effet au même jour par la société P... D...

seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Solvabilité entreprise. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Solvabilité Entreprise à payer à M. C... la somme de 46.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, augmenté des intérêts aux taux légal calculé au jour du prononcé du jugement, outre 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme C.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame C... de sa demande de condamnation de la société Mutuelle Smatis France à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE "la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est très détaillée, fait grief à Mme C...

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. D.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le contrat de travail de M. D... a pris fin par la rupture conventionnelle du 6 décembre 2010 et d'avoir débouté celui-ci de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « En l'espèce, force est de constater que cette rupture conventionnelle est intervenue à la demande insistante du salarié désireux de rentrer en métropole comme en attestent les nombreux mails versés aux débats. D'ailleurs, dès le mois de juillet, ce dernier déménageait sans attendre la formalisation de la rupture et fort des échanges de mails et de l'engagement de l'employeur à le laisser partir.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. I.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur I... tendant à voir sa démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit n'y avoir lieu à lui verser des sommes complémentaires au titre des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'arrêt du 19 juin 2014 a considéré que la démission de Y... I...

; que la décision de mettre fin à la période probatoire et de replacer un salarié protégé dans ses fonctions antérieures constitue une modification de ses conditions de travail qui ne peut lui être imposée ; qu'en cas de refus de ce dernier, il appartient donc à l'employeur, soit de maintenir le salarié sur le nouveau poste, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement ; qu'à défaut, le manquement de l'employeur ainsi caractérisé rend impossible la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en retenant que, Monsieur L...