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et du tact, une posture d'interrogation critique concernant la pratique professionnelle et sur ses propres valeurs, nécessaires pour être en conformité avec le projet de l'établissement, dénonce clairement une insuffisance professionnelle ; que le licenciement notifié pour faute grave, qui a un caractère disciplinaire, est alors nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X... M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du salaire pendant la mise à pied à tire conservatoire et des congés payés y afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement. AUX MOTIFS QUE dans l'urgence et eu égard à cet important retard l'employeur a dû, le 9 et 10 août 2004, en l'absence de M.

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute lourde et déboute le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 19 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Rabardine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rabardine à payer à M. X...

d'aucun reproche pour un comportement défavorable, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant encore que le vol commis par la salariée portait atteinte aux intérêts de l'entreprise dès lors qu'il était de nature à empêcher le journaliste intéressé de rédiger un article sur l'ouvrage en cause ou en ce qu'il aurait pu avoir à tout le moins une incidence sur l'édition du journal dans les délais impartis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'un des magazines édité par la société Les Editions Jalou avait en définitive publié une chronique sur l'ouvrage « Folies douces », et si un journaliste avait été empêché d'en prendre connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

ayant procédé à son interpellation ; qu'en retenant que le salarié avait reconnu lors de l'entretien préalable n'avoir échangé que quelques mots avec M. Y... ce qui contredisait sa thèse de la simple étourderie, sans s'expliquer sur les déclarations contraires de l'agent de sécurité du magasin qui venaient conforter ses propres affirmations sur la durée réelle de la conversation qu'il avait eu avec le salarié de Castorama, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le salarié faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que, connaissant parfaitement les magasins Castorama, il savait pertinemment que celui de Saint-Martin d'Hères était équipé de caméras de vidée-surveillance, dont il n'avait jamais cherché à se cacher, et que s'il avait vraiment voulu voler du matériel, il aurait fait en sorte de ne pas être filmé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen…

; qu'à la suite de la cession de ce fonds dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. Y..., le contrat de travail de Mme X... a été transféré à la société Arc repas service express à compter du 1er septembre 2004 ; que la salariée a signé à cette date un nouveau contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 2004 ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant le paiement d'heures supplémentaires et d'autres sommes, dont une indemnité pour travail dissimulé, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le liquidateur amiable et le mandataire ad hoc de la société font grief à l'arrêt de condamner celle-ci à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et une…

1224-1 du code du travail par la société Fusiref Refractories, ce que cette société a refusé de faire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire déterminer laquelle des deux sociétés était son employeur ; Attendu que la société Carradori fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à faire application de l'article L. 1224-1 du code du travail, que la rupture du contrat de travail la liant au salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à ce dernier diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte récapitulatif circonstancié des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 28 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne l'association ABCD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 octobre 2010), que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 22 mars 1994 en qualité de vendeuse, a été transféré le 1er février 2006 à la société Au Pain d'antan, cessionnaire du fonds de boulangerie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire pour cause de harcèlement moral le 5 avril 2007 ; Attendu que la société, son administrateur judiciaire et son représentant des créanciers font grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée nul et de condamner la société et l'administrateur judiciaire à payer les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige portant sur l'existence d'une situation de harcèlement moral, il appartient au salarié d'établir la matérialité…

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 14 novembre 1988 par la société Imprimerie Bonnin Laffontan anciennement dénommée Imprimerie Jean Laffontan, a été licencié pour motif économique le 21 juillet 2006 à la suite de son refus des deux offres de reclassement en interne proposées par la société le 24 mai 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que "par lettre du 4 mai 2006 la société lui indique qu'elle envisage de supprimer son poste de travail et de procéder à un licenciement économique et lui propose deux postes de travail lui rappelant la procédure de l'article L.

ses arrêts de travail ayant couvert la période du 3 au 17 janvier, puis par son refus de sa nouvelle affectation à Barjouville, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté par une décision motivée que Mme X... avait fait l'objet d'un harcèlement moral ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour requalifier la démission de Mme X...

; que le désistement d'instance ou d'action non équivoque est considéré comme mettant fin à l'instance ; qu'il résulte de l'application combinée de ces principes que lorsque une première instance prud'homale s'est éteinte par l'effet du désistement du salarié, les demandes nouvelles devant le conseil de prud'hommes dérivant du même contrat de travail et fondées sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive doivent être déclarées irrecevables ; que la première instance (RG n° F 05/03805) s'étant éteinte et ayant été radiée par l'effet du désistement de M.

X...a été engagé par la société Safi le 16 novembre 1979 en qualité de VRP ; qu'il a été nommé directeur commercial pour la France le 1er juillet 1980 et administrateur unique de la filiale espagnole Safi Ibérica le 17 juillet 1985 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 10 octobre 2007 ; Attendu que la société Safi fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 novembre 2008, n° 07-42. 866), que Mme X..., employée depuis le 25 septembre 1992 par la société France informatique en dernier lieu en qualité de " programmeuse éditique ", a été licenciée pour faute le 27 janvier 2003, après avoir fait l'objet d'un avertissement notifié le 8 janvier précédent ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à la salariée à ce titre et à rembourser aux organismes sociaux des indemnités de chômage, l'arrêt énonce que la faute professionnelle reprochée commise par la salariée courant décembre 2002 a nécessairement été connue de l'employeur au stade de l'édition-impression du travail fourni, dès le bon à tirer, avant l'expédition de la commande et l'émission de la facture correspondante, ainsi que de sa…

souveraine des éléments de fait et de preuve, que le salaire de M. X...n'avait pas été versé à la date du 11 janvier 2006, la cour d'appel a pu en déduire qu'en raison de ce retard de paiement, le salarié pouvait se considérer comme délié de son obligation de fourniture du travail et que son licenciement pour refus de travailler était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise monégasque de construction et de promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

Le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, d'une part, peut prétendre, s'il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu'à celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite, d'autre part, a le droit d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période

La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée. La cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement avait pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, a fait ressortir qu'elle répondait aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui relevant que le salarié appartenant au "personnel critique de sécurité" avait consommé des drogues dures pendant ses escales entre deux vols et qui se trouvant sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions, n'avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait fait courir un risque aux passagers, en a déduit qu'il avait ainsi commis une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail

; que le salarié, licencié le 6 novembre 2006, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir, offres de preuve à l'appui qu'il n'était intervenu que dans la première et la troisième des trois étapes techniques de fabrication de la plaquette : " la création ", " la réalisation " et " l'exécution ", que l'erreur reprochée avait été commise par un autre assistant directeur artistique, M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps complet et en ce qu'il fixe le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de la moyenne des trois derniers mois ou à 1 532, 66 euros, l'arrêt rendu le 12 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…