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par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide à domicile ; que le décès d'Hélène Y... a mis fin de plein droit au contrat de travail en application de l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur applicable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer à la succession de son employeur diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de congés payés sur préavis outre une indemnité de licenciement et des dommage-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que MM. François et Jean-Michel Y... font grief au jugement de les avoir condamnés, conjointement et solidairement avec Mme Z... en leur qualité d'héritiers d'Hélène Y..., à payer à la salariée diverses sommes

par jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 20 janvier 2005, qui n'était pas resté saisi de l'affaire et ne s'était pas réservé le pouvoir de la liquider, la cour d'appel, qui était tenue de relever d'office son incompétence, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

par contrat de travail à durée déterminée du 21 avril au 12 août 2005 en qualité de menuisier par la société Menuiserie BE ; qu'il s'est trouvé en grand déplacement durant toute sa période de travail ; que contestant les modalités de paiement de ses heures de déplacement sur les chantiers et en particulier celles de ses heures de trajet effectuées en dehors de son temps normal de travail, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'indemnisation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 724,18 euros à titre d'heures non payées, le jugement énonce qu'il n'est pas contesté que M. X... allait à l'entreprise pour profiter d'un moyen de transport de cette même entreprise pour se rendre sur les chantiers et pour en revenir ;

par contrat à durée indéterminée; que son employeur ne lui ayant plus fourni de travail à partir du 1er janvier 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail, de paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de paiement de dommages-intérêts pour non-fourniture de travail et de rappels de salaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de paiement de dommages-intérêts pour non-fourniture de travail alors, selon le

il résulte de l'article 6 du protocole du 11 janvier 1984 (annexe III de la Convention collective nationale de l'immobilier) que seuls sont applicables aux résidences de tourisme, les articles de la Convention collective nationale de l'immobilier suivis de la mention RT au nombre desquels figure l'article 38 RT, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 14 bis du protocole du 25 juin 1996, qui, au sujet de la gratification de 13e mois, prévoit que les parties sont convenues de mettre en place le dispositif suivant "par application adaptée des dispositions prévues par l'article 3-2 de l'annexe III à la Convention collective nationale de l'immobilier : / 1. Sauf révision entre-temps de la structure de rémunération prévue par la convention collective

il résulte de l'article 6 du protocole du 11 janvier 1984 (annexe III de la convention collective nationale de l'immobilier) que seuls sont applicables aux résidences de tourisme, les articles de la convention collective nationale de l'immobilier suivis de la mention RT au nombre desquels figure l'article 38 RT, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 14 bis du protocole du 25 juin 1996, qui, au sujet de la gratification de 13e mois, prévoit que les parties sont convenues de mettre en place le dispositif suivant "par application adaptée des dispositions prévues par l'article 3-2 de l'annexe III à la convention collective nationale de l'immobilier : / 1. Sauf révision entre-temps de la structure de rémunération prévue par la convention collective

l'Association hospitalière de la Vallée de l'Orne (l'association) en qualité d'économe à compter du 5 janvier 1970 ; qu'elle a été déclarée en invalidité 1re catégorie le 1er mars 1994 à effet du 20 décembre 1993 ; qu'elle a poursuivi son activité professionnelle à mi-temps ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie du 21 novembre 1996 au 19 mai 1997 et du 26 mai 1997 au 25 novembre 1998, date à laquelle a pris effet son classement en invalidité 2e catégorie ; qu'elle a saisi, le 5 avril 2000, le conseil de prud'hommes en paiement d'un complément à la rente invalidité versée le régime de prévoyance URPPIMMEC au titre de la période d'invalidité de 1re catégorie pour les années 1997 et 1998 ; que devant la cour d'appel, l'association a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un trop-perçu ;

il résulte du contrat de travail du 29 avril 1998 et de la lettre du 1er septembre 1998 ainsi que de leurs annexes que la clause de non-concurrence ne prendrait effet qu'en présence d'une demande en ce sens de l'employeur durant le contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que l'employeur n'avait pas formulé cette demande durant l'exécution du contrat et il résulte de l'arrêt qu'il avait même expressément rappelé au salarié dans la lettre de licenciement qu'il n'était tenu par aucune clause de non-concurrence et était libre du choix de son employeur ; qu'en affirmant qu'il résultait de l'article 16 précité que la suppression ou la renonciation à la clause de non-concurrence supposait l'accord du salarié, quand la clause litigieuse n'était jamais entrée en vigueur, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application ;

il résulte de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale que les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales sont soumises au contrôle de l'autorité de tutelle, qui peut suspendre les décisions d'un conseil d'administration de nature à compromettre l'équilibre financier des risques, et que la suspension dure tant que le conseil d'administration de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée ; Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que les engagements pris par l'employeur le 6 septembre 2001 dans les lettres de licenciement, puis postérieurement dans les protocoles d'accord, en application d'une décision du conseil d'administration suspendue par l'autorité de tutelle et restée en l'état, faute pour le conseil d'administration d'avoir saisi la CNAF, étaient dépourvus de valeur juridique ;

