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SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1055 F-D Pourvoi n° F 17-16.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z... G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale - prud'hommes après cassation), dans le litige l'opposant à l'association Aides ménagères rémoises, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présents : M.

; Sur les licenciements ; que Madame O... soutient avoir été écartée de l'entreprise pendant quatre mois par le biais d'une mise à pied disciplinaire concomitante à l'engagement le 5 juin 2012 d'une procédure de licenciement pour faute grave, la société ayant continué à refuser sa réintégration dans l'entreprise malgré l'annulation de la mise à pied par l'Inspection du travail le 15 juin 2012 et la décision de refus de la licencier de l'Inspection du Travail le 29 août 2012. (pièces 23,26, 29, 37 et 38). Elle expose avoir été contrainte de faire appel à l'Inspection du travail dont l'intervention a déterminé sa réintégration le 8 octobre 2012, soit après quatre mois d'inactivité. Madame O...

et à moi que soit tu n'as pas encore compris l'incidence de nos actions sur notre parc clientèle soit ton organisation personnelle et ton engagement ne sont pas compatibles avec le métier de consultant tels que nos clients et nous même le concevons". D'autre part, M. K... qui avait été nommé Consultant au Service BU Risk en 2002, puis Consultant senior en 2009, s'est plaint par courrier du 18 mars 2010 à l'inspection du travail d'avoir été affecté dans un service « Support » nouvellement créé chargé d'apporter un support avant tout téléphonique aux clients. La direction du service BU Risk lui a demandé de rejoindre ce groupe de sept personnes deux jours par semaine, puis de façon permanente, cet emploi consistant à répondre au téléphone, visiter les clients et faire des formations, mais non plus à exercer l'activité de consultant dans les conditions où il les exerçait auparavant.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° B 17-31.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la polyclinique de Riaumont, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 13 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Béthune, dans le litige l'opposant à l'Association hospitalière Nord Artois clinique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

R... n'a exprimé aucune doléance, à la différence de celle de 2012, lorsqu'il avait indiqué que l'année avait été difficile ‘humainement', ce qui montre qu'il pouvait faire part de ses difficultés éventuelles ; que ce rapport ne fait aucune mention de ce que, le 4 septembre 2013, U... R... a été déclaré apte au travail, sans aucune restriction, alors même que l'inspection du travail a souligné auprès de la Société qu'il y avait eu, en 2013, une "augmentation des restrictions d'aptitude médicales et psychiques" ; que ni le rapport CATEIS ni l'inspection du travail ne prennent en considération que les collègues directs de U... R...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 861 F-D Pourvoi n° B 18-16.702 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I...

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10538 F Pourvoi n° K 18-19.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gaz électricité de Grenoble, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... V..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10530 F Pourvoi n° C 18-19.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O... K...

des appels mensuels aux agences ; qu'enfin, il n'est pas établi que M. T... ait souffert dans l'exécution de son travail quotidien d'un management qui aurait dégradé sa situation professionnelle et sa santé mental ; que si M. T... a bien consulté le médecin du travail, les documents qu'il verse au débat ne font état que de ses propres doléances ; que l'inspection du travail a été interpellée sur les conditions de travail au sein de la société, notamment par quatre salariés, mais les comptes-rendus du CHSCT font uniquement ressortir la nécessité d'améliorer la transmission de l'information et la communication au sein du service recouvrement ; qu'en revanche, il apparaît que le comportement de M. T...

; que si seule une fraude du salarié est de nature à le priver de la protection liée à son mandat, comme celui de conseiller prud'homme, fraude dont la charge de la preuve pèse sur l'employeur, comme le fait observer à juste titre Mme M... C..., aucun comportement frauduleux ne saurait lui être reproché dès lors que la société intimée avait une parfaite connaissance de l'existence de celui-ci depuis décembre 2008 et qu'il lui appartenait donc de solliciter de l'inspection du travail une autorisation préalable de licenciement en application de l'article L.

