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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de condamner la société Taxi Y... à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'une décision de relaxe rendue par la juridiction pénale a autorité de la chose jugée au civil, et le juge civil ne peut la méconnaître ; que par arrêt du 27 septembre 2007, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy a relaxé M. Y... du chef de violences commises à l'encontre de M. X... et de son conseiller M. Z...

justifiait d'une formation complémentaire correspondant à un niveau égal ou supérieur au niveau III de l'éducation nationale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Vallée bleue à payer à Mme X... un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 26 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme X...

soit condamnée à lui verser les sommes de 86.111,75 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul comme ayant été prononcé sans autorisation administrative de licenciement, 43.055,88 euros pour violation de son statut protecteur, 47.540,86 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10.763,97 euros à titre d'indemnité de préavis, euros à titre de congés payés afférents, et 2.807,43 euros à titre d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le 1er septembre 1974, Monsieur X...

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des gérants non salariés de station-service de leur demande de dommages-intérêts pour exposition à des substances dangereuses, retient que ceux-ci fondent leur demande sur les articles 330, 601-i) et j) et 604 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et l'article 1382 du code civil, mais que la base légale de l'obligation de sécurité de l'employeur à l'égard des salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L.

l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, tenant à la mise en place d'une nouvelle organisation de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de paiement de rappels de salaires et congés payés afférents au titre de la prime variable pour l'année 2005 et limiter le montant des sommes allouées au titre des compléments de prime variable pour les années 2006 et 2007, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les objectifs fixés pour 2005 étaient réalistes et que la salariée ne les avait pas contestés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si la fixation des objectifs pour les années 2005 à 2006…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Caisse interfédérale de crédit mutuel Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL à lui payer 75. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ainsi que les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à rembourser à POLE EMPLOI BRETAGNE les indemnités versées à Monsieur X...

, sans dire d'où elle tirait ce renseignement, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société RE : SOURCES FRANCE à payer à Monsieur X... 54000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13. 665 euros au titre du préavis outre congés payés afférents, 6. 832 euros au titre de la mise à pied, outre congés payés afférents, 13.

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astr einte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L.1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ; 4° Toutes mesures nécessaires…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Château blanc. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CHATEAU BLANC à payer à Madame Y...

a été licenciée à tort selon la procédure espagnole, inapplicable en l'espèce, verbalement, sans préavis, ni respect d'une quelconque procédure de licenciement, de telle sorte que le licenciement est abusif ; que, compte tenu en outre de la rémunération de la salariée et de son ancienneté, la somme réclamée par elle de 45.894,80 € sera confirmée, (Mme X... n'ayant toujours pas trouvé de travail), seront confirmées également les sommes allouées au titre du préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et indemnité au titre des congés payés ; que la société CUISINE SOLUTIONS a réglé la totalité des sommes dues de ces chefs, selon bulletin de salaire de mai 2008 ; que Mme X... ne justifie pas d'un préjudice moral distinct, non réparé par les dommages-intérêts alloués en réparation du licenciement abusif ; 1.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Y... était nul, et d'avoir condamné la Société CARREFOUR FRANCE, venant aux droits de la Société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, à verser à Madame Y... les sommes de 7.400 € de dommages intérêts pour licenciement nul, 2.450,86 € d'indemnité compensatrice de préavis, 245,08 € de congés payés afférents et 1.041,59 € d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré de la nullité du licenciement : que c'est à bon droit que Madame X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... a été lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec la société PLAN ENVIRONNEMENT, qu'il a été licencié sans cause réelle ni sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné cette société à lui verser 30 000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis et 3000 euros à titre de congés payés afférents, 60 000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 5384, 60 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période 2007-2008, 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois.

véhicules d'occasion/véhicules neufs, a été licencié le 11 avril 2008 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied, alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation de loyauté d'un salarié qui a cherché à racheter, pour le revendre pour son propre bénéfice, un véhicule d'occasion qui devait à l'origine être cédé à son employeur par un client de celui-ci, constitue une faute grave qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef de la demande indemnitaire au titre du harcèlement moral emporte la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif relatif à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles rejetant les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société France citévision aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France…

X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, le paiement de rappels de salaire de janvier à mai 2007, obtenir le remise sous astreinte du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC rectifiés, des bulletins de paie pour la période du préavis ainsi que des bulletins de paie rectifiés portant mention des fonctions exactes du salarié et de l'indemnité de transport et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE les parties pour l'essentiel reprennent devant la Cour leurs prétentions et leurs moyens de première…

; aucun élément objectif ne permet de légitimer cette différence de traitement au regard de la classification ; (…) il en résulte que la discrimination entre deux salariés de sexe différent un travail de même nature est caractérisée au regard de la classification différente dont ils ont fait l'objet, mais pas au niveau salarial ; c'est donc ajuste titre que Fabienne X... a été déboutée de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents à ce titre, étant observé en ce qui concerne sa demande relative à la prime garantie, qui était incluse dans le contrat de travail de Jean-Philippe Y..., que cette demande, qui n'est pas intégralement prescrite puisqu'elle porte sur la période du 5 juillet 2004 au 4 janvier 2005 et a été formée le 16 novembre 2009, n'est pas fondée dès lors qu'il est établi que Fabienne X...

a été licenciée le 7 août 2007 pour faute grave, son employeur lui reprochant un abandon de poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de la condamner à lui payer diverses sommes, outre le remboursement, dans la limite de six mois, des indemnités réglées par Pôle emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordre des départs en congés payés est fixé par l'employeur et que c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve que son employeur l'a autorisé à partir en congés ; qu'en estimant que Mme X...

et la SA Slota, la SARL Joutred, la SARL Rochefort Taxis, la SARL Kitax, la SARL Cartine, la SARL Seva et la SARL Reims Taxis, pendant la période comprise entre le 9 février 1998 et le 27 juillet 2006, en un unique contrat de travail et d'AVOIR condamné in solidum ces sociétés à payer à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de revenu, à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, à titre d'indemnité de licenciement, ainsi qu'à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné les mêmes sociétés à remettre à M. X... ses bulletins de paye conformes ; AUX MOTIFS QUE dans son arrêt précité du 29 octobre 2009, la cour d'appel a considéré que Monsieur Benyoucef X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Transit-transports routiers aériens et maritimes. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR considéré que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... était injustifié et d'avoir condamné la société T-TRAM à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fait état d'une « erreur très grave de conséquence » commise le 11 juin 2007 ; alors qu'il devait livrer un container de 20 tonnes à la société STAR, Monsieur X...

d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; Attendu que pour débouter M. X...