par lettre recommandée ; qu'il a été ensuite l'objet de plusieurs sanctions pour insubordination : 29 octobre 2003, mise à pied de quatre jours, 22 décembre 2003 : avertissement, 28 février 2004 : mise à pied de trois jours, 11 mars 2004 : avertissement, 17 mars 2004 : mise à pied, sanctions qu'il a toutes contestées ; qu'après de nombreux et volumineux échanges de courriers, il a démissionné le 25 mai 2004 par une longue lettre contenant divers griefs ; qu'entre temps, le 3 novembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'annulations de sanctions et de requalification de la démission en un licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait

par lettre du 1er avril 2004, elle a démissionné en formulant divers griefs à l'égard de son employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale ; que le 22 avril 2004, elle a été convoquée pour le 5 mai à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme X... : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait, par conséquent, en une démission et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M. X... prévoit que son horaire moyen calculé sur douze mois ne dépassera pas les 39 heures par semaine ; que selon un document signé par les répartiteurs intitulé "règlement de travail particulier aux employés du service de répartition du trafic" l'emploi du temps comprend des services de nuit de douze heures, des services de jour de neuf heures et des services de bureau de huit heures ; que la durée hebdomadaire moyenne variable selon chaque cycle de trois ou quatre semaines ne dépasse pas 39 heures sur douze mois ; qu'il s'en déduit nécessairement que certaines semaines dépassaient ainsi cette durée de 39 heures, et ce en l'absence relevée de tout accord collectif ; que,

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Dès lors, la cour d'appel qui a décidé que l'employeur qui avait réservé l'octroi de tickets-restaurant au seul personnel non-cadre de son entreprise ne justifiait ainsi d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer cette disparité a fait une exacte application des textes prétendument violés

La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, constatant l'absence d'accord entre les parties quant à la modulation pratiquée, en déduit que le salarié n'était pas tenu d'effectuer les heures complémentaires demandées par l'employeur

Ne constituent pas des éléments objectifs susceptibles de justifier une différence de traitement au regard du principe "à travail égal, salaire égal", des reproches formulés au salarié, sur ses difficultés à travailler en équipe et sur sa susceptibilité excessive à l'égard de sa hiérarchie, en dehors du processus d'évaluation existant au sein de l'entreprise et peu de temps avant la saisine par le salarié de la juridiction prud'homale. Doit être ainsi confirmé l'arrêt de cour d'appel qui condamne la société à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de ce principe en énonçant que les éléments objectifs dont faisait état l'employeur pour justifier une moindre progression salariale du salarié par comparaison avec ses collègues n'étaient pas établis et la différence de traitement constatée fondée sur aucun motif valable

Vu les articles 668, 669 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu que l'association Vie et joie s'est pourvue en cassation, par déclaration du 23 mars 2007 ; que le mémoire ampliatif a été expédié le 20 avril 2007, soit moins d'un mois après la déclaration de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Vie et joie fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la désignation de Mme X..., par le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de l'Essonne, en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 selon

il résulte de l'accord du 11 avril 2001 relatif aux classifications et appointements minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, et étendu par un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 20 décembre 2001, que la création d'une classification propre aux agents de maîtrise est subordonnée à la conclusion préalable d'un accord de branche; qu'en l'absence d'un tel accord et d'une telle classification, les salariés n'ayant pas le statut de cadre devaient, pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, être rattachés au collège des employés, sans que puisse être prise en compte la création unilatérale par l'employeur d'un statut d'agent de maîtrise;

par ordonnance du 12 septembre 2003, le juge des référés a ordonné la suspension des procédures de licenciement en cours jusqu'à la régularisation de la consultation du comité d'entreprise ; qu'entre temps M. X..., qui exerçait les fonctions de directeur d'agence, a été licencié pour motif économique le 11 septembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant principalement à l'annulation de son licenciement et, subsidiairement, à la contestation de son bien-fondé ; qu'il a, par ailleurs, demandé le paiement d'un rappel de prime ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation du licenciement alors, selon le moyen : -que le licenciement est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la SEV avait connaissance des faits allégués à l'encontre de la salariée dès le 17 juillet 2003 et que la procédure de licenciement a été mise en oeuvre au début du mois de septembre 2003 ; que dès lors, faute d'examiner si le délai restreint quant à l'imputation d'une faute grave à la salariée avait été respecté par la SEV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui entérine purement et simplement le montant de 1 816 euros sur la foi des seules affirmations du demandeur sans se prononcer sur la contestation de la salariée qui a souligné que ce montant n'a jamais été justifié y

L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droit d'intenter l'action personnelle dont il est titulaire pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la règle de l'unicité de l'instance ne pouvant être opposée à l'intéressé alors qu'il n'a pas été partie à la première instance