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; que, déclaré inapte par le médecin du travail au terme de deux visites médicales, il a été licencié, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 28 janvier 2009 ; que M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que le silence de son l'employeur, à la suite de la notification de la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, constitutif d'un refus fautif de le faire convoquer devant la médecine du travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner son employeur à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture ; AUX MOTIFS QUE la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié n'impose pas à l'employeur de prononcer le licenciement tant qu'une décision d'inaptitude par le médecin du travail n'est pas intervenue ni de saisir ce médecin, le contrat demeurant suspendu, faute par le salarié d'avoir manifesté, d'une quelconque manière, qu'il se tenait à sa disposition pour reprendre le travail ou qu'il soit statué…

X...a été engagé par le Berry républicain le 26 août 1991 en qualité d'attaché technico-commercial ; que le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1998 à la société Centre France publicité ; que M.

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Et la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui conférant pas un caractère personnel, la cour d'appel qui a jugé qu'il ne pouvait être ouvert en dehors de la présence du salarié a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée de six mois de stage prévu pour les agents de catégorie A à E par l'article 10 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987

La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire

Chauvet, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Becker greffier de chambre. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour le Comité cantonal d'entraide PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence le Comité Cantonal d'Entraide du Plouaret à lui payer 10. 605, 13 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte d'emploi et 1. 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE Sur les motifs de la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des écritures et des pièces produites que madame X...

du conseil d'administration de la société, le 13 novembre 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X...

Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l'inspecteur du travail, en a exactement déduit, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, qu'il ne pouvait reprocher à son salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas que le blocage de camions entravait le travail des autres salariés ne participant pas au mouvement de grève ou qu'il entraînait une désorganisation de l'entreprise, faute d'autre accès aux locaux de cette entreprise

a cependant indiqué à la société, par lettre du 10 janvier 2005, qu'elle se tenait toujours à sa disposition ; que la société lui a à nouveau reproché ses absences par lettre du 15 janvier 2005 ; que la salariée, déclarée inapte par le médecin du travail, a été licenciée par lettre du 26 juillet 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que la salariée avait rompu le contrat de travail par une démission le 19 novembre 2004 et la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a été engagée à compter du 19 septembre 2004, jour de la reprise de son travail après son arrêt pour maladie, par un autre employeur par contrats à durée déterminée en qualité de serveuse et d'employée polyvalente ; qu'elle n'est plus revenue travailler…

avec effet au 31 mars 2007, l'usage en vertu duquel elles étaient payées ; qu‘estimant irrégulière la dénonciation de l'usage, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à un rappel de salaire assorti des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient pas au juge de se prononcer sur l'opportunité de la dénonciation d'un usage d'entreprise, laquelle procède de l'exercice d'un droit discrétionnaire de l'employeur ; que la cour d'appel, pour juger la dénonciation irrégulière, a énoncé que l'employeur ne pouvait justifier sa décision de dénonciation par le caractère illégal des éléments de rémunération en cause, dès lors qu'il lui était loisible, le cas…

; que suivant avenant du 21 mars 2007, la salariée est devenue réceptionniste hôtesse d'accueil ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 30 novembre 2007 ; que contestant son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse que si elle est établie par des faits précis objectifs et vérifiables ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement de Mme X... par la société B...

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de la société Gaiffe participation ne faisaient nullement référence à l'accord interne d'entreprise du 7 décembre 1990 ; qu'en affirmant le contraire pour en déduire que cet accord était applicable au salarié, la cour d'appel…

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ainsi violé ; Mais attendu, d'abord, que le salarié n'invoquait pas l'absence de secteur fixe et déterminé de prospection ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié exerçait réellement une activité de VRP de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

; qu'ayant été licencié le 7 avril 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de rappels de salaires, d'indemnité contractuelle de congédiement, de prime d'objectif, d'indemnité de non-concurrence, de l'engagement pris en matière de retraite complémentaire, d'une somme pour " management " d'une société anglaise et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt rendu le 25 mars 2008, la cour d'appel de Bordeaux a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a alloué au salarié diverses indemnités à ce titre et a débouté M. X...de ses demandes de rappels de salaire, de primes et d'indemnités relatives aux avenants ; que cette décision a été cassée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 octobre 2009 (n° de pourvoi 08-42. 544), en ce qu'il a débouté M.

; qu'invoquant une modification unilatérale de leur contrat de travail à la suite de la reprise, en juin 2006, de la société Brasserie L'Européen par le groupe Gérard Joulie, par lettres du 22 février 2007 les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la rupture des contrats de travail produisait les effets d'une démission, les arrêts retiennent, par motifs propres et adoptés, qu'en compensation de la suppression des fonctions de maître d'hôtel "gérant" occupées précédemment par les salariés, qui avaient la responsabilité de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement,…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2010) que Mme X..., engagée le 27 août 2001 en qualité de visiteur médical par la société Nestlé France, a été licenciée le 23 mai 2005 pour avoir refusé un changement de secteur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'une clause de mobilité ne peut être utilisée de manière abusive ; que tel est le cas lorsqu'elle est mise en oeuvre pour des raisons disciplinaires sans que le salarié bénéficie des garanties du droit disciplinaire ; que constitue une sanction une décision prise en raison de faits considérés comme fautifs imputés au salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X...

a été engagé par le Crédit du Nord en qualité d'employé de banque le 1er octobre 1972 ; que, contestant son licenciement pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail fondées sur l'article 24 de la convention collective nationale de la banque ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'insuffisance professionnelle du salarié ne caractérise nullement une mauvaise adaptation aux fonctions exercées depuis près de trente-trois ans, ce qu'impose l'article 26 de la convention collective, pour que l'employeur soit tenu, avant de licencier, de considérer toutes les solutions envisageables, notamment de confier un autre poste, cette obligation de reclasser n'étant pas automatique en cas d'insuffisance professionnelle ; Qu'en…