indique au salarié qu'elle demande aux conducteurs de travaux de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que son travail se fasse en toute sécurité, et le priant de l'informer dans l'hypothèse où il constaterait que la zone d'intervention ne correspond pas aux critères de sécurité du Groupe Colas ; qu'or, ces critiques relatives à la sécurité ne sont étayées d'aucune autre pièce probante, (témoignages des délégués syndicaux, photographies, intervention de l'inspection du travail ) de nature à présumer une absence de prise en compte de la sécurité du salarié, ou de conditions de travail et de sécurité exécrables ; que les échanges de mails n'établissent aucun reproche de la part de l'employeur sur le travail fourni par le salarié ; qu'ils établissent à l'inverse une attitude d'opposition ou de suspicion systématique du salarié à l'égard de son employeur ; que la matérialité des…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10680 F Pourvoi n° U 18-15.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Réseau de transport et d'électricité (RTE), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. B... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10679 F Pourvoi n° T 18-15.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Réseau de transport et d'électricité, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. X... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. G...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10678 F Pourvoi n° R 18-15.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Réseau de transport et d'électricité, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. L... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. I...

Par ordonnance rendue en la forme des référés en date du 9 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a constaté que la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait évoqué l'existence d'un risque grave dans l'établissement, que le comité avait expressément fait référence au site de Lyon et que par lettre en date du 15 mars 2012, l'inspection du travail invitait la société K par K à donner suite de façon sérieuse à l'alerte liée aux risques psychosociaux adressée par le médecin du travail au mois de décembre précédent et estimait que les méthodes de management devraient être évaluées par une personne ayant une expertise dans le domaine des risques psychosociaux, et qu'une nouvelle lettre de ce service en date du 26 mars suivant demandait encore une évaluation de ces risques au sein de l'entreprise.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° P 17-28.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fondation Marie-Louise, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , venant aux droits de l'association Marie-Louise, contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme R...

du contrat de travail par le salarié, la lettre de licenciement doit indiquer les motifs de la rupture, les raisons de cette modification et faire état du refus de la modification, qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification qui est ainsi énoncée constitue une cause réelle et sérieuse, ensuite que le courrier du 5 février 2013 de l'inspection du travail permet de constater le fondement pertinent de la modification des contrats rendue indispensable pour se conformer à la législation sur l'amplitude quotidienne maximale du travail des personnels de santé, que la lettre de licenciement mentionne l'obligation qui a été faite à l'employeur de modifier les contrats de travail suite au contrôle opéré le 16 janvier 2013 par l'inspection du travail, que le forfait « tout horaire », tout comme la rémunération supplémentaire prévue lors des évacuations sanitaires que…

; que l'appréciation de la gravité du manquement relève du pouvoir du Conseil ; qu'une modification contractuelle imposée au salarié ou le non-respect d'une obligation inhérente au contrat de travail constituent des manquements justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; que le Conseil constate que le demandeur, salarié protégé, n'a pas jugé utile de saisir l'inspection du travail de son conflit l'opposant à soc employeur alors qu'il prétend avoir subi une modification essentielle de son contrat de travail qu'il refuse ; que la modification invoquée porte sur le fait d'avoir, à compter de juin 2013, soumis à cotisations sociales des indemnités de déplacement sans avoir reconstitué leur valeur brute et d'avoir de ce fait baissé la rémunération du salarié sans son accord ; que sur ce sujet, le Conseil constate que le salarié ne remplissait plus depuis 10 ans…

Y... durant les 3 années de la relation salariale ; que sa réponse consistant à affirmer que le salarié était soumis à l'horaire collectif de travail de l'entreprise est insuffisante dans la mesure où il ne démontre pas que cet horaire a été contractuellement fixé, qu'il faisait l'objet d'un affichage au sein de la société et qu'un double a été transmis à l'inspection du travail ; que l'employeur a l'obligation de verser des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et il est tenu d'établir les documents nécessaires pour le décompte de la durée du travail ; que compte tenu de la carence manifestée par l'employeur dans l'administration de la preuve des horaires de travail du salarié, il convient de retenir les éléments produits par celui-ci qui sont probants et précis et dont il résulte que M. Y...

le 11 mai 2011, avoir omis de prévenir la dégradation de l'état de santé de Mme C..., placée sous le régime d'un mi-temps thérapeutique par le médecin du travail du 21 avril 2011 au 5 mai 2011, en cautionnant par son silence l'excès de pouvoir manifeste de l'agent comptable dans sa décision de retirer à l'intéressée sa délégation de signature au motif que cette dernière aurait saisi l'inspection du travail pour faire valoir ses droits (pièce 3). - le 11 mai 2011, avoir privé la salariée de l'accès à son ordinateur professionnel afin de lui permettre de sauvegarder ses données personnelles (pièce 28).