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l'humilier de la part de son employeur ; que les propos prêtés à M. [D] ne sont établis par aucune pièce produite aux débats autres que les seuls écrits de la salariée démentis par l'employeur ; que l'ordonnance de référé du 16 novembre 2011 se bornait à " ordonner le maintien des conditions de travail telles qu'elles découlent du contrat de travail et de ses avenants" ce qui ne présente aucun intérêt pratique, après s'être exclusivement fondée sur les déclarations de la salariée ; que les premiers éléments permettent de présumer l'existence d'un harcèlement en sorte qu'il appartient à l'employeur d'établir que ces mesures étaient justifiées par des considérations objectives étrangères à tout harcèlement ; que la société intimée rappelle qu'à la suite de l'envoi d'un dossier anonyme faisant état de faits…

La société Setsad objecte que M. [Q] ne remplissait pas les conditions d'ancienneté fixées à 5 ans par la convention collective pour obtenir le coefficient 220 et qu'il n'exerçait pas les fonctions de directeur à [Localité 1]. Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. S'agissant de la période juin 2008 -septembre 2009, M.

;il avait perçues pour le compte de l'intéressée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil.

devant le conseil de prud'hommes de Marseille une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : "Par le mécanisme de leur application au principe à travail égal, salaire égal, la combinaison des articles L. 1224-1 du code du travail et de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté imposant le transfert du contrat de travail du salarié au nouvel employeur avec les articles L. 2261-22 II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et L.

Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif

La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu'il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l'accord du salarié, est plus favorable au principe général du droit du travail qui ne le permet pas, est saisie d'une difficulté sérieuse justifiant qu'elle pose au Conseil d'Etat la question préjudicielle tenant à la légalité du statut de la RATP en ce qu'il déroge au droit commun du travail

En cas de transfert du contrat de travail d'un salarié, si l'absence d'accord de substitution visé à l'article L. 2261-14 du code du travail lui permet de conserver le statut de cadre résultant de la convention collective de son ancien employeur pendant un délai de 15 mois, il ne peut prétendre auprès de son nouvel employeur au maintien pour l'avenir de ce statut qui ne résultait pas du contrat de travail mais des dispositions de la convention collective qui ne s'appliquait plus et qui ne constituait pas un avantage acquis, de sorte qu'il devait bénéficier du statut d'agent de maîtrise que lui conférait la grille de classification de la nouvelle convention collective applicable

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 5 octobre 2015) et les productions, que M. [D], engagé le 10 janvier 2011 par la société Media Plus en qualité de technicien en fibre optique, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 14 mai 2013 ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée par jugement du 24 juin 2013 qui fixe la prise d'effet de la résiliation "à la date du bureau de jugement, soit le 29 avril 2013" dans ses motifs, mais "à la date du prononcé du présent jugement, soit le 24 juin 2013" dans son dispositif ; qu'invoquant…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en qualifiant de faute grave le comportement prétendument dénoncé par une cliente de l'entreprise, qui aurait consisté pour le salarié à arriver avec une heure de retard sur le chantier, à avoir mal exécuté les travaux et à dénigrer son employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

de gol' et du champagne, 4/ s'être octroyé, sans aucune autorisation ni demande auprès de sa hiérarchie, un prêt à taux zéro d'un montant d'une contre-valeur de 5 000 euro en date du 27 juin 2012, remboursable sur 12 mois par prélèvement mensuel sur ses salaires ; (...) que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire ; que la faute dans l'exécution de la prestation de travail s'apprécie,…

Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [V], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tous couleurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2016), que M.

de l'avantage en cause peuvent bénéficier de cet avantage ; que les salariés éligibles à un mécanisme d'entreprise de cessation anticipée d'activité ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des autres salariés dont le licenciement est envisagé ; qu'en effet, ces derniers perdent nécessairement, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, cependant que les salariés âgés d'au moins 55 ans éligibles au mécanisme de cessation anticipée d'activité peuvent bénéficier d'une allocation de préretraite intégralement prise en charge par l'employeur jusqu'à la date de liquidation de leur retraite à taux plein ; qu'en condamnant la société des Pétroles Shell à indemniser le salarié au titre de l'inégalité de traitement dont le salarié aurait fait…

salaire brut sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale. / Cette indemnité sera versée à compter du 31e jour d'arrêt de travail et pendant toute la durée de versement des prestations d'incapacité temporaire du régime général de la sécurité sociale, y compris au-delà de la rupture éventuelle du contrat de travail » ; que M. [E], dont l'ancienneté était supérieure à un an et qui a perçu des indemnités journalières, aurait dû bénéficier de la garantie de ressources instituée par les articles 7.3 et 7.4 ; qu'il n'est pas prétendu qu'un complément de ressources a été versé durant l'arrêt maladie par une assurance prévoyance que l'employeur n'identifie d'ailleurs pas ; qu'il résulte des bulletins de salaire que M.

catalyse, a entamé une grève le 11 décembre 2014 sous la forme de débrayages de deux heures par roulement ; qu'après avoir décidé l'extinction des fours le même jour, la production de l'atelier s'étant arrêtée le 15 décembre 2014, l'employeur a informé le 19 décembre 2014 les salariés de l'atelier de la suspension de leurs contrats de travail, celle-ci étant levée le 9 janvier 2015 ; qu'estimant illicite cette suspension, M.

[T], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Constructions Industrielles de la Méditerranée, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2015), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2015) que M. [J] a été engagé le 2 janvier 2002 en qualité de directeur juridique par la société CGIP aux droits de laquelle vient la société Wendel ; qu'à partir du 1er janvier 2007, partie de sa rémunération a été prise en charge par la société Winvest conseil, filiale luxembourgeoise de la société Wendel avec laquelle il a conclu un contrat de travail soumis au droit luxembourgeois ; que le 2 juillet 2009, M.

, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [K] de sa demande d'indemnisation de temps de trajet ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail de la salariée prévoyait des déplacements sur la France entière, celle-ci effectuant, en dehors de ces missions, du télétravail à son domicile à [Localité 1] dans un premier temps puis à [Localité 2] ; que le temps de trajet n'est pas un temps de travail effectif et peut donner lieu en cas de durée excessive à une contrepartie financière ou en temps de repos ; qu'à défaut de convention ou d'accord collectif du travail et en l'absence de décision unilatérale de l'employeur pour déterminer cette…

, tant en raison de la gravité des manquements que de leur impact sur 1' image de l'organisme bancaire et ses intérêts financiers. La Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes qui ne critique pas l'appréciation des premiers juges sur 1'existence d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave, admet que le contrat de travail pouvait ne pas être rompu immédiatement. Les parties s'accordent également pour que la cour confirme les condamnations prononcées par la décision déférée, au titre de la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents à ces sommes, et au titre de l'indemnité de licenciement. En conséquence la cour confirmera la décision déférée en ce sens, et déboutera M.

par son employeur ; ce grief n'est donc pas établi ; au regard des pièces versées aux débats et des explications fournies, Mme [K] établit la matérialité des faits suivants ; sur le Fait n° 1- Retrait de l'avenant et menace de licenciement : la salariée soutenant que l'AAPEI a tenté d'obtenir son accord en vue de la modification de son contrat de travail dans le cadre de sa réorganisation, en évoquant une procédure de licenciement économique en cas de refus de signature de l'avenant produit : le projet d'avenant à son contrat de travail, transmis le 30 mars 2011 selon lequel elle demeurait chef de service du CAFS et prenait en charge la planification du Sessad [K] [O], sous la responsabilité de l'adjointe de direction ; le courrier du 6 avril 2011 de l'AAPEI l'informant qu'en cas de refus de signer ledit avenant, elle se verra proposer…

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'association Vivre Parmi Les Autres 95 soutient que la salariée confond harcèlement moral et pouvoir de direction, de contrôle et de gestion de l'employeur qui doit prendre des mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement du service et s'assurer de l'exécution loyale du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme [M] a gravement manqué à cette obligation et a rejeté d'emblée toute autorité hiérarchique de la part de Mme [D], nouvelle directrice de l'association ; que plusieurs salariés ont témoigné des méthodes de travail contestables de la salariée et des conséquences de celles ci sur les jeunes ; que madame [M] a dû être sanctionnée à plusieurs reprises eu égard à ce comportement, étant observé qu'elle présentait un état de santé fragile avant même l'arrivée de la…